Créé en mai

2. Avant 4898 le gouvernement de la ville de New-York comprenait une assemblée législative unique, le Board of aldermen, et un Maire. Les divers services administratifs étaient répartis entre onze départements exécutifs, dont les attributions et les pouvoirs étaient très complètement définis par la loi, et s'exerçaient avec une sorte d'indépendance relative.

Le Board of aldermen comprenait vingt-cinq membres, élus séparément pour un an dans chaque district électoral, et un président élu pour un an par toute la cité. Les chefs de service ou les présidents des Boards placés à la tête des départements exécutifs avaient leur siège dans l'as-

Le département des Docks (Department of docks) était dirigé par trois Commissaires (Commissioners) nommés respectivement par le Maire pour six ans, et recevant un traitement de 15.600 francs.

Le département des Docks avait seul qualité et pouvoir pour administrer le domaine maritime municipal désigné sous le nom de wharf property, comprenant tous les terrains maritimes et les établissements du waterfront établis sur ces terrains et exploités directement ou indirectement par la cité pour l'usage de la navigation. Il avait toute autorité, dans la limite des fonds mis à sa disposition, pour entreprendre et exécuter, conformément aux plans généraux approuvés, les travaux de construction, réparation, modification et entretien concernant ces établissements, pour dresser les projets et passer suivant

semblée, et pouvaient prendre part à ses discussions, inais sans voix délibérative. Le Board of aldermen statuait, par voie d'ordonnance ou de résolution, sur les affaires municipales placées dans ses attributions, lesquelles étaient explicitement énumérées et définies par la loi.

Le Maire était, comme le président du Board of aldermen, élu par toute la cité, mais pour deux ans. Il avait le droit de veto sur les ordonnances votées, c'est-à-dire le droit de renvoi avec ses objections, pour nouvel examen, devant le Board of aldermen. À moins de dispositions spéciales contraires de la loi, il nommait, avec le consentement du Board of aldermen, les chefs de service ou les membres des Boards placés à la tête des départements exécutifs, dont le mandat, de durée variable, dépassait notablement la durée du sien. Il ne pouvait les révoquer qu'en motivant la révocation, et avec l'approbation du Gouverneur de l'État,

Le département des finances avait vour chef le Comptroller; l'un des principaux fonctionnaires de ce département était le Chamberlain ou trésorier municipal, nommé par le Maire comme les chefs de service.

Deux commissions jouaient un rôle important dans l'administration financière de la cité :

l’ Le Board of commissioners of the sinking fund {Bureau des commissaires de la caisse d'amortissement), dont les membres étaient : le Maire, le Recorder (magistrat élu), le Comptroller, le Chamberlain et le président de la commission des finances du Board of aldermen.

2 Le Board of estimate and apporlionment, composé du Maire, du

les formes légales les marchés relatifs à ces travaux; pour procéder à l’affermage ou à la location des terrains et établissements maritimes, pour les mettre à la disposition du publie moyennant paiement des taxes légales de wharfage, ete.., enfin pour en réglementer l'usage conformément à la loi.

Il était autorisé à acquérir les propriétés privées nécessaires pour le développement du port, suivant les indications du plan général approuvé. Cette acquisition pouvait être faite, soit par voie amiable avec approbation des conditions d'achat par les Commissioners of the sinking fund, soit par voie d'expropriation.

Il était enfin chargé d'exercer conformément à la loi la réglementation et le contrôle de tous les établissements de même nature (wharf property) créés et exploités pur des particuliers et non encore acquis par la cité.

Combptroller, du président du Board of aldermen et du président du département des taxes et assessments.

Ce dernier Board avait un rôle prépondérant dans la préparation des budgets de la cité. Il établissait d'abord un budget provisoire, en se servant des estimations faites par les chefs des départements (departmenlal eslimates). Ce budget provisoire était soumis au Board of aldermen, qui ne pouvait le discuter pendant plus de quinze jours, et présentait seulement des observations, lesquelles étaient, ainsi que le budget provisoire, portées à la connaissance du public pour provoquer les dires des contribuables. Après un délai fixé, pendant lequel ceux-ci élaient entendus, le budget était arrêté définitivement dans tous ses détails par le Board of estimate and apportionment.

