VIII. — CAîîACTKRIi JURIDIQUE Dlï LA COLONIE

La condition juridique d’une dépendance coloniale ne varie pas, qu’elle soit possédée par un Etat doté d’institutions parlementaires ou par un Etat régi par un gouvernement absolu. Dans l’un comme dans l’autre cas, la dépendance se trouve à l’égard de la métropole dans la situation d’une possession dont la population ne peut réclamer aucun droit, prétendre à aucune garantie gui ne.lui aient été accordés spontanément et en toute liberté par la mère patrie. Quand il s’agit de décider du gouvernement et des destinées politiques de l’Inde, c’est le gouvernement anglais qui est compétent, représenté par son cabinet et son parlement, vis-à-vis duquel le premier est responsable. Faut-il fixer le sort et l’administration de la Transcaucasie, c’est le gouvernement russe auquel ce soin incombe; et celui-ci dépend en toutes choses de la personne du tsar, étant responsable envers lui exclusivement. Mais, que la domination coloniale soit, personnifiée dans un seul individu ou représentée par une collectivité, cette circonstance, qui manifeste une diversité constitutionnelle dans la personne du possédant, ne change cependant pas les caractères et ne modifie en rien les droits de la région possédée.Celle-ci, possession du peuple anglais dans le premier cas et de l’empire du tsar dans le second, constitue toujours un territoire possédé et une population gouvernée par des étrangers, ne jouissant d'aucun droit ni d’aucune prérogative qui ne soient pas des concessions de l’Etat dont ils dépendent. C’est ainsi qu’il arrive que, bien qu’elles soient soumises dans la métropole à une surveillance et à un contrôle variés, les anto-

(') Décret du général Baldissora, commandant supérieur des troupes d’Afrique, du 22 octobre ] 889 :

“ 1, Sont considérées comme milles et sans aucun effet les ventes de terrains intervenues entre indigènes et Européens antéri eu rement à la révision des propriétés foncières et depuis le 2 .juin 1889.

« 2. Sont considérées comme milles et sans aucun effet les prises de possession opérées dans la période dé temps indiquée, tant du côté dos indigènes que des Européens. n

rîtés constituées par celle-ci dans le territoire colonial peuvent y exercer, autre les fonctions du gouvernement proprement dît, de véritables fonctions législatives. Telle est aussi la compétence du conseil législatif, composé de fonctionnaires nommés par le gouvernement anglais, dans les colonies de la couronne. Telle était la compétence réservée au gounement italien par la loi de 1882 (art. 2) pour l'organisation d’Assab; et c'est h la môme conception que s’en est tenue la loi du 1 er juillet 1890 sur l'application des lois du royaume dans la colonie Erythrée, Cette loi accordait au gouvernement (art, 1 CI ) la faculté de publier dans T Erythrée les lois qui régissent Pélat personnel des indigènes, et de déterminer les mesures locales de justice, de police et d’administration, pourvu qu’elles ne chargent pas le trésor de PEîat de nouvelles dépenses. En outre, sauf le respect de toutes les garanties concernant l’état de personne et de famille des habitants italiens, le gouvernement étaitautomé par cette loi h publier les lois civiles et pénales du royaume, avec les modifications qu'il croirait appropriées aux conditions locales. Le pouvoir exécutif a donc la mission, dans P Erythrée, de publier des décrets qui y ont force de loi et présentent un caractère obligatoire, soit qu’il s’agisse de dispositions nouvelles, soit qu’on ne songe qu’à adopter et à modifier, eu égard h ce territoire, des dispositions de lois italiennes existantes. Il faut se rendre compte que P autorité législative du gouvernement dans PÉrythrée n’est limitée, quant aux indigènes, que tout à fait indirectement, pour le cas où les lois éventuellement promulguées pourraient entraîner un dommage pour le trésor de P Etat ; qu’aucune antre limite de droit public n’y est apportée par rapport aux étrangers européens; et que, pour les Italiens résidant là, il n’y a que P état de personne et de famille qui échappe à la compétence législative du gouvernement, Si l’on tient compte de ces circonstances, il est manifeste que, la période des guerres une fois passée, les garanties sérieuses de liberté personnelle et de droit d’établissement paraîtront insuffisantes. C'est donc avec raison que la commission d’enquête a appelé sur ce point P attention du Parlement italien ( l )>

IX. — Droit kn viGOK.ua point les Européens et pour les indïgk x es*

La nécessité de protéger contre les intrigues étrangères la sécurité de la colonie et d’empêcher que des immigrants italiens d’une moralité

( ] ) Relation citée, p. 156*157.

douteuse ne compromettent le prestige de la patrie ( ] ), justifie ^aus doute la concesdou au gouvernement d’une grande latitude concernant le droit d’expulser du territoire de la colonie aussi bien les étrangers que les nationaux. Mais les intérêts des Italiens sont suffisamment sauvegardés si, lors de l'exercice éventuel de ce droit d'expulsion, les résidents dans la colonie sont entourés de plus grandes garanties.

