Contribution sur les bénéfices de guerre

Pas plus que les autres sources de: richesse, la plus-value ne doit échapper à l'impôt, sa légitimité ne saurait la rendre intangible, L'existence de moins: values, concomilantes ou ultérieures, ne suffit pas à justifier son exemption (1). Une taxe à tarif modéré laisse au propriétaire une marge de profits suffisants Pour lui assurer la compensation dés pertes qu'il peut subir (2), ae

La plus-value semble au contraire se prêter favorablement à l'impôt. Cependant, comme elle se présente sous l’aspect d'un phénomène de très vaste ampleur, qui, toutefois, conserve dans ses aspects divers une unité relative, elle ne peut appeler qu’une taxe à portée générale (3). Si l'on en croit Wagner : { la capacité de prestation s'abaissant, et s’abaissant plus que proportionnellement avec la prédominance du facteur travail et s’élevant plus que proportionnellement quand ce facteur n’est pas prédomi: nant » (4), la plus-value, gain de fortune, constitue

1. Pour légilimer l’appropriation, sont mis en jeu des arguments Qui ne portent pas à l'encontre de la taxation, celui-ci ne compromettant jamais par son application les principes de droit en vigueur. Voir chapitre IV, 1 pañtie.

2. Dans tout régime fiscal, l'Etat oblige bien le contribuable au sacrifice d’une partie de ses revenus, sans jamais songer à l’indemniser au cas où son bilan se traduirait par un déficit.

3. Voir chapitre III, 1° partie. On s’expliquerait mal un impôt partiel sur la plus-value qui frappant certoines, en laisserait d’autres indemnes, toutes les plus-values étant de même nature.

4. Traité de la Science des Finances, trad. Ronjat. Giard et Brière, Paris, 1909, t. IL, $ 184, p. 260. Voir aussi sur les avantages tirés de

l'équité fiscale que l’on prête à la plus-value : Théorie de l'imposition suivant l'intérêt. Von Hœæchel, Lehrbuch der Finanzurssenschaft, I,

une matière imposable séduisante. Par l'étendue naturelle de sa base et par la tarification élevée dont elle est susceptible, elle permet d’escompter de la taxe un rendement à la fois productif et stable (1).

En temps d'épreuves, à un moment où, par suite du resserrement de la richesse, le rendement des autres impôts fléchit, on peut espérer non seulement d'un impôt sur la plus-value de la stabilité, mais encore une productivité plus grande : la guerre actuelle caractérisée par une abondante apparition de plus-value (2) en a donné la preuve.

L'imposition généralisée des plus-values ne se

p. 444; Biermer, Die indireckte und die direkte Wertzüwachssteuer, Giessen, 1910 ; Strutz, Betrachtangen für Reichszüwachssteuer. Théorie de la taxation suivant les facultés : Perin, Die Problem des un verdienten Wertzuwachses, Wien, 1912; Wagner, op. ceit.,t.1l, p.260 ; ib. Die finanzielle Mitbeteilungder Gemeinden an Kulturellen. Staatseinrichtungen und die Entwickelung der Gemeindeeinnahmen, lena, 1:04, p. 52; Meyer, Die l’rincipen der Gerechten Besteuerung, Berlin, 1884, p. 354, 361, 367 ; Eheberg, Finanzwissenschaft, 9° Auf . Leipzig, 1908, p. 295; Bredt, Die Wertzüwachssteuer an Grundstüce ken und seine Besteucrung-in Preussen. Berlin, 1907, p. 55 ; Kumpmann, die Wertzüswachissteuer, p.23; Neumann, Zùr Gemeindessteuerreform in Deutschland. Tubingen, 1905, pp. 37, &1 ; Pabst, Zür Beseiligung des Kommunalen Grund und Gebaüdessteuer in Zeitschrift für die gesammte Staatswissenshaft, 1900, p.114; ib., Die Besteuerung des unverdienten Wertzüwachssteuer; Von Grund und Boden, in- Jahrbücher für national Okonomie und Suatiskisk, III, p. 25 (Bund, 1903, p. 550 et suiv.).