Le pouvoir d'ordonnances du Board of aldermen, en ce qui concerne le port, était limité à la réglementation du mouillage et de l'amarrase des navires, au seul point de vue des dispositions à prendre dans l'intérêt de la circulation des ferries.

Les ferries eux-mêmes étaient placés, conformément aux anciens privilèges, sous l'autorité de la cité, qui pouvait seule les établir et les concéder; mais la réglementation en était faite, au moins dans ses dispositions essentielles, par des textes de lois, et les Commissioners of the sinking fund avaient seuls qualité pour procéder à leur affermage: ils étaient indépendants du département des Docks.

L'État s'était réservé le pouvoir de fixer les harbor lines extérieures, mais, en réalité, ce pouvoir n'était plus exercé que par les États-Unis, dont l'autorité s'était allirmée sur cet objet depuis 1890.

Les plans généraux d'aménagement du waterfront adoptés par la Législature de l'État en 1870-71 devaient servir de règle pour l'exécution de toutes les constructions ultérieures ayant un caractère définitif; toutefois ces plans pouvaient être modifiés dans certaineslimites, sur l'initiative du département des Docks, avec l'approbation des Commissioners of the sinking fund.

Le service financier du département des Docks présentait une particularité caractéristique. Le chiffre maximum des dépenses annuelles était fixé par la loi elle-même à 15.600.000 francs ! ; ce chiffre devait couvrir tous les frais de personnel et d'administration, toutes les dépenses pour travaux neufs et d'entretien et pour acquisition de terrains et autres propriétés privées, indemnités de dommages, etc.

Pour créer les ressources nécessaires au paiement de ces dépenses, le Comptroller était autorisé à émettre, jusqu'à concurrence du maximum fixé par la loi, et sur les instructions des Commissioners of the sinking fund, des obligations de la cité désignées sous le nom de dock bonds?, Les émissions étaient faites sur les réquisitions du département des Docks approuvées par les Commissioners of the sinking fund. Les fonds étaient encaissés par le trésorier municipal et tenus à la disposition du

1. Une loi de 1896 autorisa une émission supplémentaire pour dépenses extraordinaires, à répartir sur plusieurs exercices, lesquelles venaient s'ajouter, à partir de cette date, et jusqu'à complet épuisement, au chiffre de 15.600.000 francs spécifié ci-dessus.

2. Ces dock bonds, portant un intérêt de 6 p. 100 au plus, et amortissables après un délai de trente ans, ne pouvaient être émis au-dessous du pair.

Comptroller, chargé de mandater les dépenses sur les réquisitions du département contresignées par les Commissioners of the sinking fund,

Les pouvoirs de réglementation attribués par l'État au département des Docks, pour tout ce qui concernait les conditions d'établissement, de conservation et d'entretien des ouvrages du port, étaient très étroitement délimités par la loi, qui avait pris soin d'établir toutes les bases et la plupart des détails de cette réglementation.

Quant à la police proprement dite, concernant la conservation des profondeurs dans les eaux navigables, les conditions d'usage du port et de ses établissements par la navigation et par le commerce, elle avait donné lieu à une réglementation législative complète et détaillée, et elle était confiée presque exclusivement, àüu point de vue exécutif, à des services étrangers à la municipalité, c'est-à-dire aux Commissioners of pilots, et au Capitaine de port assisté des harbor masters.

La loi établissait toutes les prescriptions réglementaires concernant les dépôts de toute nature, les obstacles interposés dans les eaux du port, les mesures à prendre pour conserver les profondeurs, enlever les obstacles et épaves et dégager le passage de la navigation, les précautions à prendre pour la sécurité de la navigation en cas de brouillard, les dispositions à suivre dans l'intérét de la sûreté publique pour la construction et l'entretien des ouvrages, les mesures concernant le placement et le déplacement des navires, la rapidité de leurs opérations, l'enlèvement des marchandises ou matériaux déposés et des constructions faites sur les quais et piers. Elle prévovait des pénalités pour toutes les contraventions. Les Commissioners of pilots avaient surtout pour mission d'assurer l'exécution de la loi relativement à la police des eaux. Le Capitaine de port et les harbor masters étaient plus particulièrement chargés du placement et

du déplacement des navires, et de la surveillance des opérations faites sur les terre-pleins des quais et piers!.

