Article

2, Lois allemande, suisse, italienne.

FA 404 — fois tempérée en Italie par la faculté de transiger (1), en France par la possibilité de sursis (2).

Le délinquant peut du reste bénéficier d’une remise de peine et a toujours droit de faire appel.

$ 8. — Modes de perception

La contribution sur les bénéfices de guerre sera perçue au moyen de rôles dont l'établissement et le recouvrement seront poursuivis comme en matière de contributions directes (3).

Le paiement des cotisations se fait en principe à termes échelonnés : par quart, de trois en trois mois, à partir de la publication du rôle dans la loi française qui consent par ailleurs un traitement de faveur aux patentés ou aux personnes susceptibles de la redevance des mines. De semblables délais sont accordés pour la libération par les législations étrangères (4).

Tout retard au paiement entraine généralement pour le contribuable la charge d'intérêts moratoires (5).

La libération qui doit se faire normalement en espèces est autorisée en bons du Trésor, eu titres

1. Sauf si la dissimulation porte sur plus d’un tiers, art. 9.