CHAPITRE II

FORMATION DU POURVOI EN APPEL (Conditions de recevabilité et eftets.)

Section I : Décisions susceptibles d'appel au Conseil d'Etat. — 77. Décisions juridictionnelles. — 78. En premier ressort. — 79. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une autre voie de recours. — 80. Fin de nonrecevoir tirée d'un acquiescement.

Section II : Qui peut former pourvoi en appel, ('mitre <iui il est formé. — 81. — § 1. Qui peut se pourvoir en appel. — 82. Des parties en première instance. — 83. Capacité requise. — Si. Intérêt requis. — § 2. Contre qui l'appel est formé. — 8.:>. § 3. .4 cjui profite ou nuit l'appel. — 86

Section III : Formes et délai du pourvoi en appel contre U < des

conseils de préfecture. — § 1. La requête en appel. — 87. Règles générales de l'orme. — 88. Des requêtes collectives. — § 2. Délai de l'appel. — 89. Du délai d'appel en général. — 90. Point de départ du délai d'appel. — 91. A partir de quand le pourvoi peut être formé. — 92. Computation et prorogation du délai d'appel.

Section IV : Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés du Tribunal administratif d'Alsace et Lorraine. — n. 93.

Section V : Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils du contentieux administratif. — § 1. Le pourvoi au Conseil d'Etat dans les matières non dispensées d'avocat. — 94. Règles générales. — 95. Déclaration de recours. — 96. Requête en recours. — § 2. — Le pourvoi au Conseil d'Etat dans les matières dispensées d'avocat. — 97. Règles générales. — 98. Pourvois en matière électorale. Section VI. — Effets du pourvoi en appel. — 99.

SECTION PREMIERE Décisions susceptibles d'appel au Conseil d'Etat.

77. — Sont susceptibles d'appel au Conseil d'Etat les décisions juridictionnelles rendues en premier ressort auxquelles il n'a pas été acquiescé et qui ne sont pas ou ne sont plus susceptibles d'une autre voie de recours.

Il résulte de la définition même du pourvoi en appel que seules les décisions juridictionnelles peuvent en faire l'objet. Plusieurs conséquences en découlent.

\ Dans le cas où an tribunal administratif statuanl en premier ressorl accomplit, à côté d'actes juridictionnels, des actes administratifs, seuls les actes juridictionnels son! susceptibles de pourvoi en appel à l'exclusion des actes administratifs. L'application o\e cette règle aux conseils de préfecture souffre peu de difficultés, car ces juridictions n'ont pas de pouvoir de décision propre en matière administrative, mais seulement un rôle consul la lit'. Cependant dan- quelques li\ pothèses le doute a été possible. Nous avons vu que les décisions du conseil de préfecture déclarant une personne comptable de t'ait ont été considérées pendant un certain temps comme des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir direct devant le Conseil d'Etat, el non comme des actes juridictionnels susceptibles d'appel à la Cour des comptes, comme les autres décisions en matière de comptabilité '').

Le second cas douteux a été celui des arrêtés <lu conseil de préfecture statuanl sur la régularité des opérations de révision des listes électorales. En vertu de l'art. 4 dn décret du 2. févr. 1852, le préfel peut, lorsqu'il estime que les formalité- el les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés par la commission administrative dans les opérations de révision de la liste électorale accomplies par elle entre le 1or et le IS janvier - . déférer les opérations de la commission an conseil de préfecture, dans les deux jours de la réception du tableau des inscription* et retranclienn'iits. • m avait cm que la décision du conseil de préfecture rendue en la matière avail un caractère administratif et non juridictionnel et qu'elle ne pouvait, par suite, être déférée au Conseil d'Etal que par la voie du recours pour excès de pouvoir :; 11 n'en est rien Celle décision est liien une déci-

(1) V. sni>ra, lr" part., ch. i'.Si. 2'2. texte el note i

Cette faculté n<' s'applique qu'aux opérations antérieures au \S janvier .■i n. m .iu\ opérations postérieures \ Cona d'Etat, i'T janv. 1899, Préfet

