Article 66 projet espagnol

5. IL faut de plus: que la plus-value soit inférieure à bo $ par acré, sec. 3, sub. 3. ‘

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cole (1), où urbaine (2), la construction de maisons de rapport (3). Le projet parisien encourage de même façon l'édification d'habitations à bon marché.

Certaines catégories de mutations ne donnent pas lieu non plus à perception de la taxe ; ce sont celles qui aboutissent au remaniement et. au remembrement par voie d'échange (4) au lotissement des terrains à bâtir (5), à la réunion en une seule mine de