MODES DE PERCEPTION DE L'IMPOT

L'impôt déterminé au point. de vue spéculatif ensuite liquidé, n’a plus qu'à être perçu : la dette du contribuable est rendue exigible par l'émission de rôles nominatifs, lorsque la taxe est directe; par l’arrivée du fait générateur d'impôt lorsqu'elle est indirecte. à |

La créance telle qu'elle se trouve liquidée doit être immédiatement payée. Le contribuable peut toutefois, sous certaines conditions obtenir la réduction de sa dette.

La Ville de Paris prévoit notamment une réduction proportionnelle de taxe si la plus-value imposée vient à diminuer de plus de 50 o/o pendant la durée de la perception (1).

: La loi anglaise (2) accorde des diminutions d’im-