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1. Article 8 (2) si le propriétaire habite depuis au moins douze mois. lorsque survient le fait générateur, une propriété dont la contenance totale jointe à celle de toute autre propriété appartenant au même. propriétaire ne dépasse pas 15 ares et que la valeur moyenne ne dépasse pas 75 £ par acre.

2. Article 8 (1), mème condition de durée d'habitation qu’à la note 1 et à condition que le revenu annuel de la maison imposable ne dépasse pas 40 £ dans le Comté de Londres : dans un bourg ou district urbain de plus de 50.000 habitants, 36 £ ; partout ailleurs 16 £. Le projet bernois exempte les propriétés d’une valeur vénale de moins de 3.000 francs. Loi fédérale du 14 février 1911, art. r, dégrève les propriétés bâties d’une valeur de 20.000 marks et les non-bâties d'une valeur de 5.000 marks à condition toutefois que ke vendeur et son conjoint n’aient pas joui l’année précédente d’un revenu supérieur à 2.000 marks et ne fassent pas profession de vendre des immeubles (loi du 3 juillet 1913, art. 7 $ 3). Sont assimilées à ce point de vue comme propriétés non bâties les serres, hangars, cabanes ou autres constructions “analogues à usagé similaire. Cologne (art. 6 dernier alinéa) exempte les terrains qui valent moins de o m.6o au m. carré.

3. Art. 11. € Quand une maison est à usage d'appartements ou de: logements séparés, la concession par lease, la vente ou la transmission par décès, d'un de ces appartements ou logements séparés ne donne pas lieu à perception de la taxe sur la plus-value ». A assimiler à ces exemptions celles prévues par La reversion duty pour les

- baux de courte durée, Art. 14 (x).

4. Loi allemande du 14 février 1911, art. 7, n° 9; Maroc, art. 59, n°1; Cologne art. 7, n°” 2 et 3 (mais lorsque là soulte à payer est inférieure

. à 500 marks), Bruxelles art. 4, n° ce, lorsque la soulle est inférieure à

1000 francs. Berne (article 8, n° e).