Orientale» - 1908 9 79 3 mal 1912, Comm. de Saint-Pit de-l'lsle !!•■■ . p

(3) Serrîgnj Tr. de la com\>ét. de l'organ. et de la proe. adini».. 2e éd., t. 3, n. 1100.

sien juridictionnelle (*), mais l'appel au Conseil d'Etat n'est reoevable que de la pari du préfel '■'" ou du ministre '". d'une part, et, d'autre part, de la pari du maire, qui a qualité pour défendre, devant le Conseil d'Etat, les opérations de la commission administrative 7l. Quant aux électeurs qui ne sont pas parties au litige devant le conseil de préfecture et qui peuvent faire ultérieurement valoir leurs griefs contre les inscriptions et radiations définitivement prononcées par voie de réclamation devant la commission municipale de jugement, et. en appel, devant le juge de paix, ils ne sont pas recevables à faire appel des décisions du conseil de préfecture sur les opérations de la commission administrative (8).

Reste enfin le cas des autorisations de plaider, qui a été plus sérieusement controversé. L'art. 4 de la loi du 26 pluv. an VIII plaçait les autorisations de plaider parmi les attributions contentieuses des conseils de préfecture. Comme les autre- décisions des conseils de préfecture, les autorisations de plaider faisaient l'objet d'un pourvoi devant le chef de l'Etat statuant en Conseil d'Etat. Or, les pourvois contre les décisions en matière d'autorisation de plaider n'ont pas été compris par la loi du 24 mai 1872 parmi les pourvois sur lesquels le Conseil d'Etat statue souverainement par délégation. En vertu de l'art. 6 du décret du 21 août 1872, confirmé par l'art. \'2i\ de la loi du .*> avril 1884, c'est le chef de l'Etat qui continue à statuer sur les autorisations de plaider par décret en Conseil d'Etat. Quel est dès lors le caractère des arrêtés du Conseil de préfecture et des décrets du chef de l'Etat en matière d'autorisation de plaider:» Certains, comme Hauriou CJ), ont estimé que ces actes axaient

(4) V. Cons. d'Etat, 22 mai 1897, Gailleton (S. 1899. 3. 60).

(ci) V. Cons. d'Etat, 21 mai 1897, précité. V. cep. contra Laferrière, op. cit., t. 2. ]>. 327, qui réserve ce recours au i istre.

(fi) V. Cons. d'Etat, 20 mars isT.'i. Elect. de Saint-Martin-du-Bon-Fossé (S. 1877. 2. 60).

(7) V. Cons. d'Etat, 22 mai 1897, précité.

(8) V. Cons. d'Etat, 14 mars 1879, Élect. d'Hennaya (S. 1880. 2. 278); 6 août 1909, Fuzelier (S. 1912. 3. 45).

(9) Hauriou, Précis de dr. admin., 11e éd., p, 967, note 1.

I ORM \ nON Dl POl RVOl EN IPPEL '2 a I

le caractère juridictionnel) les décrets en matière d autorisation de plaider constituant un cas de justice retenue exercée par le chef de l'Etal au même titre que les décrets in matière de prises maritimes. Mais cette opinion nous semble inexacte. D'après la jurisprudence, les arrêtés des conseils de préfecture en matière d'autorisation de plaider peuvent faire l'objet à la fois du recours administratif devant le chef de l'Etat et du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux i|Ul. Les décisions juridictionnelles des conseils de préfecture ne pouvant rire attaquées que par le pourvoi en appel devant lé Conseil d'Etat, cette jurisprudence prouve donc bien que les arrêtés des conseils de préfecture en matière d'autorisation de plaider sont des actes administratifs. On remarquera, du reste, qu'en procédure civile les autorisations de plaider constituent des actes de juridiction gracieuse M .

