Angleterre art. 39 (a); France, art. …, S

5. Angleterre, Finance ; act. 19 juillet 1916, art. 49. Suisse, art. 5 (a) Allemagne, aft. 16,8 2.

6. L'Italie soumet à l'impôt toute personne qui, soumise à l'impôt sur la richesse mobilière, jouit d'une superbénéfice de guerre, art, 1°.

7. L'Allemagne arrive à ce résultat par une double imposition: imposition en capital pour les particuliers ; v. section II et en revenu pour les sociétés.

Er,

qualité de la personne-du moment qu'existe le-bénéfice imposable et ainsi ne se retrouvent dans aucune de ces législations les exemptions consenties par ailleurs (1). |

La contribution sur les bénéfices de guerre est généralement territoriale (2}, parfois cependant elle est en ouire personnelle, s'appliquant aux entreprises possédées ou exploitées en'pays étranger par des personnes âyant leur principal établissement dans le pays d’impositioh ; tel est le cas pour l’Angleterre (3).

$ 2. — La base d'imposition

Hormis l’Allemagne qui, pour les personnes individuelles, à organisé un régime tout spécial de taxation (4), tous les pays, imposant les bénéfices de guerre,ont fait choix du revenu comme base d’imposition. La recherche du revenu net qui seul est pris en considération, se trouve facilitée par l'existence antérieure à la guerre d'impôts sur le revenu, astreignant le contribuable à des déclarations : l’income tax, en Angleterre, impôts sur les revenus dans les