Article

4. Loi allemande, 21 juin 1916 : valeur au 31 décembre 1916; art. 5,

4, 5, 6, 7. Feu

= ao sommes provenant de l’aliénation, ou d'immeubles, ou de capitaux d'exploitation sis à l'étranger ou ne faisant pas partie de la fortune imposable au début de la période d’assiette. On ajoutera par contre à cette même valeur les sommes employées par le contribuable en donations (1 a), celles placées en bien-fonds ou en capitaux d'exploitation (1 à), situés à l'étranger, et celles consacrées à l'achat d'objets d'art (1 c), de pierres et de métaux précieux.

Les propositions Javal stipulent aussi certaines corrections à opérer pour parvenir à l’enrichissementnet.

Lorsque le fait générateur d'impôt est fourni par la déclaration du redevable, la proposition de 1910 dispose qu'il sera ajouté à la valeur de base une. somme de dix mille francs si la déclaration immédiatement antérieure émanant de la même personne est inférieure à dix mille francs (2).

Au contraire, dans le projel de 1914, c’est par voie de distraction que l’on procède : A cet effet, une somme de 30.000 francs est déduite de la valeur actuelle, lorsque lé redevable n’a pas été imposé l’année précédente (3). Il en est de même, mais seu-

1. a) Quelques exceptions : pensions faites à d'anciens serviteurs, dons occasionnels ou faits à des œuvres religieuses ou d'utilité publique : donations faites en vue d'obligation légale ou à des fins - d'éducation pour le donataire ;

b) On décompte les détériorations importantes dont il sera justifié;

c) Les œuvres d’art d'artistes vivants ou morts depuis le 1* janvier 1909 sont exclues.