Dans le droit civil et pénal t dans la juridiction et dans la procédure, certaines garanties, il est vrai, ne font pas défaut; le règlement des douanes lui-même tient compte de la différence entre Européens et indigènes notamment quant h l'autorisation des visites domiciliaires pour soupçon de contrebande (*); à certains égards, on pourrait même dire que les distinctions entre Européens et indigènes sont excessives; mais, par rapport à certaines prérogatives de droit public, entre autres le droit d'établissement et la défense contre l'expulsion, quelle que soit actuellement la situation de fait, les garanties de droit sont encore trop Insuffisantes pour pouvoir encourager l'immigration de personnes entreprenantes et utiles à la colonie. De plus, pour ce qui touche les indigènes, il ne me paraît pas nécessaire que les garanties d’inviolabilité et de liberté, qui constituent une école de dignité personnelle, restent aussi milles qu’elles le sont maintenant. Les indigènes sont des sujets et doivent l’être, plutôt que citoyens; mais si la colonisation, comme tant d'humanitaires l’ont proclamé et comme la Conférence de Berlin de 1885 l’a reconnu, ne doit pas seulement être une entreprise pour le colonisateur, maD aussi une école pour le colonisé, il conviendrait de rendre peu à peu la situation de ces sujets africains plus conforme à l’idéal européen de la dignité humaine.

Le droit privé des Italiens établis dans la colonie n’est pas de fait ( 3 ), mais pourrait être de droit très différent de celui qui est en vigueur en Italie, En réalité, l'autorité coloniale pourrait modifier les lois italiennes pour tout ce qui ne regarde pas l'état de personne et de famille. Et si

(g Livre vert. Pourparlers du gouverneur de VÉrytîirée avec les chefs du Tigré. Chambre des députés, séance du 14 juin 1892, n° 5, p. 9.

(£; Décret royal n ù 701 qui approuve le règlement des douanes pour T Erythrée, titre VI, art. 48.

/s) Le gouvernement s'est sagement abstenu de faire usage de la liberté accordée par la loi du î° r juillet 1890 d’accommoder les lois italiennes au territoire; et lès lois italiennes, sans modification aucune, y sont Citées et invoquées comme dès lois normalement en vigueur, dans les ordonnances des autorités et dans les sentences des juges et des tribunaux.

elle le faisait, les Italiens résidant en Afrique ne pourraient plus, sauf ces deux exceptions, invoquer l’application de la loi civile italienne, puisqu'il existerait alors une règle spéciale de droit privé, légalement obligatoire, môme pour eux, comme droit particulier, dans le territoire de la colonie. Si, néanmoins, la loi promulguée dans la colonie ne taisait explicitement mention du contraire (*), celle-ci n’aurait d’effet que dans le seul district de Massaua, c’est-à-dire la ville môme, Ab-el-Kader, Gherar, Tottlud, Otumlo, Moncullo et le territoire intermédiaire* Ainsi, eu égard a la situation de fait, quant au droit privé, les Italiens résidant dans la colonie continuent à demeurer soumis aux lois civiles italiennes, Le gouvernement et les autorités de la colonie ont cependant la faculté de modifier ces lois, sauf les exceptions signalées. En supposant qu'on les modifie explicitement pour tout le territoire de la colonie, ces modifications atteindraient les habitants italiens sur toute la superficie où est affirmée notre souveraineté; si, au contraire, on négligerait d'ajouter une indication quelconque aiï sujet de rextension territoriale de l'applicabilité du nouveau décret législatif, ce dernier ne serait applicable que dans le seul district de Massaua, et le citoyen italien .continuerait, dans toutes les autres régions de la colonie, à relever uniquement des dispositions non modifiées des lois civiles et commerciales de son pays.