1. Cette conclusion s'impose bien que les impôts sur la plus-value, immobilière apparaissent instables; car, avec un impôt général sur la plus-value, englobant toutes les manifestations de plus-value, il se produit dans l'ensemble une compensation des irrégularités en sens contraire et de l'instabilité généralisée dérive une stabilité relative : voir pour les faits, chapitre [‘', 1° partie. =

2. Voir chapitre I‘, a° partie : rendement de l'impôt sur les bénéfices de guerre,

heurte donc à aucune objection de principe. D'où vient alors l’abstention singulière du législateur ? de la diffieulté d'organiser l'impôt ou de la crainte de répercussions fâcheuses ?

$ 1. — Modes d'organisation

PREMIÈRE PROPOSITION. — La plus-value peutapparaître incorporée au revenu où au capital; pour la taxer il faut choisir l'une ou l'autre de ces deux bases d'imposition.

IL est trop évident que ce choix n’a pas à in'ervenir: lorsque la plus-value affecte des richesses qui, de na- {ure ou accidentellement, ne produisent pas de revenus : lerres incultes parcs, jardins, collections, objets. mobiliers consomptibles, etc., où qui ne supposent pas l'existence d'une valeur en capital : rémunération du travail. ' :

Pour les plus-values des terres el des valeurs mobilières, il est préférable de recourir à une imposition en capital : ces instruments se valorisent en effet, au minimum, en fonction de leurs rendements, mais leurs revenus ne s’établissent pas toujours sur

leur valeur en capital. Le fait est particulièrement

fréquent en Bourse par suite de la spéculation (1) :

1. On explique facilement celle différence entre le, revenu et le capital : La valeur en capital dépend en effet des tractalions en Bourse, influencées par de multiples considérations, tandis que la fixation du revenu dépend du Conseil d'administration qui a égard uniquement à la situation financière de l'entreprise.

— 4h — Pour un dividende resté stationnaire à 10 francs, soit 4 o/o de la valeur d'émission, les actions dela « Compagnie Parisienne de Distribution d’Electricité

sont cotées successivement :

En 1909 : 386, 8y 1912 : 580, 86 — 1910 : 406, 06 1913 : 664, 34 FLE 406, 36

accusant ainsi une importante plus-value.

Pour les valeurs mobilières à revenus fixes, obligations ou rentes, il ne peut être question d’une autre base d'imposition que le capital.

Le procédé contraire se recommande pour la laxe sur la plus-value des profits, dont l'évaluation en capital présenterait des difficultés.

La faculté qu’a la plus- -value danois sous forme de capital et de revenu, créant une dualité de bases d'imposition n’est pas sans inconvénients :

1° Elle rompt l’unité de l’impôtet rend impossible la réalisation d’un impôt global;

2° Elle viole la règle de l’uniformité de l'impôt en donnant matière aux doubles impositions.

Ilen est ainsi lorsque le revenu est un produit et Conslilue par là-même un capital : supposons une taxe sur la plus-value, s'étendant à toutes les manifestations du phénomène. Le produit aussi bien que l'instrument de production y seraient assujettis,bien que la valorisation de l’un dérive de celle de l’autre

ou réciproquement.

Deuxième PROPOSITION. —- La plus-value étant l'excédent de valeur accusée par une richesse à deux époques successives données, asseoir un impôt sur la plus-value consiste à découvrir la valeur antérieure et la valeur actuelle d'une même richesse et à les comparer.

La recherche de ces valeurs peut intervenir, soit à des époques fixes, déterminées à l'avance par la . loi, soit à l'occasion d’un acte de mutation.

: ‘Une même technique ne convient ni à toute catégorie de richesses, ni indistinctement au calcul de la valeur antérieure et à celui de la valeur actuelle.

Détermination de la valeur antérieure.— La taxa-. tion de certaines sources de plus-values paraît déjà extrêmement difficile ou même impossible. Il en est ainsi pour toutes sources de plus-values dont l’exis-

tence précaire ou dissimulée ne permet pas de rechercher dans ie passé, même le plus proche, un terme de comparaison. Les produits consomptibles, notamment se refusent par essence à toute évaluation rétrospective. La seule indication, que l’on pourrait obtenir sur leur valeur antérieure, résulterait des: prix moyens enregistrés dans les mercuriales. Mais pareille notion, réduisant à un type moyen tous les produits de quelque qualité qu’ils soient, serait trop imprécise pour asseoir un impôl.

