Article 83 loi allemande

3 Article 792 loi allemande 1913, a contrario ‘et art. 129 $ 4. Une garantie originale est fournie à l'administration par l’art. 12 $ 3 de la loi de 1916 : le contribuable qui va établir sa résidence ou son domicile à l'étranger doit avant son départ fournir caution à l’administration des sommes par lui dues à titre de taxe sur l'enrichissement. IL enest de même si, suivant certains indices, il appert que le contribuable transfère ses biens à l'étranger.