V. p. 408, note

3. Art. 80: 10 o/o pour la première imposition, 5 o/o pour les [mpos sitions ultérieures,

Alors que les propositions Javal se contentaient pour la détermination de la matière imposable de renvoyer aux dispositions législatives concernant les mutations à titre gratuit (1} la loi allemande de 1913 définit de façon méticuleuse ce qu’il faut enlendre par fortune et par dettes déductibles :

Au sens de la loi,la fortune comprend (2) les biensfonds et leurs accessoires. les droits immobiliers (3), les capitaux d'exploitation (4) et les capitaux divers, cet ensemble de biens qui ne constituent ni des biensfonds, ni des biens d'exploitation (5): droits et privilèges autonomes, créances en capital de toute nature, à moins qu’elles ne soient irrecouvrables (6), actions et parts d’intérêts, comptes courants créditeurs, espèces monnayées allemandes ou étrangères, rentes, revenus ou prestations diverses évaluées en capital. Ne sont par contre pas comptés dans le chiffre de la fortune: les sommes provenant du revenu de l’année en cours et destinées à subvenir pendant trois mois aux dépenses courantes du contribuable, les lingots d’or et d’argent (5), les verse-

. Art. 2, proposition 1910; art. 7 et 8, projet 1914.

2. Les biens appartenant à un apanage, à un fidéicommis ou à un bien de famille, sont considérés comme des biens appartenant aw détenteur, art, 9.

- 3. Art. 2 (xr)etart, 3.

hs eArt 0 (2) et &: les capitaux d'exploitation comprennent tous les objets affectés à une entreprise agr icole, forestière, minière ou industrielle.

,.8., Art. 2 (3)et 6.

6. Art. 47. e tri é pr ETS 6 (4). - SR UN D Ad aies AI TER

We DO OIIIACAT OURS ER OU Ne RON TT NV EE PT

ments effectués par des caisses de retraite, de pension ou d'assurance (1), le mobilier, les ustensiles de ménage el tous autres objets mobiliers, lorsqu'ils ne sont ni assimilés aux capitaux d'exploitation ou anx capitaux divers, ni considérés comme dépendances

de biens-fonds (2), les biens fonciers (3) et capitaux

d'exploitation situés à l'étranger (4).

Afin d'éviter une fraude facile, on additionne ensemble les fortunes des deux époux à moins que ceux-ci ne vivent d’une manière permanente séparés l’un de l’autre (5). La proposition Javal de 1914 généralise cette garantie du Trésor en ‘disposant que le

-chef de famille est tenu au paiement de l’impôt pour

tous les patrimoines dont il a l'administration (6). Pour obtenir l'actif net imposable, il y a lieu de déduire le montant des dettes réelles et personnelles et des rentes (7) qui sont à la charge du contribuable (8). Toutefois, les dettes ménagères, les dettes

1 ATU- 7.

2, Art. 8.

Arr)

4. La loi allemande ne considère pas non plus comme faisant partie de la fortune: les biens acquis sous condition suspensive, par contre ceux acquis sous condition résolutoire le sont tant due la condition n’est pas arrivée (art. 42, 43). |