I. Projets et propositions de lois

Si la question des ports francs revêt plus particulièrement un caractère d’actualité étant donnée l'urgence qu’il y a aujourd’hui à stimuler notre commerce extérieur et à accroître le chiffre de nos exportations, la question est néanmoins à l’ordre du jour depuis quelques années et le Parlement fut saisi à ce sujet de plusieurs projets et propositions de lois.

LécisLATURE 1895-1898. — Il faut remonter en 1897 pour trouver la première mention officielle des ports francs au Parlement. A cette époque, M. Charles Roux, dans son rapport sur le budget du ministère du Commerce pour l'exercice 1898, invite la Chambre à l'étude de la question. Il se base surtout sur les précédents historiques qui prouvent que l’ancienne franchise a été favorable au développement du commerce français. Cette idée, encore imprécise, ne resta pas sans écho et suscita plusieurs propositions de lois.

Léciscarure 1898-1902. — Au cours de cette législa-

ture, nous assistons au dépôt presque simultané de trois propositions relatives aux zones franches.

1° Projet de résolution de MM. Louis Brunet et Charruyer (30 mars 1899). — Cette proposition tend à la constitution de ports francs en France et dans les colonies. Les auteurs présentent cet organisme comme le seul capable de relever notre marine marchande et de réussir là où les primes à La navigation et à la construction ont complètement échoué. S'appuyant sur les exemples que nous donnent certains pays étrangers et sur les résultats merveilleux obtenus à Hambourg, Copenhague et Gênes, grâce au port franc, ce projet de résolution est ainsi conçu :

ARTICLE UNIQUE. — Le Gouvernement est invité à créer des ports francs à Marseille, Bordeaux, Le Havre, Dunkerque, Djibouti, Madagascar, en Algérie, en Tunisie, et sur tous autres points où cela paraîtra nécessaire dans l'intérêt du commerce et de la marine de commerce.

2° Proposition de loi de MM. Thierry, Rispal, Brindeau, Jourde (2 mai 1899). — Cette proposition a pour objet de créer des zones franches dans les ports et dans les villes de l'intérieur. Elle est précédée d’un exposé de motifs qui rappelle les défauts du régime douanier institué par la loi du 11 janvier 1892. La création de zones franches aurait pour but de remédier aux fâcheux effets de cette législation. Voici le texte de cette proposition :

ARTICLE 1°, — Il pourra être établi par décret, dans toutes

les villes dont les Municipalités ou les Chambres de commerce en feront la demande, des zones franches dénationalisées au point de vue douanier, sur lesquelles pourront s'effectuer en toute liberté toutes manipulations ou transformations de marchandises.

ART. Il. — Les zones franches sont concédées aux Municipalités ou aux Chambres de commerce pour une durée de vingt ans au minimum.

ART. III. — La douane n’a aucun droit de surveillance ni de contrôle sur les manipulations ou transformations de marchandises effectuées à l’intérieur des zones franches. Son rôle se borne à surveiller le périmètre de ces zones et à escorter les marchandises entre le navire importateur ou la gare d'importation et la porte du quartier affranchi et inversement, de la porte dudit quartier au navire exportateur ou à la gare d'exportation.

L'entrée des marchandises destinées aux zones franches et la sortie des marchandises en provenant sont libres de tous droits.

ART. IV. — Les zones franches étant créées uniquement en vue de faciliter les manipulations et transformations de produits destinés à l'exportation, le tarif maximum, augmenté de la surtaxe d’entrepôt, sera appliqué à tout produit sortant de la zone franche pour être introduit en France à la consommation de douane.

ART. V. — Pour permettre l'application immédiate du principe dans les villes non encore pourvues de zones franches et pendant la période des formalités et travaux, il pourra être affranchi, à titre provisoire, par arrêté préfectoral, des emplacements terrestres ou maritimes restreints.

3° Proposition de loi de MM. Antide Boyer, Cadenat

et Carnaut (A4 mai 1899). — Comme la précédente, cette proposition tend à la création de ports francs. Ceux-ci sont envisagés comme le correctif nécessaire de notre

législation douanière. Le texte est ainsi conçu :

ARTICLE [*. — Le Gouvernement est autorisé à négocier la création de ports franes avec les départements, communes et Chambres de commerce qui en feront la demande.

ART. 2. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles seront installés et gérés les ports francs.

Ces trois propositions de loi furent suivies, le 6 juillet 1901, d'un rapport très complet et très documenté de M. Alexis Muzet. Il fut rédigé à la suite des voyages faits par une délégation de la commission du commerce à Hambourg, Brême, Copenhague, Anvers, Amsterdam, Gênes, Trieste et Fiume.

En effet, la commission du commerce, à laquelle avaient été renvoyées les propositions de loi que nous venons de reproduire, exprima le désir de se livrer à un examen approfondi des institutions similaires existant à l'étranger. C'est dans ces conditions que la Chambre autorisa la commission du commerce à désigner une délégation qui visiterait Les principaux ports franes ou dépôts francs étrangers. À la suite de cette enquête, M. Alexis Muzet déposa son rapport dont Les conelusions sont nettement favorables à la création de ports francs en France. L'auteur envisage Marseille comme devant être la première ville à posséder une zone

franche. Enfin il présente, au nom de la commission du commerce et de l’industrie, la proposition de loi suivante :

ARTICLE Ier. — Il pourra être établi, par décret rendu en Conseil d'État, sur demandes ou avis conformes des municipalités et des Chambres de commerce, dans les villes où il existe un port maritime ou fluvial, des zones franches de droits de douanes, entourées de clôtures permettant une surveillance extérieure.

