Droit d'usage des grues

publie conformément aux règlements, le droit des pro. priétuires ou locataires étant limité à la perception des axes légales de dockage où wharfage sur les navires qui en font usage.

Mais toute personne, compagnie ou corporation, pro priélaire ou locataire d'un pier ou bulkhead, qui se livre au commerce des transports par bateaux à vapeur «t qui veut utiliser ce pier ou bulkhead pour ses opérations régulières de réception ou d'expédition des marchandises, peut, avec le consentement du propriétaire, s'il s'agit d'un locataire, construire et conserver sur ce quai ou pier des hangars destinés à abriter, pendant la manutention ou le dépôt, la marchandise reçue ou déchargée, sous la condition d'en avoir obtenu l'autorisation du Commissaire des docks et de se conformer aux conditions ou restrictions imposées dans la licence. Le quai ou picr, où de telles constructions auront été régulièrement faites, sera réservé à l'usage exclusif du propriétaire ou locataire, et aucun navire n'y sera placé sans son consentement pendant la durée de la licence. Toute autre construction : magasins, boutiques, échoppes, A etc.,est interdite sur les piers (1875, 1897-1901, K$ St 846).

Le Commissaire des docks est autorisé à affermer les ferries appartenant à la cité avec les installations qui en dépendent, en procédant par voie d'adjudication avec publicité et concurrence, pour une période n’excédant pas vingt ans, avec faculté de renouvellement pour une période de dix ans au plus. La durée du bail doit être approuvée par les Commissioners of the sinking fund, et les produits de l'affermage sont attribués à la caisse d'amortissement. Le Commissaire des docks peut, d'accord avec les Commissioners of the sinking fund, stipuler dans les baux d'affermage toutes conditions concernant la nature spéciale des transports à effectuer, la

nature et la vitesse des batenux à mettre en service, la fréquence des trajets, les tarifs de transports, ete...

Sur la proposition du Commissaire des docks approuvée par un vote unanime des Commissioners of the sioking fund, l'affermage d'un ferry peut étre fait de gré à gré pour 25 ans au plus (1897-1901, $ 826).

d. — Service financier du département des Docks. — Le chiffre maximum des dépenses annuelles du département est fixé par la loi de 1901 à 26.000.000 de francs : ce chilfre doit comprendre les frais de personnel et d'administration, ainsi que les dépenses pour travaux d'entrelien, de réparation, de construction et d'acquisition de propriétés privées (1901, K 180).

Pour couvrir ces dépenses, le Comptroller, lorsqu'il vest autorisé par le Board of estimate and apportionment, sur la proposition des Commissioners of the sinking fund, doit émettre des titres du corporate stock de la ville de New-York, dans la mesure nécessaire aux besoins du département, jusqu'à concurrence du chiffre maximum fixé ci-dessus. Dans le cas où ce chiffre serait reconnu insuflisant, toute émission supplémentaire doit étre autorisée par le Board of aldermen suivant les formes prescrites pour l'approbation des emprunts municipaux. Les sommes provenant de la vente de ces titres sont déposées au trésor municipal pour servir aux paiements. Ceux-ci sont effectués sur les mandats que le Comptroller délivre d'après les réquisitions du Commissaire des docks, ces réquisitions ne pouvant dépasser les limites lixées par les Commissioners of the sinking fund pour chacun des articles de dépenses auxquels les émissions de litres doivent pourvoir (1901, $ 180).

e. — Tarif des perceptions légales. — La loi a établi le lanif des taxes de dockage et wWharfage qui peuvent être

perçues dans la cité de New-York sur tout navire amarré, soit directement aux quais ou piers, soit aux navires sta. tionnant eux-mêmes le long des quais ou piers (IN72, 1877, 1879, 1891, 1897-1901, SK 859, 860, 861!)

Elle autorise les propriétaires et locataires de piers, wWharfs, ete., à percevoir une taxe sur les marchandises et matériaux déposés sur les quais, après un délai de 24 heures (1872, 1897-1901, K 862)?.

