Rapport du 7 novembre

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valable à leur sortie de la zône pour le territoire national, de les surtaxer, sous prétexte qu’on ne sait pas quel tarif leur appliquer » Les marchandises sortant d’une zône franche ainsi comprise, payeraient à leur entrée en France le même droit qu’elles auraient payé, si elles étaient entrées directement sur le territoire national sans passer par la zône.

Le projet du Gouvernement, article 10, admet en principe la preuve d’origine des marchandises ; mais il ne l’organise pas ; il ne dit pas comment cette preuve pourra être faite. Il laisse ce soin non à un décret réglementaire uniforme, mais au décret instituant la zône frauche, lequel pourra être différent pour Marseille, le Hâvre, Bordeaux, ete. Il pourra y avoir là une source de difficultés et de complications.

M. Chaumet admet le système de la Chambre de Commerce de Marseille et propose pour faciliter cette preuve que « les marchandises soumises au larif maximum, soient classées dans un magasin spécial... On peut (ajoute-t-1l), se fier au zèle de la douane pour ne pas permettre que des abus se glissent à l'abri de ce libéralisme (1) ».

A ces deux systèmes nous pouvons faire la même objection : un port franc ainsi compris ressemblera à un port douanier, offrira les mêmes inconvénients ; dans l’un comme dans l’autre, la douane devra s'assurer de la provenance de toutes les marchandises, savoir si elles sont passibles du tarif maximum, du (arif minimum, de la

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surtaxe d’entrepôt ? Dans l’un comme dans l’autre, Île capitaine subira les tracasseries de la douane, devra se plier aux mêmes formalités el perdre le même temps. En somme ce serait enlever à la franchise un de ses plus grands avantages.

Un troisième système enfin, qui a toutes nos préférences, a été exposé par la Chambre de Commerce de Paris (1). Si des ports francs étaient créés « 1l serait indispensable d'établir une démarcation complète dans la direction des marchandises, en ce sens que toutes celles introduites dans la zône franche devraient en ressor- Ur uniquement pour l'exportation... Dans les cas exceptionnels où le commerce voudrait faire sortir des marchandises quelconques des zônes franches, pour les diriger sur l'intérieur du pays, il devrait les acquitter au tarif maximum augmenté de la surtaxe d'entrepôt ».

C'est cette solution que soumettaient à la Chambre dans leur proposition de loi MM. Thierry, Brindeau, Rispal etJourde, qu'admettait aussi M. Muzet dans son rapport fait eo 1901 au nom de la Commission du commerce et de l’industrie.

Article 6. — Les zônes franches étant établies uniquement pour favoriser l'exportation, toutes les marchandisesqui en sortiront pour entrer dans l'intérieur du pays, seront soumises aux droits de douane du tarif maximum augmentés de la surtaxe d'entrepôt.

Certains ont pensé que ce traitement était trop rigoureux ; ils voudraient établir à l'égard des marchandises