ART. II. — Toutes les marchandises pourront entrer librement dans les zones franches sans être soumises à aucun droit de douane; elles pourront également en sortir libres de tout droit si elles sont destinées à l'exportation, et, dans ce cas, les seules formalités consisteront, pour l’administration des Douanes, à en contrôler la destination.

ART. III. — Il pourra être effectué librement, dans ces zones franches, tous chargements, déchargements, emballages, manipulations, transformations et fabrications de marchandises, exercé tous commerces et industries sans que ces diverses opérations soient soumises à aucune formalité douanière ou entraînant la perception d'aucun droit de douane.

ART. IV. — Il pourra être établi dans ces zones franches toutes constructions : quais, bassins, hangars, magasins, usines, ateliers, chantiers, avec le matériel, l'outillage, les instruments et accessoires nécessaires à l'exploitation et aux diverses opérations en se conformant aux lois et règlements.

ART. V. — Il ne pourra être consommé, dans les zones franches, que des boissons ou des denréesalimentaires ayant acquitté les droits.

ART. VI. — Les zones franches étant établies uniquement pour favoriser l'exportation, toutes les marchandises qui en sortiront, pour entrer dans l'intérieur du pays, seront soumises aux droits de douane du tarif maximum, augmenté de la surtaxe de l'entrepôt.

ART. VII. — L'établissement ou l'exploitation des zones franches et des établissements qu'elles comportent pourront être concédés aux municipalités, aux Chambres de commerce, aux chambres syndicales ou aux sociétés privées offrant toutes garanties et pour une durée déterminée. Les divers droits à percevoir par le concessionnaire devront être approuvés par décret.

ART. VIII. — Pour permettre l'application plus prompte du principe de la loi dans les villes où l'établissement de zones franches aura été décrété, le décret portant création pourra affecter, à titre provisoire, pendant la durée des travaux préparatoires et jusqu'à la mise en exploitation définitive, des emplacements terrestres et maritimes restreints, jouissant des avantages de la zone franche.

LÉGISLATURE 1902-1906. — Le dépôt du rapport de M. Muzet ayant été effectué à la fin de la législature, il devient caduc. Mais, dans cette nouvelle législature, de nouveaux dépôts des propositions reproduites ci-dessus furent effectués.

Le Gouvernement devait se saisir lui-même de la question et on vit, le 4 avril 1903, déposer le Projet de loi du Gouvernement, portant les signatures de M. Émile Loubet, président de la République; Georges Trouillot, ministre du Commerce ; Rouvier, ministre des Finances,

et Maruéjouls, ministre des Travaux publics. Ce projet

tend à l'établissement des zones franches dans les ports maritimes.

Ces différents projets et propositions furent renvoyés à la commission du commerce et de l’industrie. Ils ont donné lieu au dépôt d’un rapport de M. Chaumet, député de Bordeaux, le 4 juillet 1903. Ce rapport constitue une des études les plus remarquables de la question. Il reprend le projet du Gouvernement précité, le modifiant sur quelques points seulement. Voici le texte de projet du 4 avril 1903. Nous reproduirons en italique, à la suite de chaque article, les modifications adoptées

par la commission.

ART. [er. — Dans les villes pourvues d'un port maritime, il peut être décidé, par décret rendu en Conseil d'État après enquête, que les marchandises seront admises en franchise de tout droit de douane et de taxes inférieures de consommation dans une portion du port et des territoires adjacents. Le décret précité ne peut intervenir que sur la demande de la Chambre de commerce et après avis favorable du conseil municipal.

ART. II. — Les portions du domaine public comprises dans la zone franche restent soumises, chacune en ce qui la concerne, au régime qui leur est propre.

Les terrains dépendant du domaine public maritime qui seront reconnus nécessaires pour le fonctionnement de la zone franche en vue d'y établir des magasins, des entrepôts ou des chantiers de constructions navales, peuvent être concédés à la Chambre de commerce par décret rendu en Conseil d'État.

En outre, des décrets peuvent déclarer d'utilité publique

l'acquisition par la Chambre de commerce en dehors du domaine public des terrains utiles à la bonne exploitation de la zone franche. Il sera procédé à l’expropriation desdits terrains dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.

ART. III. — Les propriétaires de terrains compris dans le périmètre de la zone franche pourront, dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure qui leur sera notifiée par la Chambre de commerce, déclarer à la Préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité, lesdits terrains.

L'indemnité à la charge de la Chambre de commerce sera fixée conformément à la loi du 3 mai 1841.

Au cas où des biens appartenant à des incapables, à des départements, communes, établissements publics ou à l'État seront compris dans le périmètre, leur délaissement aura lieu conformément aux dispositions des & 3 et 4 de l’article 6 de la loi du 22 décembre 1890.

ART. IV.— La Chambre de commerce doit, sur les terrains lui appartenant et sur ceux concédés par l'État, établir les magasins, hangars, voies ferrées et outillages nécessaires à la manutention, au transport et à l'emmagasinement des marchandises. Elle pourvoit à toutes les dépenses nécessitées par cette organisation, elle prend également à sa charge le supplément de frais auquel donne lieu la surveillance du périmètre de la zone franche par l'administration des Douanes.