La loi fixait encore les tarifs légaux des taxes de dockage et de wharfage à percevoir pour l'usage des quais appartenant à la ville et aux particuliers.

L'organisation des services du pilotage, des quarantines et des port Wardens, complètement indépendants de la municipalité, était en 1897 ce qu'elle est encore aujourd'hui.

La loi municipale du # mai 1897 (1897, ch. 378), première charte de la eité agrandie, a introduit d'importantes modifications dans le régime que l'on vient d'exposer, en augmentant l'étendue des attributions munici-

pales ?,

1. L'acte de 1888 avait déjà manifesté une tendance de l'État à faire intervenir le personnel du département des Docks dans le service de la police des quais, I disposait que, à défaut de harbor masters régulitrement approuvés et qualifiés, les dock masters, fonctionnaires nommés par le Board of docks pour le service de l'exploitation et de la surveillance des piers, pourraient exercer toutes les attributions que les harbor masters tenaient des actes de 1862 et de 1883. |

2. D'après la loi de 1897, la ville est divisée en 5 boroughs, en 10 council districts et en 60 aldermanie districts.

L'Assemblée municipale est composée de deux chambres, dont l'action concurrente est nécessaire pour tous les actes d'un caractère législatif ‘ordonnances et résolutions) ; le Council comprend 29 membres, dont 2 sont élus par groupes dans les 10 council districts, le président élant élu par toute la cité ; le mandat des membres de cette Assemblée est de quatre ans. Les anciens maires de New-York habitant la cité ont droit d'y siéger, mais sans voix délibérative: le Board of aldermen est composé de 60 membres élus individuellement et pour deux ans dans chaque aldermanic district ; il élit lui-même son président ; les chefs de service et les présidents des boards chargés de la direction d'un départenient exécutif, ont un siège au Board of aldermen et prennent part aux discussions, mais sans voix délibérative.

Le maire est élu pour quatre ans et inéligible pendant le terme suivant: il a droit de velo, c'est-à-dire de renvoyer avec ses objections pour nouvelle délibéralion les ordonnances votées par l'Assemblée municipale,

Les départements exécutifs sont au nombre de IS, avant à leur tête 1 v

L'assemblée municipale peut désormais statuer par voie d'ordonnance :

Sur l'établissement, l'affermage et la réglementation des ferries dans toutes les eaux qui sont comprises dans la cité ou qui l'entourent! ;

Sur la construction des docks, wharfs et piers, l'acquisition de gré à gré ou par expropriation de tous terrains nécessaires à cet objet, la création d'emprunts, et l'autorisation d'émettre des bons pour le paiement des dépenses correspondantes, pourvu que cette émission ait été préalablement approuvée par un vote de la majorité des membres du Board of estimate and apportionment :

un fonctionnaire unique ou un board, Les chefs de service et membres des boards sont en général nommés par le Maire, pour une période déterminée, variable suivant les départements,

Le Comptroller, chef du département des finances, est élu par la cité aux élections générales.

Les Commissioners of the sinking fund sont le Maire, le Comptraller, le Chamberlain, le président du Council et le président du comité des finances du Board of aldermen,

Le Board of estimate and apporlionment comprend le Maire, le Comptroller, le Corporation counsel {con$eil juridique ou chef du contentieux), le président du Council et le président du département des taxes et assessments.

Le projet de budget est encore préparé par ce dernier Board, qui se sert pour son travail des propositions faites par les divers départements et ne l'arrête qu'après avoir appelé les contribuables à présenter, s’il y a lieu, leurs observations. Une fois établi par le Board of estimate, le budget est soumis à la discussion de l'Assemblée municipale, les deux chambres réunies sous la présidence du président du Council. La discussion ne peut durer plus de quinze jours. L'Assemblée a le pouvoir d’amendement, mais seulement par voie de réduction et non d'augmentation des crédits. Les amendements sont soumis à l'approbation du Maire; ils donnent lieu, en cas de velo, à une nouvelle délibération, et le budget est arrêté suivant les résultats du vote définitif.