Aux colonies, la distinction esl facile entre les acte- juridictionnels des conseils du contentieux et les actes administratifs des conseils privés, la composition de ces organes n'étant pas identique. Toutefois, le jugement des comptes, acte juridictionnel, appartient au conseil privé, et non au conseil «lu contentieux l- Inversement, ce sont les conseils du contentieux qui statuent sur les demandes en concessions des prises d'eau (Ord. .21 août Is^.'i. art. 160; !» févr. \^21, art. I7<ii. bien qu'il s'agisse là d'actes administratifs 13

l! — Ont le caractère juridictionnel les actes accomplis par le- tribunaux administratifs siégeant dans leur formalion normale et aussi le- décisions prises par ceux île leurs

lu \ (uns. d'Etat, 24 juin L898. Commune <!<■ Courteron (S., L900. fil) V. GlassoD e1 Tissier, Tr, de proc. civ., '■'< éd., t. I. n. II. 12) \ supra, lp part., >li . 2, n. 22, texte el noie :>. Dan- certaines coli Vntilles, Guyane, Réunion oseils privés ont conservé, par une inad-

vertance 'lu législateur, le pouvoir de régler de juges en matière criminelle. Mais, les règlements de juges opérés par eus échappent à touj recours devant pii ■■-! incompétenl pour ni]'1 pareille question touchant an (onctionnemenl «le l'autorité judiciaire V. Lampué, op. cit., p. 199, (13) Lampué, "i>. cit., p. 117.

membres qui sont investis d'une juridiction spéciale. Mais une distinction doit être faite entre ces décisions suivant qu'un recours est ou non possible devant le tribunal luimême.

Si un recours est possible devant le tribunal lui-même, ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en appel direct devant le Conseil d'Etat. C'est le cas des arrêtés réglant les frais d'expertise (14).

Au contraire, les actes qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués devant le tribunal siégeant au complet peuvent faire l'objet d'un pourvoi en appel dans les mêmes conditions que les décisions de ce tribunal. Ce sont :

1° Les arrêtés rendus par les conseillers de préfecture délégués. Tant que l'affaire n'est pas jugée, elle peut être renvoyée devant le conseil de préfecture départemental. Mais l'arrêté rendu par le conseiller délégué a la même valeur que l'arrêté rendu par le conseil de préfecture.

2° Les arrêtés du président du conseil de préfecture ou du président du conseil du contentieux administratif ordonnant un constat d'urgence (L. 22 juill. 4889, art. 24; Décr. 5 août 1881, art. 40). Ces arrêtés de référé administratif sont susceptibles d'appel au Conseil d'Etat, mais seulement avec l'arrêté statuant sur le fond du litige à raison de leur caractère préparatoire (15).

3° Enfin, l'art. 17 du décret du 26 sept. 1926 donne au président du conseil de préfecture le pouvoir de prendre seul, dans les formes de l'art. 24 de la loi de 1889, des arrêtés préparatoires ordonnant une expertise ou une enquête au sujet des affaires soumises au conseil de préfecture, si toutes les parties y consentent. Ces arrêtés peuvent faire l'objet d'un appel comme les arrêtés préparatoires du conseil de préfecture.

(14) V. infra, n. 79, texte et note 29.

(io) V. Cons. d'Etat, 24 juill. 1891, Soc. gén. des téléphones {Ree., p. 573); adde : sur la distinction des arrêtés préparatoires et interlocutoires, infra n 91-B. Toutefois l'appel immédiat serait possible, si l'arrêté de référé était entaché de violation de la loi. V. Cons. d'Etat, 7 juill. 1903, .Vin. des travaux publics (S. 1907. 3. 88).

muMATION DL" POIRYOI EN MPI I.

Mais ne présentent pas le caractère d'actes juridictionnels el ne penvenl par suite, faire l'objel d'un pourvoi en appel les mesures prises par les auxiliaires <lu tribunal administratif, le secrétaire-greffier, par exemple l,; .

('.. — Dans la décision eMe-même, seul le dispositif qui a autorité de la chose jugée peut faire l'objel d'un pouvoir en appel. In requéranl ne peui attaquer !•■- motifs sans l'un des chefs du dispositif t*7).

D. — Il esl à peine besoin d'ajouter que la décision attaquée doil avoir été effectivement rendue. La procédure de la décision implicite il»- rejet n'esl applicable qu'aux autorités administratives, elle ne concerne pas les juridictions administratives, et spécialement les conseils de préfecture IS).