Pour l’indemniser des dépenses mises à sa charge, elle sera autorisée, S'il y a lieu, à percevoir à son profit des péages établis dans des conditions fixées par les lois des 9 avril 1898 et 7 avril 1902 et les droits de magasinage, de manutention et de transport, conformément à des tarifs arrêtés, après avis du ministre des Travaux publics, par le ministre du Commerce.

Conformément à des larifs annexés, après avis du Conseil municipal el du ministre des Travaux publics, par le ministre du Commerce.

Au cas de la suppression de la zone franche, les terrains, bâtiments et matériel d'exploitation appartenant à la Chambre de commerce et non utilisés pour la gestion de ses services seront vendus par elle, à charge d'en verser le produit à l'État qui devra l'employer à améliorer ou à compléter les ouvrages du port.

Au cas de suppression de la zone franche, les lerrains, bâtiments el matériel d'exploitation appartenant à la Chambre de commerce et qui ne pourraient étre utilisés pour la gestion de ses services seront vendus par elle et le produit de cette vente sera appliqué à l'extinction dés dettes el emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l’élablissement de la zone franche.

Le surplus, s’il y a lieu, sera versé à l’État qui devra l'employer à exécuter ou à compléter les ouvrages du port, la Chambre de commerce entendue.

ART. V. — La Chambre de commerce a la faculté de concéder temporairement l'asage de ses terrains à des particuliers ou à des sociétés qui se chargeraient de la construction et de l'entretien des bâtiments et de l'outillage prévus au $ 4 de l’article 4. La concession est obligatoire lorsqu'il s’agit de l'établissement d'industries dont l'exercice est autorisé dans la zone franche.

Ces concessions sont approuvées, après avis du ministre des Travaux publics, par le ministre du Commerce; elles ne peuvent être faites qu'à des Français, à des sociétés ayant dans leur conseil d'administration ou de surveillance une majorité de citoyens francais ou à des étrangers admis à fixer leur domicile en France.

ART. VI. — Sont autorisées dans les zones franches toutes opérations de manutention, de triage, de mélange, d'assortiment et de manipulation.

Y sont également autorisés les chantiers de construction de navires et toutes les industries annexes. Les navires construits dans ces chantiers n'auront pas droit à la prime de construction prévue par la législation en vigueur, mais ils seront exemptés du droit de douane et pourront réclamer la prime à la navigation dans les conditions prévues par la loi du 7 avril 1902.

Sont autorisées également les opérations industrielles, auxquelles le bénéfice de l’admission temporaire est accordé par la législation en vigueur, la fabrication des allumettes, la manipulation des tabacs étrangers.

Peuvent être également autorisées par décret, après avis du comilé consultatif des Arts et Manufactures, les industries nouvelles ou disparues, lorsqu'il sera établi qu’à la date de la demande des intéressés il n'existait pas sur le territoire douanier l’industrie identique ou similaire.

Toutes autres opérations industrielles ayant pour objet de fabriquer ou transformer des produits ou des marchandises sont interdites dans les zones franches, à l'exception, toutefois, de celles qui seront mentionnées dans le décret

instituant la zone franche conformément au $ 2 de l'arcle 10.

ART. VII. — Sont prohibées, à l'entrée des zones franches, les marchandises en provenance des pays contaminés dans les conditions prévues par les lois et règlements sur la police sanitaire, les produits visés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1892, les poudres, armes et munitions, la saccharine et ses succédanés el les contrefaçons en librairie.

ART. VIII. — Il est interdit d'habiter, de consommer et

de vendre au détail dans les zones franches, sauf les exceptions visées au $ 3 de l’article 10.

Il est également interdit d'y céder ou d'y louer aucun emplacement ou bâtiment à des personnes ou à des sociétés ne remplissant pas les conditions prévues au $ 2 de l’article 5.

ART. 9. — Sont soumises au tarif général des douanes en vigueur et aux surtaxes spécifiées dans la loi du 41 janvier 1892, toutes marchandises qui passeront de la zone franche en territoire douanier. Toutefois, s'il est justifié à l’administration des Douanes: 1° qu’elles proviennent directement du pays d’origine, elles seront exemptées des surtaxes précitées; ou 2° qu’elles proviennent du territoire douanier, elles ne seront soumises à aucun droit.

Les marchandises qui passeront de la zone franche en terriloire douanier seront soumises aux tarifs et aux surtaxes qui leur seraient appliqués si elles provenaient directement de leur pays d’origine, loules les fois que celle origine pourra être justifiée dans les conditions prescriles par l’administration des Douanes.

Dans le cas où cetle origine ne pourrait être élablie, les marchandises seront soumises au larif général des douanes en vigueur et aux surlaxes spécifiées dans la loi du 11 janvier

ART. X. — Le décret instituant la zone franche déterminera :

1o Les limites de la zone, ses modes de clôture et les moyens de surveillance.

2 Les opérations industrielles auxquelles il pourra être procédé; ces opérations ne pourront porter que sur les industries auxquelles le bénéfice de l'admission temporaire est accordé par la législation en vigueur.

3° Les justifications nécessaires pour que les marchandi- .ses soient exemptées du tarif général des douanes et des surtaxes, conformément à l’article 9.