Les pouvoirs financiers de l'Assemblée municipale sont donc encore très restreints.

1. Ces pouvoirs de l'Assemblée municipale concernant les ferries n'ont pas été maintenus par la charte de 1901, qui transmet ces attributions au département des Docks and Ferries.

Sur toute réglementation relative à la circulation des voitures, chariots et camions sur les wharfs et piers.

Les droits de la cité sur les terrains et établissements du waterfront sont proclamés désormais inaliénables,.

Le département des Docks est réorganisé sous le nom de Department of docks and ferries ; il est encore placé sous la direction d'un Board (Board of docks) comprenant trois Commissioners nommés par le Maire pour six ans, le mandat de l'un d'eux expirant tous les deux ans.

Les attributions des Commissioners sont étendues à l'administration des ferries; les anciennes dispositions législatives concernant les plans généraux d'aménagement du port, la construction, l'entretien, la conservation, l'aflermage des établissements compris sous la désignation de wharf property, la police des eaux et les conditions d'usage des quais et piers sont conservées dans leur ensemble.

Le Department of docks and ferries a toujours la charge de préparer les projets et de passer les marchés concernant la construction des piers et bulkheads conformément aux plans généraux approuvés; il procède aux acquisitions de terrains et wharf properties nécessaires pour le développement du port, mais ces acquisitions doivent être autorisées préalablement par les Commissioners of the sinking fund, qui, dans le cas d’achat amiable, doivent approuver également les conditions des contrats à passer de gré à gré.

Le système financier applicable au service des docks, est sensiblement le même qu'avant 1897, les dépenses étant couvertes, comme autrefois, par l'émission de bons spéciaux jusqu'à concurrence du mème maximum annuel.

Les pouvoirs de réglementation et de police du Department of docks and ferries sont notablement étendus. Les règlements faits par les Commissioners pour

le government and proper care de tous les établissements placés sous leur autorité sont obligatoires sous peine de misdemeanor, et leur violation est passible d'une amende qui ne peut dépasser 2.600 francs, ou d'un emprisonnement de trente jours au plus.

Le Board of docks est chargé désormais d'assurer l'application des règlements législatifs aussi bien que de ceux du département. Il n'est plus question des Commissioners of pilots. Le Capitaine de port et les harbor masters sont supprimés; leurs attributions et pouvoirs sont transférés aux dock masters nommés par le Board et agissant sous son autorité.

Restent toutefois en dehors de l'autorité municipale, et régis par les lois antérieures les services du pilotage, de la quarantaine et des port wardens.

Le régime de l'acte de 1897 n'a eu qu'un caractère transitoire ; il vient d'être remplacé par un acte nouveau du 21 avril 1901 (1901, ch. #66), qui établit, à dater du 1 janvier 1902, une nouvelle constitution municipale",

1. L'acte de 1901 ne conserve qu'une seule chambre législative, le Board of aldermen, qui, d'une manière générale, représente la corporation municipale, sauf dans les cas où ilen est autrement disposé par la loi. Cette assemblée comprend 73 aldermen élus pour deux ans et individuellement dans chaque aldermanic district et un président élu par toute la cité ; elle comprend en outre les présidents élus des 5 horoughs entre lesquels se divise la cité. Les chefs des départeménts administratifs sont admis à assister aux séances et à prendre part aux discussions, mais sans voix délibérative. Le Board statue par ordonnance ou résolution sur toute question d'administration ou de police de son ressort. le Maire ayant le droit d'objection et de renvoi pour nouvelle délibération.

Le Maire est élu pour deux ans. Sauf les exceptions spécifiées par la loi, il nomme Lous les chefs de service pour une durée indéterminée et peut les révoquer à sa discrétion. Les services administratifs sont répartis entre 15 départements.

Le Comptroller, chef du département des finances, est, par exception, élu par les électeurs de la cité aux élections générales; il ne peut être révuqué que par le Gouverneur de l'État.

et qui introduit notamment des modifications importantes dans l'organisation et le fonctionrement du service des Docks.