Cet inconvénient se traduit même en une impossibilité absolue lorsqu'il s’agit de la rémunération

du travail salarié. Comment en effet suivre l'évolution du salaire de louvrier qui occupe avec une mobilité très grande des emplois successifs dans des. industries et des localités diverses ? ;

. On parvient toutefois le plus souvent à dégager la valeur antérieure (valeur de base) au moyen d'évaluations générales ou occasionnélles.

Seule la propriété immobilière se prête à une réalisation pratique de ces deux techniques : la seconde se recommandant par sa simplicité (1) et la première par sa plus grande exactitude. On remarque cependant qu’une évaluation générale est toujours chose délicate et entraine de très gros frais.

La valeur de base des valeurs mobilières ne peut être relevée au cours des transactions qu’elles subis-

sent : ces transaclions, ne provoquant aucune mesure

d'enregistrement, ne sont en eflet pas susceptibles. d'acquérir date certaine L'évaluation générale s’im-. pose donc. L'opération qui n'offre aucune diflieulte pour les valeurs cotées à l’époque envisagée, en présente au contraire de très graves pour toutes les. autres, ?

NX Pour les objets mobiliers dont l'existence, en géné-

1. On remarque que souvent il est impossible de remonter très loim en arrière pour rechercher une mutation qui serve de base. Une limite extrême, à partir de laquelle on procédera à une évaluation, doit être ss pour les biens qui n'ont pas subi de récentes mutations.

ral, ne se manifeste pas extérieurement, l'imperfection des deux systèmes est évidente,

Les profits et les rémunérations du travail qui, de nature, sont périodiques, ne supportent qu'une évaluation à date fixe.

L'évaluation générale sera donc Le procédé imposé normalement par les circonstances.

Le législateur devra décider à quelle époque elle aura lieu et énvisager la question de rétroaclivité de l'impôt (1). :

En adoptant comme terme de comparaison une valeur antérieure à la mise en vigueur de l'impôt, le législateur en consacre la rélroactivité et frappe une plus-value dont les propriétaires escomptaient l'entière jouissance. IL porte atteinte aux siluations

acquises el compromel ainsi les sûrelés réeiles dont peul se trouver grevée la richesse valorisée. Le danger, à vrai dire, n'est grave que pour l'imposition des plus-values immobilières (2) : un lerrain vaut 100 en 1905 et 150 en 1913, on espère en lirer 200 vers 1920. Un prêt hypothécaire est consenti au propriétaire sur la base de 200. En 1919, le terrain est vendu à ce prix, le prêt est remboursé, mais il ne

. Si les circonstances n'avaient pas fait écarter les évaluations Re au cas où l’on aurait recouru à elles, la rétroaetivité aurait été implicitement reconnue à l'impôt. |

a. Ainsi pour les valeurs mobilières les atances ne sont jamais consenties sur l'intégralité de la valeur cotée, à plus forte raison ne le sont-elles pas sur une plus-value problématique.

reste rien au propriétaire qui devra cependant payer l'impôt (1). L'inconvénient serait évité si les plusvalues, couvrant une garantie réelle étaient exemptées, mais les évasions seraient alors facilitées puisqu'il suffirait de grever une propriété pour échapper à la taxation (2). | = Choisir une valeur de base ayant effet rétroactif dans un système d'évaluation générale, aboutit souvent à l'emprise de plus-values qui ne constituent pas pour l’assujetti un don graluit : la date de base étant 1914, un immeuble valant alors 1.000 est vendu en 1917 1.500 et imposé en 1919 au titre de la plusvalue sur une somme de 2.000. La plus-value imposable serait de 1.000, soit 100 o/o, alors que le bénéfice réalisé par le détenteur actuel, qui paiera l'impôt, n’est que de 500, soit 33,33 o/o. Le poids de cette objection s’est très fortement accusé pendant la guerre où les plus-values se sont signalées multiples et intenses et où, par conséquent, la situation précédente s’est trouvée très généralisée.

Il faui en outre remarquer qu'il est délicat tant pour l'Administration que pour les assujettis euxmêmes, de déterminer avec le recul de plusieurs

. Le fait s’est produit et a élé relaté par le Deutsche Tagesseitung, + n° 404.

2. Voir Fallon, op. cit., p. 403, 40%, qui proposecependant un moyen terme : on pourrait exempter les objets, grevés avant l'application de impôt, du montant de la garantie qui les affecte ; ainsi les prêteurs se trouveraient pour l'avenir prévenus du danger qu'il y a à prêter sur la base d’une plus-value toujours incertaine.

années, le montant du revenu ou du capital sur lequel s’est manifestée depuis la plus-value imposable : les éléments de calcul manquent ou ont pu disparaitre (1).