4 Les exemptions qui pourront être apportées aux dispositions de l’article 8 en faveur des agents chargés de la surveillance ou du personnel travaillant dans l'enceinte de la zone franche. Il ne pourra être livré à la consommation que des objets ou marchandises ayant acquitté les taxes fiscales.

5° Enfin il portera approbation du cahier des charges comprenant toutes les autres mesures nécessaires pour assurer l'exploitation de la zone franche.

3° Les justificalions nécessaires pour que les marchandises soient exemptlées du larif général des douanes et des surlaxes conformément à l’article 9.

4 Les exemplions qui pourront être apportées aux dispositions de l’article 8 en faveur des agents chargés de la surveillance ou du personnel travaillant dans l’enceinte de la zone franche. Il ne pourra être livré à la consommation que des objets ou marchandises ayant acquitté les taxes fiscales.

Les marques, désignalions ou signes distinctifs qui devront différencier les produils sortant de la zone franche des marchandises similaires d’origine exclusivement française.

5° Enfin il portera approbation du cahier des charges comprenant toules les aulres mesures nécessaires pour assurer l'exploitation de la zone franche.

ART. XI. — Toute personne qui aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi sera punie d'une amende de 300 à 5.000 francs ; en cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Les produits et marchandises sont confisqués.

Ces contraventions seront constatées comme en matière de douane, et poursuivies devant les-tribunaux correclion-

nels, soit à la diligence du procureur de la République, soit à la requête de l'administration des Douanes.

Arr. XIL. — Sont et demeurent applicables dans les zones franches, les lois du 28 juillet 1824 sur les altérations ou suppositions de noms en matière commerciale, du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et du commerce, du 26 novembre 1873 sur les timbres ou signes apposés sur ces marques, les traités et arrangements internationaux pour la protection de Ja propriété industrielle, et enfin tous les autres articles de lois ou de règlements en vigueur dans les ports maritimes, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, En outre, sont interdits dans les zones franches :

4° Toutes appositions sur des produits originaires de l'étranger, soit en totalité, soit pour partie, naturelles ou fabriquées, sur leurs enveloppes, étiquettes, marques, etc., sur les imprimés ou écrits s’y rattachant d’un signe et d’une désignation ou indication quelconque de nature à faire croire que lesdits produits proviennent intégralement du territoire français ou du territoire d’une colonie ou possession française.

29 Tout usage de signes, désignations ou indications précités et tout acte de vente ou mise en vente de produits cidessus mentionnés portant ces signes, désignations ou indications. La saisie des objets illicites sera faite conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 23 juin 1857. Toute infraction à ces interdictions sera punie d'une amende de 50 à 2.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ant. XIII. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi.

La Chambre renvoya à la commission des douanes

les dispositions arrêtées par la commission du commerce et de l’industrie relativement à l'établissement de zones franches dans les ports maritimes. Ce renvoi aboutit à un avis présenté le 16 mars 1905 par M. Noël, président de la commission des douanes. D'après M. Noël, la véritable importance des ports francs ne se dégagerait pas suffisamment du rapport de M. Chaumet, et sans vouloir construire un nouveau texte de loi, il entend réclamer certaines garanties qui lui paraissent indispensables.

Après avoir exposé la situation de notre marine marchande et de nos ports et l'avoir comparée avec la marine marchande ef les ports étrangers, M. Noël conclut que les zones franches n'auraient pas sur la marine marchande et la prospérité de nos ports l’influence prépondérante que certains leur attribuent. D’après lui, les ports semblent d'autant plus prospères que le pays qui les possède à moins disséminé ses efforts et s'est attaché surtout à développer les mieux placés, à leur donner un outillage puissant capable de recevoir et de décharger rapidement les plus grands navires.

Puis M. Noël se livre à un examen rapide des ports francs étrangers. Ces observations l’amènent à penser que les ports francs ne travaillent pas uniquement pour l'exportation et si on prenait des mesures radicales pour qu'il en soit ainsi, on rendrait leur utilisation

absolument nulle et leur existence impossible.

Enfin, d’après lui, notre législation douanière offre

au commerce d'exportation des facilités suffisantes avec l’entrepôt et l'admission temporaire. Il estime que ces organismes sont des palliatifs suffisants à la loi du 11 janvier 1892.

Nous avons réfuté ces arguments lorsque nous avons étudié les objections faites à la création de ports francs dans notre pays. Nous ne reviendrons pas sur cette question. Mais le président de la commission des douanes, visant plus spécialement le projet de loi du 4 avril 1903, pense que la faculté laissée, par les articles 1 et XII de ce projet, au Conseil d'État d'accorder une zone franche aux ports qui en réclameraient l'établissement serait dangereuse et amènerait une trop grande multiplicité de zones franches.