Mais la procédure de la décision implicite de rejet a été exceptionnellement admise en matière juridictionnelle pour les- élections jugées par le conseil de préfecture. Aux termes de l'art, .'il de la loi du 22 juin 1833, applicable aux élections au conseil d'arrondissement, ainsi qu'au Conseil général de la Seine, la réclamation contre une élection doit être juj par !>• conseil de préfecture dan- le délai d'un mois à compter de sa réception à la préfecture. D'autre part, aux termes de l'art. 38 de la loi du 5 avril 1884, applicable aux élections municipales, le conseil de préfecture « prononce dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfecture... En cas de renouvellement général, le délai est porté à deux mois ». — L'art. 38 de la loi de 1v>m sanctionne les délais qu'elle édicté de la manière suivante : " Faute par le conseil d'ôvoir statué dans le- délais

16) Jugé par exemple 'pi'nne note, rédigée en chambre du conseil, par laquelle 1'' secrétaire-greffier d'un conseil de préfecture fait connaître au requérant que sa demande a été rejetée comme portée devant une juridiction Incompétente, ne oonstitne pas une décision il*' justice susceptible d*ètre déférée au Conseil d'Etat. Y. Cous. d'Etat, »'> iVvr. 1903, renier (S., 1903. 3. 25).

■17) Jiirisprn<l.-nri> constante. V. not. Cons. d'Etat, 30 avril 1909, Iftrt. iet fwumcu (S., Cil S. 141); 4 août 1982, Ehet. de la Cressionière (Rec, p 730).

i- \ < dus •! Etat, 23 mare 1928, Z - 1928. 3. 90).

ci-dessus fixés, la réclamation est considérée comme rejetée. Le conseil de préfecture est dessaisi; le préfet .informe la partie intéressée, qui peut porter sa réclamation devant le Conseil d'Etat. Le recours esl notifié dans les cinq jouis au secrétariat de la préfecture par le requérant. »

L'art. 31 de la loi du 22 juin 1833 ne prévoit pas expressément la même sanction que celle de l'art. 38 de la loi de 1884, mais la prescription de l'art. 51 de la loi du 22 juin 1833 esl sanctionnée par la jurisprudence (,!,). Pour la computation du délai dans lequel le conseil de préfecture (luit statuer, on ne tienl pas compte du diès <i quo, mais le dies ad quem est compris dans If délai. Si donc une protestation a été enregistrée le 8 janvier, la décision du conseil de préfecture doit être rendue au plus lard le s février (2°). L'art. 28 de la loi de 1884 indique avec soin dans quels cas ce délai peut être prorogé. 1° En vertu de Tari. .'58, § 3. le délai est doublé et porté à deux mois en ras de renouvellement général, à raison du grand nombre des affaires à juger. — 2° Si le conseil de préfecture a rendu une première décision ordonnant une enquête, le délai d'un mois ne court que de la dale de celle décision (ail. 38, S 3) '-1'. — 3° Si le conseil de préfecture renvoie le jugement d'une question préjudicielle h l'autorité judiciaire (question de nationalité, domicile, etc.), le délai d'un mois ne court que du jour où un jugement définitif est intervenu sur cette question préjudicielle (art. 38, § 4). — (le sont les seuls cas de prorogations. Le délai n'est pas prorogé même dans li' cas où la protestation a été jugée par défaut; l'opposition

(19) V. Cons. d'Etat, i févr. 1921, Elrct. de Vendôme (Rec . g 139^ 22 avril 11121 . Elect. de Sarralbe (Rec, p. 400).

(20) V. Cons. d'Etal, 22 nov. 1878, Elect. de Loupiau (liée., p. 922); S juiill. 1897, Elect. de Piedicorte (lice., p. 504).