Par contre, choisir comme valeur de base une valeur actuelle, supprimer à l’impôt toute portée rétroactive, c’est en temps ordinaire retarder pour une longue période la productivité de l'impôt; à notre époque où il semble que les prix aient atteint un niveau qui ne sera plus guère dépassé, c'est s'interdire, pour toute période prévisible, d’en retirer quelques ressources.

Les deux systèmes se soutiennent. Les Gouver-: nements ont toujours eu tendance à faire prédominer les considérations utilitaires etsouscrivent en général à la rétroactivité, Dans les circonstances actuelles, il ne saurait en être différemment, mais les inconvénients très réels de ce régime rendent incertains à tous égards les résultats d’un pareil impôt.

La valeur initiale ainsi fixée est-elle définitive ou devra-t-elle se modifier au cours des perceptions ultérieures de l’impôt ? La pratique adopte généralement le second système, le premier est seulement consacré-par la commission d’études financières de l'Etat de New-York. La mobilité de la valeur de base

1 ane valeur mobilière peut apparaître sur le marché posté-

rieurement à la date choisie comme valeur initiale, de même pour une entreprise qui se crée après cette même date ; voir aussi des cas

d’impossibilité absolue, p. 455,

permet de n’atleindre que la plus-value acquise, mais a l'inconvénient de rendre l'impôt irrégulier et de le diversifier à l'excès. Le procédé contraire (1) est: toutefois le seul qui convienne au cas où un impôt sur la plus-value serait institué pour laprès guerre et dans l'hypothèse très probable où le mouvement général des prix atteindrait son maximum en 1919(2). Supposons une valeur de base égale à 100 en 1914 el les prix successifs de 150, 125, 110 enregistrés en 1919, 1924 et 1929. Dans le cas de la fixité de la valeur de la base, la plus-value, bien que décroissant sans cesse, subsiste continuellement ; dans l’autre alternative, la perception de la taxe cesserait dès 1919, la plus-value relative disparaissant ensuite.

Les difficultés indéniables que suscite la recherche de la valeur de base ne se manifestent qu’à l’occasion de la première perception: pour les prélèvements ultérieurs, la valeur de base, si imparfaite qu'’eile soit, se trouve connue: elle Pest dans l'hypothèse de la fixité, par l'évaluation initiale. Dans l'hypothèse dela variabilité elle est mise en évidence par l’évaluation qui a été opérée lors de la dernière perception d'impôt.

1. 11 a l'inconvénient grave de frapper des plus-values dont ne bénéficie pas toujours intégralement le détenteur actuel.

2. Le raisonnement ne s'applique pas, bien entendu, aux richesses qui ont accusé dés moins-values pendant la guerre : ex., valeurs mobilières à revenus fixes et en général l'ensemble des valeurs mobi lières.

- Détermination de la valeur actuelle. — Le calcul de la valeur actuelle se place à l’arrivée du fait générateur d'impôt (1): celui-ci peut, soil êlre subor: donné à la votonté de la Puissance publique et avoir le caractère d’un terme légalement fixé,soit dépendre du hasard ou de la volonté du contribuable et être ainsi une condition potestative ou casuelle. Dans lepremier cas l'impôt est direct, dans le second indiréels 4 : |

Le fait générateur doit être organisé de telle façon que, étant donnée la nature de la richesse envisagée, les opérations de recouvrement soient rendues aussi faciles que possible.

L'estimation de la valeur actuelle des profits et des salaires ne peut être que périodique à raison même de la régularité de leurs échéances (revenus annuels; mensuels, hebdomadaires ou journaliers).Les valeurs en capital offrent par contre à l’autorité fiscale le choix entre les deux systèmes. Parfois, il est vrai,on n’aboutira à aucune solution et l'imposition apparaîtra alors irréalisable dans la pratique. H en est ainsi pour les valeurs mobilières. On ne rencontre cependant aucune difficulté à détermiver leur valeur actuelle (2) dans l’une ou l’autre alternative, puisqu’elle se trouve enregistrée par une cote officielle,

1. Rappelons que le fait générateur d'impôt est cet événement futur et incertain qui donne réellement naissance à la créance du Trésor. 2, Au moins pour les valeurs ayant un marché ofliciel.