M. Noël demande aussi que les articles VI et [X du projet, visant les opérations possibles en zone franche, soient modifiés. D'après le président de la commission des douanes, les modifications à apporter au projet de loi élaboré par la commission du commerce et de l’industrie peuvent se résumer ainsi :

1° Ne créer, en France, dans nos ports, que cinq zones franches au plus;

2° Ne pas y permettre les manipulations des vins, des liqueurs, des cognacs ni les sophistications des produits français ;

3° Ne pas y permettre la création d'industries, à moins

qu'elles ne soient absolument nouvelles, n’existent pas Hugot 10

sur le territoire français et qu’elles soient incapables de s'exercer avec notre organisation actuelle de l’admission temporaire ou des entrepôts; l

4° Se rapprocher le plus possible, dans la constitution des zones franches, de l’entrepôt libre; avoir soin de distinguer et de faire mettre dans des entrepôts différents les marchandises soumises au tarif minimum ou au tarif général, afin que, si elles sont introduites postérieurement sur le territoire douanier, elles acquittent le tarif inhérent à leur origine;

5° Si le mélange de marchandises soumises à des tarifs différents doit être introduit sur le territoire douanier, ce mélange ne pourra être fait que sous les yeux de la douane, afin de pouvoir appliquer à chaque marchandise qui le compose le tarif qui lui est propre;

6° Faire appliquer aux marchandises, même à charge de réexportation, la surtaxe d’entrepôt si elles ne sont pas introduites en droiture.

La commission des douanes estime que les modifications proposées sont la garantie nécessaire de notre régime douanier et des industries qui vivent sous sa protection.

Dépét d’un rapport supplémentaire de M. Charles Chaumet (12 avril 1905). — M. Ch. Chaumet présenta ce rapport au nom de la commission du commerce et de l'industrie.

Le rapporteur, prenant en considération les conclu-

sions de l'avis de M. Noël, cherche à parvenir à une

entente entre la Commission des douanes et la commission du commerce et de l’industrie. Cette commission est d'accord pour reconnaître qu'il est utile de créer des zones franches, mais qu'il ne faut les établir que dans un nombre de ports limités, dans de grands ports bien outillés. Elle donne également satisfaction au vœu de la commission des douanes et décide de ne laisser établir en port franc que les industries n'ayant pas de similaires en France.

Mais M. Chaumet repousse le désir de la commission des douanes en ce qui concerne l'application de la surtaxe de l’entrepôt aux marchandises, même à charge de réexportation, si elles ne sont pas introduites en droiture. Quel que soit le désir de conciliation de la commission, elle ne pouvait accepter de telles dispositions qui supprimeraient les avantages essentiels de la zone franche.

À la suite de son rapport, M. Chaumet présente un projet de loi, identique au projet de 1903, sauf les arti-

cles 1 et 6 qui sont ainsi modifiés :

ART. [%. — Dans les villes pourvues d’un port maritime, il peut être décidé, par décret rendu en Conseil d'État, après enquête, que les marchandises seront admises en franchise de tous droits de douane et des taxes intérieures de consommation dans une portion du port et des territoires adjacents.

Le décret précité ne peut intervenir que sur ia demande de la Chambre de commerce après avis favorable du Conseil municipal.

Le nombre des ports où des zones franches seront autorisées ne pourra être supérieur à six pour la France et l’Algérie.

ART. VI. — Sont autorisées dans les zones franches toutes opérations de manutention, de triage, de mélange, d'assortiment et de manipulation, la fabrication des allumettes, la manipulation des tabacs étrangers.

Peuvent être également autorisées par décret, après avis du comité consultatif des Arts et Manufactures, les industries nouvelles ou disparues lorsqu'il sera établi qu'à la date de la demande des intéressés il n'existait pas sur le territoire douanier d'industrie identique ou similaire.

LÉGISLATURE 1906-1910. — Au cours de cette législature, nous assistons au nouveau et troisième dépôt des propositions de loi de MM. Antide Boyer, Cadenat et Carnaud (12 juin 1906).

Les rapports déposés le 4 juillet 1903 et le 12 avril 1905 par M. Chaumet sont renvoyés à la commission du commerce et de l’industrie : peu de temps après le 15 juin 1906 :

Dépôt d’un rapport de M. Ch. Chaumet. — Ce rapport, présenté au nom de la commission du commerce, conclut à la discussion immédiate du projet de loi. M. Dubief, ministre du Commerce, accepte formellement le texte de la commission, amendé pour la deuxième fois, de façon à concilier tous les intérêts en présence.

Dans son rapport, après s’être livré à un bref histo-

rique et à l'examen de notre situation commerciale et maritime, M. Chaumet fait part des résultats obtenus à l'étranger, grâce au port franc, et réfute Les objections faites habituellement à cette institution. Il indique quelles seront les marchandises admises dans le port franc et quelle doit être l'organisation des zones franches. Voici les passages essentiels des conclusions très intéressantes de ce rapport :

« Nous ne songeons pas à imiter servilement l’exemple des pays étrangers. Nous voulons seulement nous en inspirer. Nous tenons compte des différences profondes qui nous distinguent au point de vue géographique, politique, économique, social ou même moral.

» Nous ne songeons pas non plus à battre en brèche le régime protectionniste qui a permis à notre agriculture et à notre industrie de prospérer.

» Mais nous dirons : Un pays comme le nôtre ne peut vivre replié sur lui-même. Son commerce extérieur est considérable ; il peut, il doit s'étendre encore, et notre marine marchande parallèlement doit s’accrottre. Nous jouissons d’une situation privilégiée. Notre sol est fertile, ses produits sont riches et variés; trois grandes mers baignent une immense étendue de nos côtes et font de nous la sentinelle avancée de l’Europe vers les autres continents.

» Nous avons encore un privilège singulièrement enviable, une force qui devrait nous assurer sur les

marchés du monde une prépondérance incontestée.