Les tarifs des taxes à percevoir doivent être imprimés au dos de tout compte des droits de wharfage à percevoir, pour que le paiement de ces droits puisse être exigible. Dans le cas où les taxes appliquées dépasseraient les tarifs légaux, les propriétaires ou exploitants seraient condamnés à payer, à titre de dommages et intérêts, le triple de la somme réclamée induement (1879, 1N17- 1901, $ 803).

f.— Police des docks. — Il est interdit aux navires et bateaux d'obstruer les eaux du port en stationnant à l'extrémité des piers dans North et East rivers; les avaries que les navires contrevenant à cette prescription pourraient subir du fait des navires entrant dans les docks ou en sortant resteront à leur charge (1897-1901, S 879).

Il est interdit de décharger ou de déposer, de quelque manière que ce soit, des cendres, escarbilles, poussières, vases, sables, immondices, produits de dragages ou détritus quelconques flottants ou non flottants, dans les eaux maritimes du port de New-York, à moins d'une autorisation du Supervisor des États-Unis; toute contravention à cette clause est qualifiée misdemeanor et passible d'une amende de 26 francs à 1.300 francs, ou d'un

1. Voir ci-après : chapitre IV—X— Tares de dockage et wharfage 2. Voir ci-après : chapitre IV—X— dem.

emprisonnement de dix jours à six mois, moilié de l'amende revenant à ceux qui ont permis d'établir l'existence du délit (1857, 1897-1901, $ 880.

Les chalands employés par la ville de New-York ou pur les entrepreneurs pour l'enlèvement des cendres, vadoues et détritus de la cité, lorsqu'ils sont amarrés aux divers endroits désignés pour le chargement de ces malicres, doivent recevoir les cendres et immondices provenant des bateaux à vapeur qui sont au port. En outre, deux chalands où plus doivent être mouillés ou amarrés aux points du port désignés par le Supervisor des États-Unis, pour l'usage des navires et bateaux qui voudront v décharger les cendres et immondices (1897- 1901, SS1).

Le Commissaire des docks peut prescrire l'exécution de dragages, et l'extraction des terres et vases pour l'approfondissement des eaux avoisinant les piers, docks, bulkheads et wWharfs privés ! (1845, 1897-1901, $ 832).

Quand un quai ou pier est encombré par des dépôts de marchandises ou de matériaux qui en empêchent le libre usage, le Commissaire des docks peut requérir les propriélaires, consignataires ou personnes ayant la charge de Ta marchandise d'en opérer l'enlèvement avec la plus grande diligence possible, Il peut faire tous les règlements et donner toutes les instructions nécessaires pour obtenir le chargement et le déchargemen rapides des navires, pour réduire la durée de leur séjour à quai, et pour empêcher autant que possible l'accumulalion des marchandises sur les quais et piers pendant que les navires y font leurs opérations. Ces dispositions ne

l. Les dépenses saites en vertu de ces prescriptions ou ordres sont déterminées par le Board of assessors et réparties entre les propriéaires de wharfs ‘atéressés, dans la proportion où ils doivent en bénélicier 1901, Z 954).

sont applicables toutefois aux quais et piers spéciale. ment affectés à une ligne régulière de paquebots que sur la requête écrite de l'occupant ou du locataire de ces quais ou piers (1867, 1897-1901, K 849).

Lorsque des ordres ou instructions ont été donnés par le Commissaire des docks, en exécution des dispositions ci-dessus, les propriétaires ou consignataires, ou les personnes ayant charge de la marchandise, des matériaux ou du navire doivent s'y conformer, faute de quoi le Commissaire des docks peut faire procéder d'oflice ct à leurs frais à l'enlèvement des marchandises ou matériaux ou au déplacement du navire, les navires où murchandises servant de garantie pour le remboursement des frais, qui sont recouvrés, conformément aux dispositions de l'acte du 24 avril 1862, comme créances du Commissaire des docks (1867, 1897-1901, K 850).

