ARTICLE PREMIER

Dans les villes pourvues d’un port maritime, il peut être décidé, par décret rendu en Conseil d'État après enquête, que les marchandises seront admises en franchise de tous droits de douanes et des taxes intérieures de consommation dans une portion du port et des territoires adjacents.

Le décret précité ne peut intervenir que sur la demande de la Chambre de commerce et après avis favorable du conseil municipal.

Le nombre des ports où les zones franches seront autorisées ne pourra être supérieur à six pour la France et l’Algérie.

Les portions du domaine public comprises dans la zone franche restent soumises, chacune en ce qui la concerne, au régime qui leur est propre.

Les terrains dépendant du domaine public maritime qui seront reconnus nécessaires pour le fonctionnement de la zone franche, en vue d'y établir des magasins ou des entre-

pôts, peuvent être concédés à la Chambre de commerce par décret rendu en Conseil d'État.

En outre, des décrets peuvent déclarer d'utilité publique l’acquisition par la Chambre de commerce, en dehors du domaine public, des terrains utiles à la bonne exploitation de la zone franche.

Il sera procédé à l’expropriation desdits terrains dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 4841.

Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la zone franche pourront, dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure qui leur sera notifiée par la Chambre de commerce, déclarer à la Préfecture qu'ils entendent laisser, moyennant indemnité, lesdits terrains. L'indemnité à la charge de la Chambre de commerce sera fixée conformément à la loi du 3 mai 1841.

Au cas où les biens appartenant à des incapables, à des départements, communes, établissements publics ou à l'État sont compris dans le périmètre, leur délaissement aura lieu conformément aux dispositions des & 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1888.