Article 11 $ 3, loi allemande et art. 6-2°, Javal

4. Art. 12. 10.000 marks, 30.000 marks dans la loi de 1916 (art. 8). Toutefois, la proposition de loi de 1910 ne prévoit pas de clauses de tarif pour les enrichissements inférieurs à 1.000 francs et celle de 1914 pour ceux inférieurs à 5.000 francs. Ces dispositions constituent de véritables exemptions, art. 5, proposition 1910 Jet 11, projet 1914. Le. projet de 1914 décide que la taxe ne sera pas perçue si elle est infé rieure à 1 franc (art. 21).

5. Allemagne, art. 13 : fortunes ne dépassant pas 20.000 marks. Pour les fortunes allant de 20 à 30.000 marks, l'accroissement imposable en vertu de l’article 12 n’est taxé que pour la fraction qui dépasse 20.000 marks. Loi de juin 1916, articles 8 et 9: 1° fortunes ayant décru de moins de 10 0/0 ; ’exemption est complète pour les fortunes. ne dépassant pas 20.000 marks ; 2° fortune ayant augmenté, l’exemption totale est consentie si elle ne dépasse pas 10.000 marks. Si elles excèdent 15.000 marks au 31 décembre 1915, l’enrichissement rest soumis à la taxe que si par cet accroissement le chiffre de for tune globale dépasse 10.000 marks. Proposition 1910, art. 4: - 10.000 franes ; projet 1914, art. 6. 30.000 francs. À noter que pour les exemptions, comme pour l'assiette de l'impôt, les fortunes des époux s'ajoutent; aussi pour la proposition Javal 1910, l’'exemption est pour un ménage marié sous le régime de la RARIURAANS de 20.000 francs. Rapport Javal 1912, p. 34.

= Quelquefois encore la loi accorde des exemplions pour éviter les doubles impositions : la loi allemande de 1913 reste imprécise (r) alors que la Proposition Javal de 1910, complétée par celle de 1914, exonère les accroissements de fortunes dus à des modifications du statut personnel du contribuable, à des lois nouvelles (2) et en particulier à des acquisitions à litre gratuit (3) qui, dans la fiscalité françaisé, sont soumises à des droits spéciaux. Hormis ces cas, limitativement énumérés dans les textes législatifs, toute personne qui se trouve-jouir d’un enrichissement imposable est tenue au paiement de la taxe d’après le tarif légal en vigueur.

Ç 4. — Le Tarif

Le tarif, adopté en Allemagne (4) comme en France (5), porte sur l’enrichissement absolu et ne tient aucun compte de la rapidité de sa formation. Il est progressif d’une façon continue, mais sa progression, rapide dans les deux projets français, est au contraire lente dans le texte allemand.

En Allemagne, la taxe frappe l'enrichissement

1. Art. 11, $ 3, mais la loi de 1916, art, 10 exempte de moitié les contribuables qui font partie d’une société à responsabilité limitée allemande (à raison de la taxe sur les bénéfices de guerre).