Articles 52 et 54 loi allemande

5. Article 1", proposition 1910 ; art. 12, projet 1914 et article 18.

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délais dans la loi allemande et dans le projet Javal de 1914 (1), elle peut être faite par le contribuable -quand bon lui semble, dans la proposition de 1910 (2). Cependant, en France, lorsque le fait générateur d'impôt est le décès du redevable, la déclaration devient obligatoire et est renfermée dans un terme derigueur{3). Des obligations subsidiaires incombent au contribuable dans la loi allemande ; c’est ainsi qu'il est tenu de mettre à la disposition des agents du fisc ses livres de commerce ou livres d'ordre, les contrats, les obligations, quittances d'intérêt et toutes autres écritures pouvant offrir un intérêt au point de vue de l’établissement de l'assiette (4). Le redevable peut même être contraint, s’il est propriétaire d'un bien-fonds habité, d'indiquer à l’Administration, sur simple réquisition, les noms, professions, les lieux et dates de naissance des habitants du bien-fonds. Les chefs de foyers sont à cet effet astreints de donner les renseignements voulu au propriétaire (5).

Seule de tous les textes considérés, la loi alle- mande prévoil des obligations pour les tiers. Ceux-ci

r. Article 54%, loi allemande et 52, qui renvoïe à une réglementation ARS SERRE article 12, projet 1914.

2. Article 1'"et article 3, mais pas plus d'une déclaration par triimestre, n’est admise.

3. Article 8, proposition 1910, et article 19, projet 1914 qui renvoie à la légisin Non relative aux mutations à titre gratuit.