Articles 56, 58, 6a

2. Proposition 1910, art. 8, projet 1914, art. 19. La proposition r9to prévoit aussi une sanction de ce genre à l'encontre des redevables qui font leur déclaration originelle en retard; voir art. 6.

3. La contribuable ne peut pas frauder en maÿjorant la quotité actuelle desa fortune, puisque d’après l’article 9, proposition 1910 et l'article 16, projet r914, le fisc a le droit de tirer présomption de ce chiffre pour taxer les successions, les mutations à titre gratuit, le capital ou les revenus.

4. Voir rapport Javal 1910, pp. 35-37: 1914, pp. 64-66. 5. Articles 48-50.

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en France comme en matière d'enregistrement (1). L'impôt est quérable et portable (2).

. Comme il s’agit d'un impôt sur le capital, perçu: généralement à un moment où l’enrichissement n’est pas” réalisé, les textes législatifs autorisent des paiements échelonnés (3). La proposition de 1g10 fait seule exception à cette règle (4) en exigeant le paiement intégral dans le mois qui suit l’arrivée du fait générateur. 4 La loi allemande consent même des délais de grâce (5) ou des échelonnements supplémentaires (6) ‘lorsque la perception de l'impôt dans les délais légaux doit être cause d’une gêne considérable. Le - bénéfice de ces termes peut être subordonné à l’octroi, par le contribuable, de garanties au Trésor et:

r. Proposition 1910 : art. 6 $ 2: projet 1914 : art. 20 $ 1.