Contestable pour les agriculteurs en Italie

2. S’appliquant même aux succursales de sociétés étrangères mais pour la partie seulement des bénéfices réalisés dans le pays d’imposition, Suisse art. 4 $ 8; Allemagne art. 13, art. 20 et 24.

3. Principal act art. 39, En Suisse aussi, s’il n’y a pas d'imposition dans le pays de résidence; art, 4 $ 9 et par rétorsion art. 43.

4. V.2* section de ce chapitre : la taxe sur l'enrichissement.

divers cantons suisses, sur la richesse mobilière en Italie l'Einkommensteuer en Allemagne. En France, où l'opinion publique se montre nettement opposée à la divulgation du secret des affaires, le fisc ne connaît pas de façon précise le revenu du commerce et de l’industrie ; aussi laisse-t-on aux contribuables” de cette catégorie la latitude de porter dans leurs déclarations, soit un chiffre réel de bénéfices, soit un forfait que la loi fixe à trente fois le principal de la patente, sans que cette somme puisse être inférieure ni à 5.000 francs, ni à 6 0/0 des capitaux réellement engagés dans les entreprises (1). Pour parvenir au bénéfice net, lorsqu'il s’agit d'entreprises industrielles ou commerciales, on établit le bilan tel qu’on est accoutumé de le faire, « en déduisant s’il y a lieu la somme nécessaire aux réserves légales et celles qui sont habituellement réservées à l’amortissement des bâtiments et du matériel » (2). Lorsqu'il s’agit d'opérations occasionnelles, on déduit du bénéfice total les dépenses faites pour le réaliser (3).

C’est de la comparaison des bénéfices nets à deux époques différentes, légalement fixées, que dérivera le bénéfice de guerre, assielte de l'impôt,

1. Loi française art. 5 K 6. 2. Loi française art. 3 $ 1; loi allemande juin 1916 art. 16 loi ita-

lienne art. 3; loi anglaise 4° cédule; loi suisse art. 6 (a); art. 5 2° par, tie et art. {o (2).