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trant le Trésor de plus 10 0/0 du montant de l'impôt. Des pénalités similaires, hormis la prison, sont applicables aux tiers qui tenteraient d’échapper à la’ contrainte légale (r). Les projets français ne prévoient aucune sanction pénale, mais soumettent à un droit fortement majoré les enrichissements qui se produisent entre la dernière déclaration, faite par le redevable, et son décès, à un moment où, par suite des dispositions fiscales en vigueur, l'actif net de sa fortune est très certainement déterminé (2). Le législateur (3) espère ainsi,en particulier, dans sa propo: sition de 1910, où la déclaration est facultative et non contrôlable, forcer les contribuables à faire des déclarations et à y porter des énonciations véri-

diques (4). | e

$ 7. — Modes de perception

La perception est faite en Allemagne comme en matière de contributions directes ou de douanes (5),