'21 j 11 est à remarquer (pie la règle esl ici la même, qu'il s'agisso d'élections partielles ou d'élections générales; la décision ordonnant une preuve ne fait jamais courir qu'un délai d'un mois. A'. Cons. d'Etat, 13 févr. 1885, Elect. de Fini/couverte (liée., p. 186). Mais, si, dans le cas d'élections générales, le conseil de préfecture dépasse ce délai d'un mois sans excéder le délai de deux mois auquel il a droit, sa décision esl régulière. V. Cous. d'Etat, 13 févr. 1S85\ Elect. de Remèze (lier., p. 187); 2S juin 1889, Elect. de Montréjeau (lice., p. 799)

I OHM mON l'I POl H\"l EN UPPEL "2.).)

n'est recevable devanl le conseil de préfecture « pn - dans le délai accordé au conseil de préfecture pour statuer sur la validité de l'élection -- . De même, I»1 délai n'esl pas plein-,' par l'ouverture d'une instance correctionnelle pour fraudes électorales. Le conseil de préfecture ne peu! surseoir à statuer jusqu'au jugement <lu tribunal correctionnel, s'il n';i p*as lui-même ordonné une enquête -

La loi de 1833 n'a prévu aucune prorogation du délai donné au conseil de préfecture pour statuer sur les élections au conseil d'arrondissement. L'art. ov de la loi du •"> avril lvvî. visanl exclusivement les élections municipales, ne peul suppléer à ce silence. Mais la loi du 22 juill. 1889 a, m pailir. remédié à ce silence en décidant, dan- -on ail. :!'i. que la prorogation de délai prévue par l'art. 38 de la loi du S avril 1884 s'appliquerail à toutes le- élections jugées |'ai- le conseil de préfecture lorsqu'elles seraient L'objet d'une enquête. Par contre, cette disposition restant muette sur le cas du renvoi à l'autorité judiciaire pour le jugement d'une question préjudicielle, le jugement des élections au conseil d'arrondissement ne peut être prorogé dan- ce dernier cas -

L'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour -laïuer a pour effet de le dessaisir de la réclamation, celle-ci étant considérée comme rejetée. La loi de 18&4 a prescril que le réclamant soit averti de ce rejet implicite pour qu'il puisse ntilemenl exercer -on recours devanl le Conseil d'Etat -'■'•■. Le préfet doit notifier au réclamant que le Conseil de préfecture se trouve dessaisi faute d'avoir

3 d'Etat, 10 juill. 1901, M Bci gén. d'admin., [902, t. 1er.

-. d'Etat, »', mai 1981, Elect. d'Arzeu Rec, \>. Ï48); S aoûl 1981 / • ■ ■ ' H mtmoretH

M) Laferrièré, op. cit., i. -'. p. 366.

D après l'ai la loi du S mai 1888, !<■ réclamant donl la

protestation n'avait pas été jugée a'étail pas averti; j >.t r contre, il a,vait, pour saisir le Conseil d'Etat, on délai de trois mois, gui ne courait que «In jour de l'expiration du délai accordé au conseil de préfecture ponr «tatuer. L'élection pouvait donc rester quatre mois en suspens avant d'être seil d'Etat . c'était

statué dans le délai légal. L'intéressé dispose alors d'un délai de cinq jours pour saisir le Conseil d'Etal -i; . Ce recours direct est formé comme les recours contre les arrêtés statuant en matière électorale. Si, nonobstant son dessaisissement, le conseil de préfecture statuait sur la réclamation, l'arrêté par lui rendu serait susceptible d'appel au Conseil d'Etat et devrait être annulé pour incompétence -"'. Dans ce cas, le délai d'appel serait le délai normal d'un mois prévu en matière électorale (2S).