Lorsqu'un pier, un quai ou une rue marginale est encombré et que son libre usage est gêné par des marchandises, bois, camions ou autres obstacles quelconques déposés ou construits sans autorisation légale, le Commissaire des docks doit notifier à toute personne qui aurait fait ou qui maintiendrait ce dépôt ou cette construction, l'ordre d'en opérer l'enlèvement dans les vingtquatre heures, faute de quoi le contrevenant serait tenu de payer au département des Docks 130 francs par jour pendant lequel la contravention subsisterait. Le Commissaire des docks peut d’ailleurs procéder, aux frais des propriétaires, à l'enlèvement d'office et à la mise en magasin des marchandises et matériaux, lesquels servent de garantie au paiement de l'amende et des frais (1897-1901, $ 851).

Si la valeur de la marchandise n'était pas suffisante pour couvrir les frais d'enlèvement et de magasinage, le Commissaire des docks peut la faire enlever et emmagasiner aux frais du propriétaire, du consignataire ou du

capitaine du navire d'où elle a été débarquée (1897-1901, $ 852).

Aucun navire autre que les bateaux de canaux ne peut occuper les quais et parties du waterfront qui leur sont réservés, si ce n'est en vertu d'une autorisation du Commissaire des docks, et seulement du 1° janvier au 20 mars de chaque année, quand ils ne sont pas occupés par ces bateaux, sous peine d'une amende de 520 francs par jour où il y resterait induement (1862, 1897, 1901, $ 866).

Quand une partie des eaux réservées aux bateaux des anaux est occupée par un navire qui n'a pas droit d'y stationner, le Commissaire des docks doit, sur la re juête du propriétaire, du consignataire ou -de la personne en charge d’un bateau de canal qui voudrait en faire usage, exiger le déplacement du navire contrevenant. Toute personne qui n'obéirait pas à l'ordre du Commissaire serait passible d’une amende de 260 francs et des frais

de poursuite (1867, 1897-1901, $ 856).

4. — Dock masters. — Les dock masters nommés par le Commissaire des docks exercent les pouvoirs et attributions autrefois confiées au Capitaine du port et aux harbor masters par les lois de 1862 et 1883; chacun des dock masters doit s'acquitter personnellement de ses fonctions dans l’étendue du district qui lui est assigné (1897-1901, $$ 847, 848).

Les dock masters ont tout pouvoir, dans l'étendue de leur district, pour attribuer des places convenables aux navires qui en font la demande, pour réglementer l:s conditions de leur stationnement à quai ou dans les eaux libres du port (in the stream), pour déplacer les navires qui ne sont pas effectivement occupés à charger ou décharger, de manière à faire place à des navires plus pressés d’effectuer leurs opérations.

En cas de refus d'obéissance aux dock masters, les capitaines ou personnes ayant charge des navires ou bateaux sont passibles d'une amende de 260 francs, qui est recouvrée avec les ffis par les soins et pour le compte du département des Docks (1897-1901, S 867).

Les dock masters doivent rendre compte au Commissaire des docks de toutes contraventions aux dispositions législatives concernant le port de New-York et aux règlements du département des docks, lorsque ces contraventions viennent à leur connaissance (1897-1901, $ 869).

En vertu de la’ loi de 1901, les règlements faits en 1899 par le Board of docks, et concernant, soit la police de la navigation et celle des wharfs et quais, soit le fonctionnement du service des dock masters, ont été maintenus.

Ces règlements ne font que préciser et compléter des prescriptions législatives déjà très développées ; ils spécifient les permissions et autorisations qui peuvent être octroyées aux particuliers ou compagnies, propriétaires, locataires ou usagers des wharfs et piers, et les conditions auxquelles ces permissions sont subordonnées: ils détaillent les contraventions de diverses natures qui peuvent être commises en violation de la loi, et établissent l'échelle des pénalités applicables à ces diflérentes contraventions, etc.

E. — Résultats financiers de l'administration du département des Docks. — Le rapport du Department of docks and ferries pour l'année 1900 donne les chiffres suivants pour les dépenses faites par le département des Docks depuis son origine (1870) jusqu’au 31 décembre 1900, et pour les revenus provenant des établissements qui en dépendent pendant la même période.

