Article

4. Article 30. — À condition qu’il ne s'agisse pas de simples frais d'entretien et que les constructions où améliorations exécutées grâce à ces dépenses existent toujours. On déduira toutefois de ces divers,

frais d'établissement la moins-value résultant de l'usage. 5. Le contribuable peut toutefois demander que la valeur mar-

chande.soit substituée au revenu capitalisé. Toutefois, il ne pourra

pas s'opposer à ce que l’on fasse usage du revenu capitalisé pour la -déterminalion de l’assiette, dans les autres cas d’acquisition, lorsque le prix fixé est: inférieur de 10 o/o à la valeur marchande au moment de l'acquisition et pour les biens-fonds lorsque leur revenu

Les valeurs cotées dans une Bourse allemande sont évaluées suivant leur cours (1); celles qui ne le sont pas, d’après leur valeur marchande réelle où estimée d’après la fortune ou les bénéfices antérieurs de la société (2).

L'avoir des entreprises qui dressent régulièrement un bilan annuel (3) est déterminé par l’état de situation à la fin de la dernière année d'exploitation (4).

L'enrichissement est égal à la différence entre la valeur actuelle et la valeur de base de la fortune, si du moins l’opération se traduit par un excédent. La loi allemande du 21 juin 1916 (5) permet même de frapper d’une surtaxe de guerre (Kriegsbesitzsteuer} : les patrimoines qui ne s'étaient pas appauvris d’au moins 10 0/0. S

Pour parvenir à l'enrichissement imposable, it faut opérer certaines corrections, soit sur l’enrichis-

capitalisé est inférieur à leur valeur capitalisée à l’époque de l’acquisition.

Articles 31 et 32. b