Notre peuple, laborieux et économe, possède la plus colossale réserve de capitaux. Les autres peuples le savent bien, qui viennent y puiser largement par des emprunts répétés. Pourquoi une partie-tout au moins des capitaux accumulés n'iraient-ils pas féconder notre commerce, notre industrie, notre marine, au lieu de s'immobiliser dans les fonds d'État étrangers ?

Pourtant les négociants, nos industriels, ont prouvé leur intelligence, leur activité en même temps qu'ils imposaient au monde le respect de leur probité commerciale. Que faudrait-il done pour qu'ils assurassent à notre pays, dans la concurrence mondiale, la suprématie que nous envions pour lui? Ne pas les paralyser par une réglementation étroite et vexatoire, leur donner un peu de liberté, partant plus de sécurité et de confiance. C'est pour cela que nous vous demandons d'autoriser la création de zones franches.

Le rapport de M. Chaumet est suivi d'un projet de loi dont le texte est identique au projet du Gouvernement de 1903, sauf une modification de détail. L'article 4 du projet du Gouvernement indiquait les mesures à prendre en cas de suppression d'une zone franche. Pour se conformer au désir de quelques Chambres de commerce, le dernier paragraphe de l'article 4 a été ainsi modifié pour en préciser le sens et la portée : Au cas de suppression de la zone franche, les terrains, bâtiments et matériel d'exploitation appartenant à la

Chambre de commerce et qui ne pourraient être utilisés

pouf la gestion de ses services, seront vendus par elle et le produit de cette vente sera appliqué à l'extinction des dettes ou emprunts contractés par la Chambre de commerce en vue de l'établissement de la zone franche.

Le surplus, s’il ya lieu, sera versé à l'État qui devra l’'employer à exécuter ou à compléter les ouvrages du port, la Chambre de commerce entendue.

Rapport et dépôt d’un projet de loi par M. Chaumet (11 janvier 1907). — C'est donc pour la troisième fois que la commission du commerce, après de sérieuses délibérations, soumet à la Chambre des conclusions tendant à établir dans certains ports des zones franches. Dans l'exposé des motifs, M. Chaumet précise Les intentions de la commission. Il ne s’agit pas de pratiquer une brèche dans le système douanier établi pour protéger l’agriculture et l'industrie nationales ; la commission estime seulement que nous devons avec profit imiter l'Allemagne, et, comme elle, concilier le régime protectionniste avec les intérêts commerciaux et maritimes. Ce projet de loi reproduit le texte arrêté par la précédente commission; ce texte revu et amendé s'était efforcé de tenir compte des ebservations présentées dans l'intérêt de l’agriculture et des industries de l'intérieur, notamment par la commission des douanes.

La seule modification apportée par Le texte du 11 janvier 1907 a été introduite pour donner une garantie nouvelle aux viticulteurs.

Au lieu de laisser au décret instituant la zone franche

le soin de préciser quelles marques spéciales devraient porter les marchandises qui en sortiraient, ce sera la Loi elle-même qui édictera les stipulations précises en ce qui concerne les vins et les eaux-de-vie : dans ce but on a ajouté au quatrième paragraphe de l’article 10 l'alinéa suivant :

« Spécialement, lorsque des vins et des eaux-de-vie seront expédiés de la zone franche, les fûts et les caisses devront porter en caractères indélébiles la mention zone franche. Aïnsi ces produits spéciaux seront frappés d'une véritable marque d’inauthenticité.

C'est Le texte du projet de loi du 11 janvier 1907 qui doit servir de base aux prochaines discussions parlementaires (1).

Nous l’étudierons donc et nous en analyserons les dispositions principales.

Nombre et emplacement des zones franches. — Tout d’abord le nombre des zones franches sera limité, il ne pourra être supérieur à six pour la France et l'Algérie. Les ports dans lesquels pourra être établie une zone franche ne sont pas spécifiés. C’est un décret rendu en Conseil d'État qui fera le choix, d’ailleurs c'est à la Chambre de commerce et au Conseil municipal de la ville qui désire obtenir cette faveur que revient le soin de provoquer l'autorisation.

Certes on peut s'étonner qu'on limite ainsi le nombre

(4) Voir le texte du projet de loi aux Annexes.

des zones franches. — Mais alors tous les ports vont en réclamer, objecte-t-on. — En aucune façon, puisque les dépenses nécessitées pour l’organisation de la zone franche doivent être entièrement supportées par la Chambre de commerce qui en fera la demande. Dans ces conditions, avant de solliciter une concession, les Chambres de commerce calculeront les bénéfices probables de l'entreprise ; ainsi les intéressés eux-mêmes seront amenés à ne s'attacher qu’à la création d'organismes viables. Ainsi la sélection se fera d'elle-même sans que les pouvoirs publics aient à intervenir dans le choix des ports francs.

Cette opinion n’a pas prévalu cependant. On a prétendu que le nombre des ports francs devait être restreint, sinon on risquerait de compromettre les avantages que le pays est susceptible d'en retirer. [l importe, a-t-on dit, de ne pas éparpiller les forces économiques, il faut au contraire les concentrer si on veut que l’institution procure un bien être général.

