Projet 1914, art. 16 ; loi allemande, art

2. Projet Javal 1914, art. 16 (droit de mutation à titre gratuit); loi allemande, article 64 $ 3 (impôts directs), proposition Javal 1910, article 9 (successions, impôts sur le capital ou sur les revenus), voir p.410 et 4rr, note 1.

3, Loi allemande, articles 64 et 82; proposition Javal 1910, art. 8 $ 5, projet Javal, 1914, art. 23 $ 2.

. Loi allemande, articles 54, 60.