Sur la période de perception actuelle et sur la suivante
LE
est retiré lorsque celles-ci ne sont pas fournies ow quand les motifs, pour lesquels il avait été accordé, ont disparu (1). ;
Les recours habituels par voie gracieuse en remise ou détaxe et par voie contentieuse en décharge ‘ou en réduction sont ouverts aux redevables qui se prétendent lésés.
L’Administration jouit de pouvoirs de contrainte à l'encontre du contribuable qui ne paye pas dans les délais légaux : l'échelle des peines va de la simple surtaxe fiscale à l’amende (2) et à la vente forcée (3).
La loi allemande dispose enfin que le droit du Trésor à exiger le paiement de l'impôt se prescrit par quatre ans. Cette clause, absente des textes français.
est destinée à mettre le contribuable à l'abri de la
négligence de l'administration (4)
Le rendement réel de l'impôt sur l'enrichissement est mal connu, les deux propositions françaises.