78. — Toutes les décisions juridictionnelles des conseils de préfecture et des conseils du contentieux administratif ne sont rendues qu'en premier ressort quel que soit le taux du litige. Il n'existe actuellement' aucune exception formelle. Tout au plus, dans certains cas. le délai à partir duquel on peut faire appel est retardé (décisions par défaut, décisions interlocutoires) ■-(-'), une voie de re< ours préalable est prévue (opposition à l'arrêté de taxe), où encore l'appel est porté à une autre juridiction que le Conseil d'Etat (Cour des comptes, Commission supérieure des dommages de guerre) (3°). Certains ont cependant voulu voir une exception à notre règle dans l'art. 70 du décret du S avril 1881. qui porte que le jugement rendu par le conseil du contentieux sur les demandes de récusation n'est pas susceptible d'appel (31). Mais cette disposition ne signifie nullement que les décisions du conseil du contentieux sur les demandes de récusation soient en elles-mêmes insusceptibles d'appel, mais seulement que leurs décisions en cette matière constituent des décisions préparatoires, qui ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement sur le fond (32). Seul le Tribunal

(2G) Cons. d'Etat, 6 févr. 1885, Elect. de Getievrières (Bec, p. 153): 9 mars ), Elect. du Caylar (Bec., p. 30*7); 27 mai 1021, Elect. de Yilliers-Louis (Bec, p. 519).

27) V. Cons. d'Etat, 4 févr. 1921. Elect. de Vendôme [Rec, p. 139); 11 févr. 1921; Elect. de DettwiUer {Bec, p. 181); 22 avril 1921 Elect. de Sarralbe (Bec, p. 400).

â8) V. Cons. d'Etat. 10 juin 1921, Elect. de Marie-Galante Rec, p. 565).

(29) V. infra, n. 79 et 91.

(30) V. infra, n. 79.

(31) Lampué, op. cit., p. 83.

(32) Cons. d'Etat, 17 déc. 1897, Ckanemongavélayoudamodéliar (S., 1S99. 3. 99).

i moi \ i [ON DU POl KV01 i;\ \riM i. •2")"

administratif d'Alsace-Lorraine possède, à côté de ses attributions normales de juridiction de premier ressort, quelques attributions de juridiction de dernier ressort, non pas d'ailleurs à raison du taux dn litige, mais à raison de la mal ici.

Le caractère de juridiction de premier ressort qui s'attache aux nnwils de préfecture et aux conseils du contentieux des colopies est si essentiel que le Conseil d'Etat, contrairement à la jurisprudence civile, déclare nulle d'brdre public boute renonciation au droit d'appel préalable au jugfemenl ::1 .

79. - Le voie de l'appel n est pas la seule voie de recours contre les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture et les conseils du contentieux administratif ou certains de leurs membres. Aussi l'exercice peut-il -'.•n trouver empêché, temporairement ou définitivement, à raison de ces autres voies de recours. Elles sont de deux sortes : o) voies de recours devant le conseil de préfecture où le conseil du contentieux; 6) appel devant une juridiction autre que le Conseil d'Etat.

n) Les voies de recours devant le conseil de préfecture ou le conseil contentieux sont l'opposition et la tierce opposition. La fin de ûon-recevoir tirée de la possibilité de faire opposition à la décision rendue par défaut n'étant que temporaire, sera étudiée à propos du délai de l'appel ''■'"". La lin de non-recevoir tirée de la possibilité donnée au requérant, tiers à l'instance, de faire tierce opposition est bien unr lin de Don-reoevoir permanente, mais clic trouvera -a pince à propos de la détermination de^ personnes qui peuvent former pourvoi en appel (3fi).

Reste l'opposition aux arrêtés portant liquidation de

V. sui-ni. <li lr. [<■■ pari . n. -'■: ■ \ Coai d'État, .'.'! juin 1883, Sougaret [Bec., p. *'<r, : H juiJl. 1853, Comm. de Geste {Bec, p. 749); 31 août 1663. Uarrt (Un . p. 720); 26 nov. 1863, Ville de Couches (Bec, p. 787); adde Jacquelin, op. cit., p. 443. V. contra en matière civile, Cass. req.. 24 juin 1919 (S., 1920. 1. 217). • V. mira, n. 01.

(36) V. infra, n. 82.