1° Dépenses. — Le montant total des dépenses, pen-

dant cette période de 31 ans, a été de 230.05:5.012 francs,

savoir !

Traitement des Commissaires. .... 2.476.171 francs. l'rais d'administration (secrétaire, commis, dock masters, etc...).. 7.256.732

Dépenses diverses pour fournitures de bureauet autres dépenses accessoires du service des Commis-

LUTTE APE ; 1.920.245 Ingénieur en chef et personnel sous

ses ordres, ,...,.........,..,.. 10.018.379 Travaux de construction, entretien,

et réparations !,......,....... 153.784.456

Acquisitions de terrains et établissementsprivés (wharf property}. 54.599.029

Total... 230.055.012 francs

2" Revenus. — Les revenus bruts annuels provenant de l'affermage des quais et piers et de la perception directe des taxes de wharfage et dockage, ont donné, pendant le même temps, un total de 204.389.280 francs.

Les revenus provenant des ferries, perçus par le Comptroller du 1‘ mai 1870 au 20 janvier 1898, se sont élevés à 32.053.968 francs ; les revenus provenant de la même source, perçus par le département des

1. Jusqu'en 1877, toutes ces dépenses étaient confondues ; depuis 1878, les dépenses de construction et reconstruction font l'objet d'un compte distinct de celui des dépenses d'entretien et réparations. La répartition des dépenses faites depuis cette date est la suivante :

Construction ................... 105.694.303 francs. Entretien et réparations......... 23.111.326 —

2. Ces dépenses, toutes postérieures à 1878, ne dépassaient pas, avant

1SS5: 1.058.200 francs, et avant 1890 : 3.190.165 francs.

Docks du 21 janvier 1898 au 31 décembre 1900, ont été de 6.756.117 francs, soit un total de 37.810.085 francs.

Le tableau suivant donne une idée de l'accroissement progressif des recettes et des dépenses du département des Docks :

DÉPENSES RECETTES A ANNÉES non compris les brutes acquisitions de terrain et wharf property

totales

(ler mai - 30 avril) 1870 —— 1871 . 640,7: 529,535 1874 — 1875 .06#, .963 1879 — 1880 4,214.4 2. 44 1884 — 1885 173.5: 3,999 .153 1889 — 1890 .137.2/ . .932 189% — 1895 .088. 5.813.257

(1er janvier-31 décbre)

francs ro francs francs

Les recettes n'ont cessé de croître, tandis que les dépenses ont subi des fluctuations considérables entre un minimum de 1.941.813 fr. 50 (année fiscale 1878-1879) et un maximum de 24.212.785 francs (année 1897)!.

Dans les dix dernières années, les dépenses annuelles pour travaux neufs ont varié entre 1.623.450 francs (année fiscale 1895-1896) et 9.341.147 francs (année 1898); et les dépenses ponr acquisitions de terrains ont

1. Ce chiffre correspond à une période de huit mois seulement (1° mai au 31 décembre), par suite de la substitution de l’année commune (1+* janvier au 31 décembre) à l'année fiscale (1* mai-30 avril) antérieurement adoptée pour l'exercice budgétaire,

varié entre 40.814 francs (année fiscale 1891-1892) et 17.575.393 francs (1% mai au 31 décembre 1897).

La balance des comptes de la caisse des Docks (dock fund) pour l'année 1900 s'établissait ainsi :

Disponible en caisse au 31 décembre

1899 pour l'usage du département

des Docks users 11.065.434 francs Valeur des titres de la cité (corporate

stock) émis en 1900 sur les ins-

tructions des Commissioners of

the sinking fund ............... 20.148.168 Primes réalisées sur les titre vendus par le Comptroller............. 1.422.905

Remboursement par les particuliers ou compagnies des dépenses faites pour le compte des propriétaires ou locataires des piers, redevances pour l'usage du matériel appartenant au département, etc....... 494.024