Se ARRET aux dispositions 19 $ 5, projet

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En 422 =

successoral (1). Toutes ces omissions sont involon-

taires et il y aurait injustice à les considérer comme.

frauduleuses. Le législateur a consenti à diminuer dans ces divers cas, sur demande des ayants droit l'enrichissement imposable du montant de l’augmen-, tation constatée (2).

$ 3. — Le Fait générateur

L'Allemagne à conditionné la perception de la taxe sur l'enrichissement à l'arrivée d’un terme, légalement fixé, par le créancier d'impôt : l'Etat.

Le premier fait générateur, identique pour le Besitzsteuer et pour la surtaxe de guerre, est survenu le re" avril 1919. Ultérieurement, l'obligation d'impôt se renouvellera tous les trois ans (3). Les taxes allemandes sur l’enrichissement peuvent donc être considérées comme taxes directes.

Dans la proposition Javal de 1910, qui prend comme fait générateur, soit la déclaration facultative du contribuable, soit le décès de celui-ci, l'impôt a

1. Les deux dernières éventualités sont prévues uniquement par la proposition 1914, article 19 $ 6 et 5.

2. Le projet de 1914 article 11, organise la défalcation : 1° des donations ou successions à lui échues ; 2° des accroissements de fortune dues à des modifications du statut personnel ou à des lois nouvelles, lorsque le redevable est en vie, afin d’éviter la double impositionqui dériverait : a) des droits spéciaux : b) de la taxe sur l’enrichisse

ment. Il vaut mieux toutefois ee re ces dernières déductions comme des exemplions.