MODES DE TAXATION

Pour parvenir à liquider l'impôt sur la plus-value, la loi fixe les obligations qui incombent aux redevables ou aux tiers, définit le rôle de l'Administration (2), garantit l'exécution des formalités prescrites

1. On reconnaît soit expressément (Ajam, Espagne, 1915), soit implicitement à l’acquéreur le droit de se retourner contre l’aliéna'eur.

o. Nous n’étudierons pas spécialement les formalités qui ont présidé à la confection du cadastre anglais « Domesday book ». Cependant, il nous semble utile de préciser que l'évaluation est faite par les Commissioner of Inland. Revenus. Elle s’applique à toutes lerres appropriées même exemptes d'impôt, Les propriétaires (au sens