Arlicle 11, dernier $ et art

lement dans ce texte, lorsque l'obligation d'impôt dérive du décès du contribuable (1). Le désir de favoriser l'épargne modeste et celui d'éviter la disproportion entre les frais de perception et la productivité de la taxe, ont dicté au législateur ces dernières dispositions. Tout autre est le concept qui l’a inspiré, lorsqu'il autorise des déductions sur l’enrichissement brut apparu au moment du décès du contribuable.”

En imposant cet enrichissement, le législateur avait voulu contrôler les déclarations faites de son vivant par le redevable et avoir un moyen d'action contre la fraude volontaire. Mais il est des cas où il a été malériellement impossible au contribuable de dresser l’état exact de sa fortune : il en est ainsi quand des biens lui sont échus à titre gratuit peu avant son décès (2),lorsqu'il n’a pu se prononcer sur leur acceptation ; si, dans le même intervalle de temps (3), une modification du statut personnel, unc loi nouvelle ou tout autre circonstance dûment prouvée, ont eu pour effet d'augmenter l'actif net

2. Article 9, proposition 1910 qui donne comme délai « avant l’expiration des délais légaux en matière de succession et sans avoir effectué cette déclaration ; art. 19 $ 5, projet 1914 qui donne comme délai « biens advenus soit entre la date de son décès, et le 1* janvier de l’année en cours, dans le cas où le montant de son capital imposable aurait été déterminé pour la dite année, soit dans le cas contraire entre la date de son décès et le 1“ janvier de l’année précédente. »