Article x et 5, prop. Javal

3. Le fait générateur ne peut être plus que trimestriel (art. 3).

4. Article 2, proposition Javal 1914. Le premier fait générateur sera, a seconde année d'application de l'impôt sur le capital.

5, Article 19, prop. Javal 1914.

$. Article IL $ 1, a contrario.

te NET pas d'une plus-value survenue à des biens fonciers situés en Allemagne (1). Le projet Javal de 1914 (2) affranchit de l'impôt tous les agents diplomatiques et consulaires étrangers : l’un et l’autre de ces textes. conditionnent l’exemption relative aux étrangers, à l'octroi de mesures de réciprocité (3).

D'autres fois, l'impôt n’est pas perçu par suite de la modicité, soit de l'enrichissement, soit de la totalité de la fortune. Seule la loi allemande prend en considération à fin de dégrèvement l'importance de l’enrichissement (4). Par contre, tous les textes étudiés. exemptent de l’impôt les fortunes modestes (5).