L'INCIDENCE LÉGALE

L’incidence de l'impôt est une conséquence directe du but social poursuivi par le législateur : on veut atteindre un bénéfice, jugé illégitime, c’est à ceux donc qui en profitent qu'il faut le réclamer (1).

En général la plus-value n’est réalisée que, lorsque le fonds est aliéné. L'impôt ne devrait en conséquence porter que sur la personne qui transfère la propriété.

Maisilest des circonstances, des conceptions théoriques qui veulent que le fait générateur soit, non pas un acte, dépendant de la volonté du contribuable, mais -une échéance fixée par la Puissance publique ; en pareille éventualité, il n’est pas nécessaire que le redevable soit vendeur, il suffit qu’il soit propriétaire et c’est en celte qualité qu'il assume la charge de l'impôt.

Aussi lorsque l'impôt est direct, le débiteur légal est le propriétaire (2) ; lorsqu'il est indirect l'impôt retombe sur l’aliénateur (3). Mais la rigueur des

1. C'est pourquoi de nombreuses législations logiques avec ellesmêmes exemptent de la taxe les mutations à titre gratuit ; voir & 3 le fait générateur, p. 349.

». Ville de Paris 1912 ; Espagne 1910 (art. 63); Angleterre mineral

duty.

3, Argentine, art, 4 ; Bäle-ville, art. 10,$ 1 ; Berne, art. 6 ; Kiao-

principes s’atténue parfois devant la nécessité fiscale. La loi, pour pallier l’insolvabilité possible du débiteur légal, exige tantôt qu'aliénateur et acquéreur soient débiteurs solidaires devant la dette d'impôt (1), tantôt que l'impôt sur la plus-value soit une charge réelle pesant sur l'immeuble (2), ou simplement qu’à défaut de paiement par l’aliénateur (3), l'impôt soit supporté par l’acquéreur. .

Mesures diverses quise ramènent toutes à faire de l'acquéreur un débiteur secondaire lorsque l’aliéna-

Tchéou, art. 6; Francfort, art. 6 ; Cologne, art. 8; Maroc, art. 57 1°" alinéa ; Allemagne, art. 20, $ 1 ; Bruxelles, art. 1; Espagne 1910, art. 63 (en cas de succession il est supporté par l'héritier ou le légataire); Espagne 1915, art. 9; Espagne 1916, art. 10 ; Ville de Paris 1916, art. 179: toutefois si la transmission est à titre gratuit, le bénéficiaire de la transmission pourra être tenu, à défaut du précédent propriétaire ou de ses ayants cause,au paiement de l'intégralité de La taxe). Ajam, art. 10 ; Angleterre: increment value duty : vendeur, héritier ou exéeuteur testamentaire ou bailleur, art. 4(1) ; reversion duty:prepriétaire, bailleur ou sous-bailleur : art. 13. Lorsque l'impôt indirect est remplacé par un impôt direct (personnes morales par exemple), en pareille éventualités c'est Le propriétaire qui est le débiteur légal. En cas d'échange, chaque co-échangiste est débiteur légal pour partie. En cas de cession d'un immeuble collectif, il y a solidarité entre les divers aliénateurs (art. 29, $ 1, Allemagne) de même qu'il y a solidarité entre les vendeurs successifs dans le cas visés à l’article 5 (voir p. 350, n° 3). Allemagne, article 32, $ 1, mais seulement dans la mesure où il eut été tenu à l'impôt si l’aliénation avait été effectuée en vertu de l’acte d’aliénation par lui conclu.