Seule la saisie de la matière imposable demeure impossible. Prendra-t-on un fait générateur généralement fixé ? C'est courir le risque de ne pouvoir pénétrer le secret des portefeuilles particuliers ; c’est encore, la valeur de base étant elle-même fixe, s'interdire la perception des plus-values intermédiaires qui, dans un milieu aussi sensible que la Bourse, sont nombreuses et souvent importantes, c’est enfin et surtout influencer aux abords de la date terminale les mouvements des cours dans le sens de la baisse, c’est anéantir par avance la réalité de l’impôt. Prendra-t-on au contraire un fait générateur occasionnel: c’est permettre l’évasion de la matière fiscale par le moyen des titres au porteur qui se transmettent par simple tradition. La conversion obligatoire en titres nominatifs éviterait cette fuite, mais les conséquences qu’elle aurait, dépasseraient sans doute de beaucoup l'utilité de l'impôt.

Le calcul de la valeur terminale des objets mobiliers met aussi en cause la possibilité de leur taxation. L’impôt direct, présumant une évaluation générale, est inopérant; comment, en effet, saisir la matière imposable qui demeure couverte par l’inviolabilité du domicile particulier, comment lui attribuer une valeur? L’impôt indirect n'offre pas non plus de grandes facilités de réalisation : les transactions entre particuliers qui servent de fait générateur, ne se manifestent en général pas extérieurement et ne

sont donc pas susceptibles d’être connues de l’Administration. Les mutations à cause de mort et les ventes aux enchères publiques sont les seules éventualités où la matière imposable se divulgue.L’application de l'impôt serait par le fait très limitée. La taxation des plus-values immobilières peut s’opérer sous forme directe ou indirecte. La pratique des Etats consacre de préférence ce dernier système “tandis que la technique fiscale recommande le précédent. Le choix des faits générateurs occasionnels a l'avantage évident d'éviter les opérations délicates et onéreuses d’une évaluation périodique, mais ne répond pas à la portée générale de l’impôt. Les biens de mainmorte, qui ne se prêtent pas aux transactions, les mutations à titre gratuit qui ne donnent aucune notion sur la valeur vénale, ne devant cependant pas être exemptés de l’impôt (1), requièrent une évaluation. Même en cas de mutation àtitre onér eux, si l'Administration se refuse à admetre sans contrôle la déclaration du contribuable ou si le propriétaire s’abstient d’aliéner son fonds,les données relevant de l’acte de transmission sont sans valeur. La taxe périodique réalise au contraire l'unité d'imposition et n’oblige pas, comme l'impôt indirect, à une détermination souvent délicate des

1. Ces exemptions favorisent en effet les tentatives de fraude en poussant soit à la constitution de sociétés immobilières, soit aux apports en société, soit aux donations fictives.

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faits juridiques qui tiendront lieu de faits généra-

teurs. 2e A tarif égal, elle serait plus productive que lui et

à rendement égal (1) moins lourde à supporter. On prétend il est vrai qu’elle frappe des plus-values non encore réalisées mais l'impôt indirect n’en fait-il pas autant lorsqu'il saisit des plus-values à l’occasion d'une mutation à titre gratuit ou en cas de paiement à terme, d'échange sans soulte, d’insolvabilité de l'acheteur ? Du reste ce reproche n’est guère fondé, puisqu'en définitive la perception de plusvalues non réalisées ne constitue qu’un paiement anticipé sur un bénéfice réalisable ultérieurement à la volonté du contribuable (2).

Si le fait générateur de l'impôt est subordonné à la votonté de la Puissance publique, celle-ci aura eneore à décider la durée de la période d'imposition. L’intervalle séparant la valeur initiale de la valeur terminale, doit être calculé par rapport aux richesses envisagées : 1l ne sera toutefois ni trop bref, afin d’éviler le renouvellement fréquent des frais et les difficultés d'évaluation, ni trop long afin de faciliter la comparaison des deux termes.

Comparaison de la valeur de base et de la valeur

1. Rendement plus stable aussi, car pour l'impôt indirect l'instabilité même de l'impôt sur la plus-value s'aggrave par l’inégale répartition des mutations dans le temps.

2. Rappelons qu’en général l'impôt direct synthétise la solidité et l'impôt indirect l’élasticité de rendement et la facilité de perception.