Act., 19 juillet 1916, art

= $ 5. — Le tarif (1)

L’Angleterre et la Suisse adoptent le système proportionnel, alors que la généralité jdes autres Etats consacrent la progressivité. Celle-ci est basée en Allemagne et en Italie surle bénéfice relatif,en France sur le bénéfice absolu.

A l’aide d'une tarification inégale, quelques Etats réalisent d’intéressantes discriminations.La France et la Suisse, à l'égard des intermédiaires, l'Allemagne en faveur du commerce national. La loi allemande parvient à ses fins en différenciant le taux d'imposition, a loi française en refusant toute déduction à la base au profit des intermédiaires, la loi suisse en ne leur c<onsentant qu’une moindre déduction (2).

Les taux adoptés, déjà fort élevés lors de la mise en vigueur de la taxe, ont atteint dans la suite un niveau ignoré en technique fiscale : Pimposition suisse, avec ses 29 0/0, paraît modérée. En Italie on atteint au maximum de la progression : pour les commerçants et les industriels, 60 0/0; 40 0/0 pour les intermédiaires et 30 o/o pour les autres individua-

lités.

1. France, art. 12 modifié par loi du 31 décembre 1917, art. 4; Angleterre, art. 38, modifié par act. août 1917, art: 20; Allemagne, art. 20, 21 et loi 9 avril 1917, art. 1°".

Italie, art. 1", décret 21 novembre 1914 modifié par art. 1‘, décret du 31 août 1916 et par art. 1‘ du 9 novembre 1916. Suisse, art. 12.

En Allemagne, à l'égard des sociétés nationales le tarif est le suivant :

Si l'excéd. du bénéf. n'excède pas 2 0/0. 10 o/a de l'excéd. excède 2 o/o mais ne dépasse pas 5 0/0. 15 ofo —

ii. 51070 — — 10 0/0. 20 0/0 — — 10 0/0 — — :5 ofo: 25 ojo — LT ROOMS 1:.., «30/0:

La taxe s'accroît de 10 0/0 de son principal si la moyenne des bénéfices réalisés pendant les exercices de guerre dépasse 8 0/0 sans excéder 10 0/0 du fonds social, plus les sommes réellement portées au compte de réserve de premier exercice de guerre, si cette moyenne dépasse :-

10 o/o sans excéder 15 o/o de 20 o/o du principal de la taxe

15 o/o —— 20 o/o 3o oo — — 20 0/0 — 25 ofo 4Go ojo — — 25-0/0...:. PR VE 5o o/o — ——

Pour les. sociétés étrangères, l'impôt de ro o/o pour 20.000 m. et au-dessus, à 28 o/o (1) pour 200.000 m., à 30 o/0 pour 250.000, à 40 o/a pour 500.000 et à 45 0/0 au-dessus de ce chiffre.

Une loi du g avril 1917 crée une surtaxe égale à 20 0/0 du principal de l'impôt. |

En France, le taux, après avoir été de 50 o/o puis de 60 o/o au maximum, se gradue depuis la loi du 31 décembre 1917, ainsi qu’il suit :