Organisation et gestion des zones franches. — Les charges de l’organisation et la responsabilité de la gestion des zones franches reviennent aux seules Chambres de commerce. Ces organismes sont en effet qualifiés pour défendre les intérêts commerciaux et industriels. Certains auraient voulu que cette attribution revienne aux conseils municipaux ou à des sociétés privées. Mais les Chambres de commerce sont plus stables, n'étant

pas soumises, comme les conseils municipaux, aux fluc-

tuations politiques ; et cette stabilité est essentielle pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise financière et commerciale. Quant aux sociétés privées, on peut craindre qu’elles ne se laissent dominer par le souci trop étroit des intérêts particuliers ou qu'elles se livrent à des spéculations dangereuses.

Les Chambres de commerce devront construire tous les hangars et magasins nécessaires pour le fonctionnement des zones; celles-ci devront être pourvues de l'outillage servant à la manutention ou à la conservation des marchandises.

Les Chambres de commerce seront indemnisées par la perception des droits et péages. Ceux-ci ne pourront être établis sans l'avis des conseils municipaux, et au cas de désaccord, le ministre statuera définitivement.

La Chambre de commerce aura la faculté de concéder temporairement l'usage de ses terrains à des particuliers ou à des sociétés, à charge par eux de construire et d'entretenir les locaux et l'outillage. Mais la concession ne peutse faire qu’en faveur de Français, de sociétés ayant leur conseil d'administration ou de surveillance composé en majorité de Français ou d'étrangers admis à avoir leur domicile en France. En ce qui concerne les portions du domaine public comprises dans la zone franche, elles sont soumises au régime qui est propre à chacune d'elles. C'est ainsi que, en ce qui touche au domaine public maritime, l'État prend à sa charge les

travaux essentiels tels que : accès, jetées, avant-ports,

bassins, quais. Et l'exploitation du port se fait sous la direction et la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées et des officiers et maîtres de port.

Au cas où la zone franche serait supprimée, nous avons vu comment on avait été amené à modifier le dernier paragraphe de l’article 4 qui décide que, dans ce cas, les terrains, bâtiments et matériel d'exploitation appartenant à la Chambre de commerce et qui ne pourraient être utilisés pour la gestion de ses services seront vendus par elle et le produit de cette vente sera appliqué à l'extinction des dettes ou emprunts contractés par la Chambre de commerce, en vue de l’établissement de la zone franche.

Le surplus, s’il y a lieu, sera versé à l’État qui devra l’employer à exécuter ou à compléter les ouvrages du port, la Chambre de commerce entendue.

Opérations possibles en zones franches. — Le projet distingue les opérations purement commerciales et Les opérations industrielles.

Les opérations commerciales jouissent d'une liberté complète dans la zone franche. Toutes les facilités sont accordées aux négociants pour manipuler, diviser ou réunir leurs produits; en outre, la fabrication des allumettes et la manipulation des tabacs étrangers y sont possibles.

Mais cette liberté ne s'étend pas aux opérations industrielles. La zone franche n’est qu'accessoirement

industrielle. Seules les industries disparues ou qui

n'ont pas leur similaire sur le territoire douanier peuvent être autorisées. Et, pour installer une fabrique en zone franche, l'industriel doit obtenir une autorisation par décret rendu après avis du comité consultatif des Arts et Manufactures.

Ces dispositions marquent un progrès sensible sur celles que prévoyait le projet du Gouvernement du 4 avril 1903. D'après l’article 6 de ce projet, seules les industries travaillant des marchandises jouissant de l'admission temporaire pouvaient obtenir l'autorisation de s'installer en zone franche. Or, ce sont précisément ces industries qui ont le moins besoin de la franchise. L'article 6 du projet du 11 janvier 1907 a heureusement corrigé cette anomalie, tout en prenant soin de ne pas porter préjudice aux industries situées en territoire douanier.

Il semble que ce texte donne pleinement satisfaction et fasse disparaître Les craintes des industriels de l’intérieur. Certes, on pourrait souhaiter l'existence, en zone franche, d'une liberté complèteau point de vue industriel, mais le nouveau texte a cherché à concilier tous les intérêts en présence et il semble bien qu'il y soit parvenu.

Règlement intérieur des zones franches. — A l'inté-

rieur de la zone franche, certaines précautions ont été prises. Il est interdit d’y habiter, de consommer et de

vendre au détail. Toutefois, le projet prévoit que des exceptions peuvent être apportées à ces dispositions en faveur des agents de surveillance ou du personnel tra-

vaillant dans la zone franche.

Des mesures ont été prises pour éviter la fraude en zone franche.

Sont applicables à l'intérieur de la zone les lois du 28 juillet 1824, sur les altérations ou suppositions de noms en matière commerciale ; du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et-de commerce ; du 26 novembre 1873 sur les timbres ou signes apposés sur ces marques, les traités et arrangements internationaux pour la protection de la propriété industrielle et enfin tous les articles de loi ou de règlement en vigueur dans les ports maritimes, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

De plus, on à voulu éviter que des produits étrangers viennent chercher en zone franche un cachet trompeur susceptible de faire une concurrence déloyale aux produits français. C’ést pourquoi Le projet interdit formellement toute apposition de signes ou de marques de nature à faire croire que les produits étrangers proviennent intégralement du territoire français ou du territoire d’une colonie ou possession française.

Des sanctions sévères sont prévues au cas d’infraction à ces dispositions : saisie des objetsillicites, amende de 50 à 2.000 francs et un emprisonnement d'un mois à un an ou de l’une de ces peines seulement.

