Article

“Article 28: E

5. La valeur totale des revenus ou prestations d’une durée limitée par une échéance ou par la vie d’une personne est déterminée, soit par l'addition des valeurs annuelles sous déduction des iftérêts intérimaires, soit d'après l’âge de la personne au décès de laquelle le droit de jouissance s'éteint.

6. R. G. Lévy, Revue des Deux-Mondes du 15 juin 1917, p. 903-905 et du 1° juin 1918 : les finances de l’Allemagne; rapport de M. le député Marin sur le budget général de l'exercice 1918, p. 214-215, doc. parl., sess. ordinaire, doc. parl., n° 4133; B. S. L. C. novembre 1916, p: 863-873.

7 AN Cie

sement brat, ainsi déterminé, soit sur la valeur actuelle, soit sur la valeur de base.

La loi allemande prévoit, lorsqu'il s’agit de biens fonciers, l'adjonction à la valeur de base de toutes les sommes dépensées qui ne sont pas comprises dans les dépenses courantes et qui proviennent indubitablement de ressources appartenant au contribuable et non soumises à l'impôt (1).

Sur l'enrichissement lui-même, certaines déductions sont par ai leurs consenties afin de ne frapper réellement que l'actif net de la fortune : c’est à ce titre que sont décomptés : 1° les sommes payées à titres d’indemnités pour blessures corporelles ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail (2); 2° l'excédent des charges sur l'actif, à condition toutefois que les dettes et charges dépassent, au début de la période d’assiette, l’ensemble de l'ac- : tif de la fortune du contribuable (3).

Pour arriver à l'assiette de Kriegsbesitzsteuer, il y a lieu de modifier celle obtenue pour le Besitzsteuer.

On déduira à cet effet de la valeur actuelle (4) les versements effectués par suite d’une assurance, les biens acquis par voie d’héritage ou de donation, les

1, Article 23. — Cette correction n’est faite que si ces dépenses ne correspondent pas à des éléments de fortune qui sont exonérés du paiement de l'impôt pour la période d’assiette considérée.