Arrêté du Conseil fédéral, 18 sept

tenté à plusieurs reprises, mais en vain, d'introduire

pareille mesure (1).

“L'attribution du bénéfice de l'impôt est faite universellement au profit de l'Etat, bien que le législateur reconnaisse parfois une participation aux organismes administratifs inférieurs qui ont contribué aux opérations de recouvrement et de perception (2).

Malgré la multiplicité des textes en vigueur et la complexité habituelle de leur contenu fiscal, il est relativement facile de dégager un lype unique et simple de contribution sur les bénéfices de guerre(3).

$ 1°. — Les personnes soumises à l'impôt.

La détermination des personnes soumises à l’impôt le délimite quant à sa portée pratique : Les débiteurs légaux appartiennent généralement aux trois catégories suivantes : He

1° Industriels et commerçants y compris les exploitants de mines qu'ils soient ou non personnes morales ;

1. Projet Alba, 3 juin 1916. Gaceta de Madrid, & juin 1916, n° 156, p. 542 et 543. Repris en octobre 1918 par le Ministère Maura.