Quant aux indigènes, le gouvernement italien est autorisé (*] à publier des décrets législatifs qui règlent leur état personnel et leurs relations de droit privé. De telles lois doivent être publiées en langue italienne avec la traduction en arabe, et aussi en amharic, si elles concernent des territoires de la haute plaine, sans qu’on puisse cependant^ en cas de discordance entre les différents textes, en invoquer un autre que le texte italien ( 3 ), Il serait pourtant imprudent et dangereux de faire un usage immodéré de cette faculté en voulant en étendre Dusage au delà des limites où. le réclament et les exigences de la civilisation et la nécessité de coordonner la vie juridique de populations diverses, vivant sous une même domination ( 4 j. Et c’est pourquoi le gouvernement italien a laissé subsister les droits antérieurs des indigènes ( 5 ). Le droit

(') Décret royal du 5 mai 1892, art. 1 er .

(*ï Loi du I er juillet 1890, art. 1«.

( ! ) Décret du 5 mai 1892* art. 5,

P) Relation de la Commission d'enquête, p* 160-161.

P) Relation de la Commission denquête, p. 158460,

islamique sunnite est doue complètement en vigueur pour les indigènes de Massa u a et de ses environs et dans le terri loi re de Kassala, Les sources de ce droit sont le Coran, la Sunna, recueil de traditions orthodoxes, les Fetvahs ou avis du Oheik-nl-Islam et des plus célèbres muplitis et ulémas, les traités généraux et spéciaux des docteurs de la loi, notamment de ceux du rite Hanéfite, et le Kanun, c'est-à-dire le recueil des lois et des décrets des différents souverains laïques, recueil dans lequel vient aussi s’incorporer la législation italienne particulière de ce territoire. Peut-être, clans l’avenir, le droit rnahoméîan de PÉrythrée sera-t-il codifié; mais il est plus probable que, d après Pexemple de IMnde anglaise, ou fera codifier quelque partie plus importante seulement et que, ainsi qtPil est arrivé précisément dans ITnde, quelque digeste provenant d’une compilation privée coordonnera, d’autre part, les différents éléments pour les exigences de la pratique. Parmi les Hababs, les Takués, les Mensas, les Ma ré as, les Begmks, les Àlghedens, les Sabderat, les BénïlÀmer et les Bogos, à côté du droit islamique, sont en vigueur les antiques coutumes nationales, patriarcales, aristocratiques et féodales, dont le droit Mogaresch en vigueur chez les Bogos est un exemple- Dans les territoires abyssins régnent des coutumes natio^ nales particulières, en même temps qu’une codification qui fut importée d’Alexandrie au xiii c siècle- La première partie de ce code dit le Fetha NegkeU, divisée en vingt-deux chapitres, contient le droit canonique; la seconde, en vingt-neuf, le droit civil ; et c’est on mélange de droit romain, de principes chrétiens, et de diverses traditions orientales, d’ori* gîne spécialement copte et nestorienne. Mais ce genre de compilation est le plus généralement invoqué mal à propos dans les jugements, et bien rarement appliqué selon la lettre on selon P esprit. En réalité, elle n’est consultée que dans les cas les plus graves, les plus importants et les plus compliqués. De telle sorte que les dispositions qui se trouvent appliquées le plus souvent, même lorsqu’on invoque parfois l’autorité du Fetha Neghest, sont en réalité celles des antiques coutumes et traditions nationales antérieures à cette compilation et à F introduction elle-même du christianisme en Abyssinie.

Toute cette variété de lois correspond à de réelles divergences entre peuples qui ont des origines variées, une histoire différente, et actuellement un genre de vie opposé. Une codification italienne qui eût imposé à ces peuples notre droit, ou celui de F un d’eux, aurait produit une grande perturbation dans leur vie juridique et aurait

importé chez eux plus d'une institution et crune règle qui, « en dehors de sou milieu i>, aurait conduit à de bien mauvais résultats* Ensuite, 1 impossibilité clans laquelle se serait certainement trouvé le gouvernement de faire observer des lois tout à fait étrangères à la conscience juridique de ces populations, n’eût pas causé peu de tort au prestige de la domination italienne. C’est pourquoi la commission parlementaire d’enquête a fait œuvre sage et très utile, en condamnant d’avance; toute tendance, à l’unification du droit et à sa codification, et en conseillant de faire précéder tonte l’œuvre législalive, quant aux indigènes, de la proclamation du principe suivant : dans leurs rapports juridiques entre eux, ceux-ci continuent à être régis par leurs législations respectives, sauf les cas où leurs coutumes offenseraient la morale universelle ou l’ordre public, et sauf également les exceptions éventuelles imposées par la législation italienne au régime de propriété immobilière en vigueur dans ces pays (■),