La nouvelle charte a conservé le Department of docks and ferries ; mais elle a remplacé l'ancien Board of Docks par un Commissaire unique.

Tout en conservant au département ses attributions exécutives pour l'administration et la police des docks, elle restreint l'indépendance et la liberté d'initiative qui lui appartenaient antérieurement.

L'extension donnée aux pouvoirs de l'Assemblée municipale permet à cette Assemblée d'intervenir, par voie d'ordonnances, dans la direction à donner aux travaux d'amélioration du port, dans l'approbation des emprunts nécessaires pour accroître les ressources disponibles à cet effet, dans la réglementation générale du port et de ses établissements.

Au point de vue exécutif, l'intervention du Board of estimate and apportionment est devenue obligatoire dans bien des cas pour la validité des actes du Commissaire des Docks.

Les Commissioners of the sinking fund sont le Maire, le Comptroller, le Chamberlain, le président du Board of aldermen et le président de la commission des finances du Board of aldermen.

Le Board of estimate and apportionment comprend le Maire, qui dispose de 3 voix, le Comptroller (3 voix), le président du Board of aldermen (3 voix), les présidents élus des boroughs de Manhattan et de Brooklyn disposant chacun de 2 voix, et les présidents élus des trois autres boroughs disposant chacun d'une voix. Les huit membres du Board disposent donc ensemble de 16 votes, dont 9 (parmi lesquels ? votes triples: sont nécessaires pour constituer un quorum: 12 voix sont nécessaires pour qu'une affaire puisse être examinée et résolue dans une première séance.

Le Board a, comme précédemment, le pouvoir et la charge de pré parer le budget en se servant des propositions des divers départements ; il n'arrête ce budget qu'après avoir appelé les contribuables à présenter leurs observations, et le transmet ensuite au Board of aldermen dont

On trouvera dans le paragraphe suivant les principales dispositions législatives relatives à l'administration du port, qui ont été introduites ou conservées par la Législature de l'État de New-York dans la loi municipale de 1901 !.

D. — Régime administratif actuel du port de New-York d'après la loi municipale de 1901.— a. — Principes géncraux. — La charte municipale déclare que les droits de la cité sur son waterfront, ses ferries avec leurs installations fixes et leurs dépendances, les terrains sur le rivage et sous l’eau provenant des concessions faites par l'État, et tous les établissements maritimes édifiés sur ces terrains, constituant le domaine connu sous le nom de wharf property, avec tous les intérêts qui s'y rattachent, sont désormais inaliénables à perpétuité et ne peuvent faire l’objet d'aucune vente, mais peuvent être l'objet de baux de location, comme les autres propriétés municipales analogues (1897-1901, K 71, 83).

b. — Pouvoirs de l'Assemblée municipale. — Le Board of aldermen est autorisé à pourvoir par ordonnances à la construction de docks, wharfs et piers et à l'acquisition de gré à gré ou par expropriation des terrains nécessaires pour cet objet (1897-1901, K #7).

Il établit par des ordonnances générales les règlements nécessaires à l'administration de tous les établis-

l'examen ne peut dépasser vingt jours. Le Board of aldermen peut voter la réduction des dépenses, sauf pour les articles fixés par une loi ct pour ceux qui sont nécessaires au service de la dette municipale. Les réductions votées sont d'ailleurs subordonnées au droit de veto du Maire, qui peut rendre nécessaire une nouvelle délibération avec majorité des trois quarts.

1. On a indiqué entre parenthèses, à la suite de ces dispositions législatives, la date de la loi qui les a introduites, et les paragraphes correspondants de la charte de 1901.

sements placés sous l'autorité du Commissaire des docks et ferries. Celui-ci doit porter ces règlements à la con naissance des propriétaires ou occupants de ces établissements, et en assurer l’exécution en donnant les ordres et instructions nécessaires ; toute violation de ces règlements et des ordres du Commissaire des docks est qualifiée misdemeanor et passible d'une amende de 2.600 francs au plus, ou d'un emprisonnement de 30 jours au plus, ou des deux peines cumulées (1901, $ 827).

