Articles 11, 14 et

le poids de la taxe d’enrichissement, basée sur le montant de la fortune tel qu’il ressort de l'imposition du de cujus, immédiatement” antérieure à son décès (1). En cette même hypothèse, la proposition de 1910 qui n’exige pas du redevable une déclaration de sa fortune stipule, pour en obtenir toutefois une, que s’il n’en a pas fourni, la valeur de base sera fixée forfaitairement à 10.000 francs (2).

Ces dernières dispositions spéciales aux propositions Javal sont destinées, dans un pays où l’amour de la liberté individuelle interdit l’inquisition fiscale, à assurer la véracité des déclarations.

Le second termede comparaison, la valeur actuelle est, en Allemagne, pour la première imposition de l'enrichissement (3), la situation de fortune au 31 décembre 1916, pour les impositions ultérieures, celle qui apparaît à la fin de la période d’assiette (4).

La valeur actuelle, pour les propositions Javal, est le montant de la fortune, fourni par la déclaration du contribuable (5) ou par évaluation administrative (6) à l’arrivée du fait générateur d'impôt.