Loi du 31 mars 1891, art

D 14, 1891%art, 3:

Es 0

La Société « a Le droit d'exploiter le port franc pendant 80 ans »; mais, « lorsque 25 années de la période seront écoulées, l'Etat aura, n'importe à quel moment, le droit d'exiger que toutes les propriétés de la Société et le fonds de réserve amassé par elle, soient transférés, soit à lui, soit à l'administration du port de Copenhague. Si cela arrive, l'Etat ou l'administration payera aux actionnaires, non seulement le montant des obligations de la Société créées avec l’assentiment du ministère de l'Intérieur, mais aussi les actions, au cours moyen auquel elles auront été cotées à la Bourse de Copenhague pendant les 10 années précédentes » (1).

La Société du port franc fonctionne sous le contrôle de l'Etat qui surveille tous ses actes :

« Le Conseil d'Administration se compose de T membres, dont deux sont nommés par le ministère auquel ressortissent habituellement les affaires du port franc » (2).

@ Un compte détaillé des sommes que la Société emploiera (pour les constructions nouvelles) devra être présenté chaque année par le ministère de l'Intérieur au Rigsdag pour que cette assemblée le sanctionne » (3).

« Tous les dossiers et plans de constructions et organisalions qu'exécule la Société, devront être approuvés par le ministère de l'Intérieur qui aura aussi la surveil-

1. Concession de l'exploitation d’un port franc à Copenhague à la Société par actions du port franc de Copenhague. Ministère de l'Intérieur, 27 avril 4899, art. 43 et 34.