Proposition 1914, articles 18 et

Lorsque l'obligation d'impôt dérive de la mort du de cujus, on prend en considération l'actif net de la succession (1).

Le calcul de chacune de ces deux valeurs : valeur actuelle et valeur de base, se fait suivant des principes que seule la loï allemande précise (2) :

En règle générale, on prend comme base pour évaluer la fortune, le prix de vente de chacun de ses éléments (3). Mais de nombreuses dérogations sont prévues : pour les biens-fonds, sur la demande du contribuable, l'évaluation se fait en fonction du prix d’achat, augmenté de toutes les charges secondaires de l’acquisition, de toutes les dépenses engagées sur ie fonds depuis l’entrée cn possession (4). Quand il s’agit d’acquisitions faites par voie d’hérilage ou d’aliénation à titre gratuil, on prend comme base de l'évaluation le revenu capitalisé à un certain taux, variable suivant la nature des biens transmis (5).

1. Proposition 1910, article 8; proposition 1914, article 19.

2. Les propositions Javal renvoient à des dispositions Nes préexistantes, voir article 9, 1914 et ar ticle 2, 1910.