Le Board of aldermen peut encore faire des règlements généraux relatifs à la circulation des chevaux, voitures et camions sur les piers et wharfs (1897-1904, $ 50. aux mesures de sécurité concernant le transport des passagers par les bateaux excursionnistes, à la police des courses et régates dans les eaux du port (1901, $ 52).

e.— Attributions du département des Docks et Ferries. — Pouvoirs du Commissioner of docks, des Commissioners of the sinking fund, du Board of estimate and apporlionment. — À la tête du département des Docks and Ferries est placé un chef de service unique, le Commissaire des docks (Commissioner of docks) nommé par le Maire pour une durée indéterminée, mais révocable à volonté, dont le traitement est de 6.000 dollars (31.200 francs) (1901, $ 95, 118, 816).

Le Commissaire des docks est autorisé à meubler et entretenir les bureaux affectés au service du département, à nommer un secrétaire et d’autres fonctionnaires et commis, ainsi que les ingénieurs et agents nécessaires pour la construction, l'entretien et la police des établissements !, sans que les dépenses faites de ce chef puissent

1. Le département des Docks a ses bureaux installés dans un bâtiment municipal situé sur le pier A réservé pour son usage dans le voisinage de Battery.

dépasser 100.000 dollars (520.000 francs) à moins d'autorisation spéciale des Commissioners of the sinking und, (1897-1901, $ S28).

Il adresse annuellement au Maire un rapport concer. nant les affaires de son service, dans lequel sont exposés l'état complet du personnel employé par le département, les mesures prises, les contrats passés, les locations faites, les paiements effectués, etc... (1897-1901, KN29.

Le Commissaire des docks a seul la charge et le pouvoir d'administrer (sous l'autorité ou avec l'intervention prévues en certains cas des Commissioners of the sinking fund etdu Board of estimate and apportionment les terrains et établissements maritimes (wharf property avec tous les droits et intérêts qui s'y rattachent, dont la cité est propriétaires dans l'étendue du port. Il à seul la charge et le pouvoir d'exécuter les travaux de construction, entretien, réparations et modifications concernant cette propriété et d'en effectuer la location ou l'affermage, et aussi d'exécuter tous travaux de nettovage, dragage et approfondissement (1871-1901, $ 818).

Il a seul la charge, sous réserve des dispositions spéciales prévues par la loi, de contrôler et réglementer les propriétés et établissements analogues (bulkheads, wharfs, piers, bassins, slips, docks et terrains sous l'eau qui n'appartiennent pas à la corporation municipale.

En 1900, les principaux fonctionnaires des docks étaient:

Un secrétaire chargé des détails de l'adminis-

tration centrale, traitement... ...... nue 4.800 d. (24.960 fr... Un dock superintendent chargé de l'inspection

du service des dock-masters.,................., 3.000 d. (15.600 fr... Un assistant dock superinltendent............ . 2.300 d. (11.960 fr...

24 dock masters —2 à 1.000 d. (5.200 fr) et les autres à 1.500 d. (7.860 fr... Un ingénieur en chef chargé de la préparation

des projets et de la direction des travaux.... 6.000 d. (31.200 fr. . 14 assistant engineers...... 3.000 d. à 1.500 d. (15.600 fr. à 7.800 {r..

Il ne peut toutefois changer les alignements extérieurs fixés par la loi pour les piers et bulkheads (1871-1901, $SIS .

Il a seul la charge, sous réserve de l'autorité attribuée par la loi aux Commissioners of the sinking fund, des ferries et de leurs dépendances. Il peut, avec l'approbation des dits Commissioners, établir de nouveaux ferries et en affermer les franchises (1901, $ 818.

Tous contrats, marchés, conventions, actes de vente et baux de location ou d'affermage, à l'exception des marchés relatifs aux travaux de réparations dont l'imporlance est inférieure à 1.000 dollars (5.200 francs), tous règlements et ordonnances faits par le Commissaire des docks ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Board of estimate and apportionment (1901, $ 816).