Bien plus, les marchandises quittant la zone franche seront frappées d’un véritable cachet d’inauthenticité, et c’est là l'innovation essentielle du projet de loi :

le décret instituant la zone franche déterminera les

marques ou signes distinctifs qui devront différencier les produits quittant la zone franche des produits similaires français. Et visant plus particulièrement les vins et eaux-de-vie, le texte exige que les fûts et les caisses portent en caractères indélébiles la mention : zone franche.

Ainsi les vins mélangés en zone franche ne pourront en aucun cas être vendus comme vins français. Il sera interdit de vendre les produits de coupage faits en port franc sous le nom de vins de Bordeaux, par exemple ; seules, les qualifications banales de : vin blanc, vin rouge, vin ordinaire, vin supérieur, seront autorisées.

Ces sages dispositions, évitant de porter atteinte au bon renom de nos produits nationaux, méritent d’être pleinement approuvées.

Régime de sortie. — Lorsque des marchandises sortent du port franc, il faut distinguer suivant qu’elles sont réexportées ou qu'elles pénètrent sur le territoire douanier.

Dans le premier cas, il n’y a pas de difficultés, Les marchandises sortent librement en franchise de tous droits. Quant aux marchandises qui pénètrent à l’intérieur, elles sont soumises au régime douanier.

Ici la question n'allait pas sans difficultés. En effet, notre régime douanier comporte plusieurs tarifs : le tarif général ou maximum, le tarif minimum concédé à un certain nombre de pays, le tarif résultant de la

convention avec la Suisse, le tarif spécial à certains

produits des colonies françaises, le tarif pour les produits importés de la Corse, Le tarif propre aux produits tunisiens, le tarif qui vise les importations de l'Algérie, la surtaxe d’entrepôt pour les produits venus des entrepôts d'Europe, enfin la surtaxe d'origine applicable aux produits européens soumis à la condition du transport direct.

Cette multiplicité de tarifs douaniers rendait la solution délicate. Le projet de loi du 4 avril 1903 avait essayé de résoudre la question. Son article 9 stipulait que les marchandises passant de la zone franche en territoire douanier seraient soumises au tarif maximum et aux surtaxes; cependant, lorsque les produits viendraient en droiture des pays d’origine, ils seraient dispensés des surtaxes. En outre, lorsque des marchandises auraient été apportées de l’intérieur, au cas où on les y ferait rentrer, elles seraient exemptes de tous droits.

Les intéressés devaient faire la preuve que leurs marchandises avaient une provenance leur donnant droit à une réduction de tarif.

Mais M. Chaumet préconisa un système beaucoup plus simple, c’est celui qui est en vigueur dans les ports francs allemands. Les marchandises soumises au tarif maximum sont classées dans un magasin spécial et figurent au compte du négociant qui en est responsable. Elles ne peuvent être mélangées. Au cas où des mar-

chandises soumises à des taxes différentes sont mélan-

gées, le tarif maximum est applicable à la totalité du mélange.

Les marchandises provenant du territoire douanier et qui y reviendraient ne seraient naturellement soumises à aucun droit, àcondition qu'elles puissent prouver leur origine. Si cette origine n’est pas régulièrement établie, elles sont soumises au tarif général et à la surtaxe d'entrepôt. C’est dans ce sens que fut rédigé l'art. 9 du projet du 11 janvier 1907. Il est ainsi conçu :

Les marchandises qui passeront de la zone franche au territoire douanier seront soumises aux tarifs et aux surtaxes qui leur seraient appliqués si elles provenaient directement de leur pays d’origine, toutes les fois que cette origine pourra être justifiée dans les conditions prescrites par l'administration des Douanes.

Dans le cas où cette origine ne pourrait être établie, les marchandises seront soumises au tarif général des douanes en vigueur et aux surtaxes spécifiées dans la loi du 11 janvier 1892.

Ainsi ce procédé parait devoir simplifier la besogne de la douane; d'autant plus que la proportion de marchandises soumises au tarif minimum ou aux surtaxes et entrant dans nos ports est très faible. |

Telles sont les dispositions arrêtées par le projet de loi du 11 janvier 1907. IL semble bien que, selon les vœux de M. Chaumet, ce texte concilie tous les intérêts

en présence. Dans l’ensemble, il paraît donner satisfac-

tion à tous; c’est pourquoi nous nous rallions à ces sages dispositions. |

LéGisLaTURE DE 1914. — Le 10 juillet 1914, nous assistons au dépôt d'une proposition de loi sur les zones franches présentée par M. Bergeon, député des Bouchesdu-Rhône, et un certain nombre de ses collègues. Dans l'exposé des motifs, M. Bergeon montre que le régime des entrepôts, si libéral qu'on puisse l’envisager, ne donnerait jamais les mêmes facilités que les zones franches débarrassées de toutes formalités. Le commerçant veut, en effet, pouvoir manipuler en toute liberté ce qui ne lui est pas permis à l'entrepôt avec l’obligation de s'adresser à un personnel qui n’est pas le sien.

D'ailleurs, dût-on améliorer grandement le régime des entrepôts, ce ne serait pas une raison pour le Parlement de ne point recourir à l'institution nouvelle des zones franches. Entrepôts et zones franches ont leur raison d’être et peuvent parfaitement coexister.

Le texte de la proposition de loi de M. Bergeon est identique à celui du projet de M. Chaumet. Nous n'y

reviendrons donc pas.