NOTIONS GÉNÉRALES SUR LA VOIE DE LAPPEL

Strasbourg : le tribunal administratif d'Alsace-Lorraine. Comme le Conseil de préfecture de la Seine, il est composé de membres indépendants de l'administration active : un président, quatre conseilliez, un commissaire du gouvernement et un secrétaire-greffier. D'après le décret du 27 août 1926, conseillers et commissaire du gouvernement doivent à l'avenir être recrutés au concours.

Le tribunal administratif statue au nombre de trois membres au moins. Le décret du 26 nov. 1919 a maintenu devant le tribunal administratif les règles de procédure en vigueur devant les conseils de district, c'est-à-dire l'ordonnance locale du 23 mars 1889. La procédure en vigueur devant les conseils de préfecture n'est déclarée applicable qu'en matière électorale, en matière de contributions directes et en matière de voirie.

Le tribunal administratif n'a pas la même compétence que les conseils de préfecture. Il a en effet été nécessaire de tenir compte du régime administratif allemand laissé partiellement en vigueur. Il statue :

1° Sur les recours précédemment portés devant les conseils de district, lesquels comprennent certaines réclamations en matière de taxes assimilées, de voirie, certaines contestations en matière communale, en matière de législation du travail et d'assistance publique (Décr. 26 nov. 1919, art. 1er);

2° Sur les recours portés précédemment en premier ressort au conseil impérial, lesquels comprennent certaines contestations en matière de législation du travail, d'associations, de voirie et d'hygiène publique et en matière cultuelle (Décr. 26 nov. 1919, art. o);

3° En matière de comptes des comptables dans les limites de la compétence des conseils de district (Décr. 26 nov. 1819, art. 4);

4° Enfin un certain nombre de litiges soumis au conseil de préfecture lui ont été déférés : contentieux électoral, contentieux des contributions directes (l3 bis>, de l'impôt

(13 bis) En matière de contributions directes, le Tribunal administratif n'a qu'une compétence d'attribution. Rappelons que le contentieux de certains

sur le chiffres d'affaires, des travaux publics, des établissements dangereux, incommodes et insalubres, etc.

Il est certain qu'à mesure de l'introduction de la législation française générale en Alsace et en Lorraine, la compétence du tribunal administratif d: Alsace -Lorraine se rapprochera de celle des conseils de préfecture.

A la différence du conseil de préfecture, le tribunal administratif d'AlsacejLorraine a une certaine compétence en dernier ressort (comptabilité et. matières où les conseils de district statuaient en dernier ressort), qui a été signalée à propos du contentieux de la cassation (14).

72. — Les conseils de préfecture interdépartementaux. — La séparation de la juridiction administrative et de l'administration active déjà réalisée au conseil de préfecture de la Seine et au tribunal administratif d'Alsace-Lorraine a inspiré la réforme des conseils de préfecture opérée en 1926.

Le décret du 6 sept. 1926, pris en exécution de la loi du 3 août 1926 et actuellement soumis à la ratification du Parlement, supprime les anciens conseils de préfecture départementaux, à l'exception de ceux de la Seine et de l'Algérie. Il les remplace par 22 conseils de préfecture interdépartementaux, composés chacun d'un président et de quatre conseillers, dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement. Le préfet et le secrétaire général disparaissent donc des conseils de préfecture interdépartementaux. Le conseil de préfecture de la Seine a été légèrement réorganisé par le décret du 3 déc. 1926. D'après l'art. 1er de ce décret, le conseil de préfecture de la Seine, divisé en deux sections, est composé d'un président, de deux présidents de section et de dix conseillers, dont quatre sont chargés des fonctions de commissaire du gouvernement.

Les conseils de préfecture de l'Algérie ont été également réorganisés. Le décret du 6 sept. 1926 a été déclaré appli-

iiupôls locaux reste de la compétence de commissions de taxation. V. supra, n 23 bis.

(14) V. supra. lre part., ch. 2, n. 23.