Francfort, art

2. Kiao-Tchéou, art. 6 ; Espagne 1915, art. 9 ; Espagne 1916, art. 10, in fine.

3. L'acquéreur sera tenu (l'acquitter l'impôt jusqu'à 2 o/o du prix d’aliénation. Allemagne, art. 29, $2 (qui dispose en outre : « cette disposition ne sera pas applicable dans le cas de vente forcée et S 3 : L'obligation de responsabilité disparaît dès que le vendeur a payé une somme équivalente ou en a garanti le payement. Ajam, art. "a $ 2; Bruxelles, art. r in fine; Espagne 1916, art. 10.

teur est défaillant (1). Mesures fâcheuses qui font perdre à l’impôt, en dérogeant au principe, beaucoup de son équité, qualité essentielle selon ses promoteurs.

Le problème du recouvrement se pose dès que la personne du débiteur légal a été désignée, S'il est. difficile de déterminer au point de vue spéculatif la créance de la Puissance publique, il est encore.bien plus délicat d'aller saisir entre les mains des particuliers cette matière imposable qui leur appartient. IL faut, en effet, pour résoudre ce problème, tenir compte des aspirations politiques et sociales, des mœurs du peuple. Aussi la procédure de perception est-elle toujours empreinte d’un particularisme étroit qui rend la déduction vaine et les ‘enseignements stériles.