Art

8, Ne sont pas déduetibios les charges sous edition suspensive. On redressera l'assiette si la condition: apparaît. Sont, au contraire, déductibles:lescharges sous condition résalutoire(art.44, 45).Les dispositions des articles 42 à 45 sont applicables même lorsque l’acquisition de la fortune ou l’imposition de la charge dépendent d’un événe-

et charges correspondant à des fractions non imposables de la fortune ne sont pas déductibles (1).

Ç 2. — Assiette de l'impôt

Basé sur la valeur en capital de la fortune l'impôt porte uniquement sur l’accroissement de fortune. défini (2) : la différence existant dans la valeur nette de l'ensemble de la fortune imposable à la fin et au commencement de chaque période d'assiette. Deux valeurs sont à déterminer : la valeur de la fortune au début de la période d'établissement ou valeur de base et la même valeur au moment où le fait générateur survient, ou valeur actuelle.

En Allemagne : la valeur de base est fournie par l'évaluation de la fortune faite au 1°° janvier 1914, à l’occasion de la contribution militaire (3). Pour les

; perceptions ultérieures, si la fortune du contribuable a provoqué l'établissement d’une assiette d'impôt, on

ment qui n’est incertain qu’au point de vue de la date de sa réalisation (art. 46): On doit déduire de plus pour un capital représenté par des créances différées ou dettes ne portant pas intérets, un intérêt de 4 oo.

1. Art. 10 $ À et B: les propositions françaises ne prévoient aucune déduction, mais elles les comprennent implicitement puisqu'elles renvoient aux dispositions relatives aux mutations à titre gratuit qui sont taxées sur l'actif net : Jean Javal, proposition tgro, art. 2.

2. Dans la loi allemande, de 1913, art. 19: PEUR Javal 1910, art. 5.ét 1914, art. rt. à 3. -ArtiéOS FREE 20. NUS Pr SE TS

prend comme valeur de base la dernière situation de fortune ayant donné lieu à la perception de l'impôt (1). Si l'accroissement de fortune n'a pas élé jugé imposable au cours des précédents travaux d’assiette, c’est l’état de la fortune à l’époque où l'impôt a été appliqué pour la première fois qui fixe la valeur originelle (2). Si le fait générateur naît au cours d’une période d’assielte, on prend comme base pour la première détermination du montänt de la fortune, la fortune imposable du contribuable à l’époque où l'obligation de l'impôt a fait son apparition (3). :

. Dans le projet Javal de 1914, qui se rapproche de la conception allemande, la valeur de base est celle qui ressort de la déclaration contrôlée du contri-

- buable ou à son défaut de l'évaluation administrative, faite à l’occasion de la précédente perception de lPimpôt sur le capital (4). La proposition Javal de

1910 considérait comme dernière situation de for-

tune celle qui apparaissait dans la déclaration facultative du contribuable, immédiatement antérieure à celle qui faisait naître l'obligation de l'impôt (5). Dans les deux initiatives françaises, lorsque le redevable vient à décéder, sa succession doit supporter, 1. Article 21 $1.