Articles 18 et

DAT es

Après que l'assiette de l'impôt à été ainsi déterminée, l'Administration doit notifier au contribuab! le montant de sa dette (1).

La proposition Javal de 1910 ne contient aucune disposition rélative au rôle de l’Administration, la déclaration du contribuable étant facultative et -devant servir de base à l'imposition au cas même où elle serait jugée insuffisante (2).

3. — Le droit du contribuable à l'encontre de l'Administration. — Le contribuable a besoin de garanties qui contre-balancent les pouvoirs, extrèmement étendus, conférés paf la loi à l'Administration pour la liquidation de la taxe sur l’enrichissement. {Il a tout d’abord le droit de contester et de faire reviser par les tribunaux compétents (judiciaires en France) (3), les évaluations administralives qui se substituent au chiffre, par lui donné, de sa fortune (4). Maisil est pour lui d’autres dangers à craindre qu’une surévaluation du montant de sa fortune: L’Administration, en possession de tous les renseignements uliles à la détermination de son avoir, pourrait en abuser en vue de fins fiscales. Les

Eee

1. Loi allemande, article 65: au cas où l'enrichissement ne serait pas imposable, l’avis d'imposition est remplacé par un avis de situation qui indique l’état de fortune qui doit servir de base à l’établissement ultérieur d’une assiette.