Tous les ouvrages formés de massifs pleins ou à clairevoie (remblais, bulkheads ou piers) établis sur le waterfront de New-York doivent être construits en conformité du plan général arrèté par les lois de 1870 et de ISTI, étant entendu toutefois que le Commissaire des docks, avec l'approbation des Commissioners of the sinking fund, peut modifier les emplace::ents et largeurs prévus pour les piers: étant entendu : a outre que le Commissaire des docks peut construire ou reconstruire des piers provisoires non conformes à ces plans, et en autoriser la construction ou reconstruction, jusqu'au jour où il sera reconnu nécessaire d'édifier des ouvrages définitifs qui devront être conformes aux dits plans (1871, IST3-1901, $ 819).

Le Commissaire des docks, avec l'approbation des Commissioners of the sinking fund, peut modifier la pierhead line établie actuellement sur l'Hudson entre Battery et la 70° rue, et, par suite, la longueur des piers construits et à construire sur cette partie du waterfront.

Il peut également, avec l'approbation des Commissioners of the sinking fund, modilier le plan d'amélioration du waterfront adopté en 1871 entre Battery et ls 42° rue sur l'Hudson, entre Battery et Grand Street sur la rivière de l'Est (1897-1901, K 819).

Le Commissaire des docks a seul pouvoir de régle. menter l'usage des rues marginales bordant le water. front dans l'intérêt de l'exploitation des quais, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises sur ces voies ; toutefois sa juridiction ne s'étend pas sur la chaussée publique réservée, du côté opposé aux piers, en vertu de la loi de 1893 et des actes qui l'ont amendée (1897-1901, $ 819).

Le Commissaire des docks dresse les projets, et procède à la construction des quais, piers, bassins, docks, etc... à établir sur les terrains du waterfront appartenant à la cité conformément aux plans arrêtés. Les travaux doivent être exécutés à l'entreprise, et adjugés sur les cahiers des charges préparés par le département : les travaux de réparation ne dépassant pas 5.200 francs peuvent toutelois être exécutés en régie, sans contrat. avec le consentement préalable du Board of estimate and apportionment (1871, 1897-1901, $ 821).

Le Commissaire des docks peut, avec l'approbation des Commissioners of the sinking fund, et en se conformant à la procédure fixée par la loi, acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, au nom et pour le compte de la corporation municipale, tout terrain et établissement maritime, avec les droits et intérêts relatifs, sur lesquels la cité n'avait pas de droits antérieurs. Une procédure particulière est prévue pour l'acquisition des terrains et établissements que la cité possède conjointement avec d'autres personnes ou corporations {1S71. 1897-1901, K 822, 824). Certaines dispositions spéciales sont également prévues pour les terrains et éta-

blissements du waterfront sur la rivière du Nord entre Bethune street et Gansevoort street, et sur la rivière de l'Est entre la 18° rue Est et la 21° rue Est (1901, S 823).

Le Commissaire des docks peut louer au profit de la cité toute partie des établissements maritimes municipaux pour un terme de dix ans, avec clause de renouvellement, à un taux croissant, pour des termes successifs de dix ans, sans pouvoir dépasser au total cinquante ans (1897-1901, $ 825).

Il doit réglementer les tarifs de dockage, wharfage, cranage! pour les quais, piers, etc., ouverts à l'usage public en se conformant aux prescriptions légales (1871, 1897-1901, $ 825).

Le Commissaire des docks est tenu ou autorisé par la loi à réserver certains emplacements du waterfront pour l'établissement de bains flottants, de marchés publics, de lieux de délassement (recreation piers), pour l'usage du service des incendies, du service sanitaire, du service de nettoyage des rues, pour le stationnement des bateaux de navigation intérieure (canal boats), pour le commerce des huîtres et des produits maraïichers, pour l'installation de docks flottants servant à la réparation des navires (1857, 1858, 1862, 1867, 1880, 1890, 1897- 1901, K 834, 835, 836, 837, 838, 854, 858, 865, 870).

Le Commissaire des docks peut, sur la demande des propriétaires, affecter, d'une manière exclusive, certains quais à l'usage de certains commerces, à l'usage des bateaux à vapeur ou de toute autre catégorie de navires ou bateaux et il peut en interdire l'accès pour tout autre usage (1897-1901, $ 825).

En principe, les quais et piers sont affectés à l'usage