De Font Kéaulx 17

frais d'expertise. En vertu de l'art. 23 de la loi du 22 juill. 1889, les présidents des conseils de préfecture règlent les frais d'expertise par arrêtés qui peuvent être attaqués par les parties ou les experts devant le conseils de préfecture dans un délai de trois jours, à partir de la notification de l'arrêté. En ce qui concerne les conseils du contentieux, ce sont les rapporteurs qui règlent les frais d'expertise de la même manière (Décr. 5 août 1881, art. 39). Les arrêtés portant liquidation de frais d'expertise ne peuvent être déférés directement au Conseil d'Etat, même après l'expiration du délai d'opposition (37). Par contre, l'arrêté du conseil de préfecture ou du conseil du contentieux peut être directement déféré au Conseil d'Etat W W«).

h) L'appel de certains arrêtés du conseil de préfecture devant être porté devant une juridiction autre que le Conseil d'Etat, ces arrêtés peuvent faire l'objet d'un pourvoi en appel devant lui. Ce sont, d'une part, les arrêtés des conseils de préfecture (ou des conseillers délégués) en matière de comptabilité communale qui ne peuvent être déférés qu'à la Cour des comptes, et, d'autre part, les arrêtés en matière de dommages de guerre, qui doivent, en vertu de l'art. 14 de la loi du 31 mars 1921, être déférés à la Commission supérieure des dommages de guerre.

80. — Si les parties ne peuvent renoncer à l'appel avant le jugement, elles peuvent s'interdire, après le jugement, le droit de former appel en acquiesçant à la décision de première instance.

L'acquiescement est l'adhésion expresse ou tacite d'une partie à la décision de première instance rendue contre elle. L'acquiescement a donc un caractère contractuel. Il en résulte qu'il n'est valable que si les parties ont qualité pour disposer du droit litigieux et si leur consentement n'est pas vicié. La jurisprudence administrative considère donc comme nuls les acquiescements obtenus par erreur ou sur-

(37) Cons. d'Etat, 20 janv. 1894, Fercot (S., 1895. 3. 135); 13 janv. 1899, Hubert (S., 1901. 3. 63); 22 avril 1910, Xolhac (S., 1912. 3. 132). (37 bis) V. Cons. d'Etat, 26 juin 1896, Béchu (S., 1898. 3. 87).

FORM \ l l<»\ ni POl RVOl EN APPEL

prise M On admet que l'acquiescement de peut intervenir dans les matières qui touchent à l'ordre public. Mais on peut remarquer que la jurisprudence administrative admet la validité de l'acquiescement en matière tiscale.

L'acquiescement exprès est rare; le plus souvent il est ta- « il.' L'acquiescement tacite résulte d'un fait impliquant de la part d'une partie la volonté de se soumettre aux condamnations prononcées contre elle. Mais la constatation d'un acquiescement tacite nécessite un examen délicat des faits. Toutefois il est possible d'indiquer certaines hypothèses dans lesquelles la procédure administrative s'écarte très nettement de la jurisprudence civile. Devant les tribunaux civilSj l'exécution volontaire d'un jugement emporte acquiescement et rend la partie non recevable à faire appel de ce jugement 39 . Mais comme le pourvoi au Conseil d'Etat a'esl pas suspensif, l'exécution des arrêtés volontairement faite par la partie condamnée n'emporte point acquiescement. En effet, ce n'est qu'un moyen d'éviter des frais et d'obéir à une décision dont on ne peut empêcher les effets. C'esl pourquoi le fait d'avoir acquitté sans réserves le montant des condamnations prononcées par le conseil de préfecture n'est pas considéré comme un acquiescement de nature à interdire le recours devant le Conseil d'Etat (4°)- Inversement, le simple fait de la part de la partie qui a obtenu gain de cause d'avoir touché la somme allouée par l'arrêt attaqué ne semble pas devoir constituer un acquiescement (41).

\ Cons. d'Etat, 29 déc. 1870, Duval Rec., p. Iil4), spécialement l'acquieacemenl donné sur la foi 'l'un dooumenl erroné V. Oons. d'Etat, :'» mai l'.Nt. Elect. de Bellerive^sur-Allier Ret . p 638

89 \ aol Casa cii 27 mai 1903 - 1908. I. 800); 4 janv. I00i (S. 1906 i II

M Que !<• paiera ni des condamnatiotas ail été fait par des particuliers \ Cône d'Etat, 27 awii 1879, Vau'ria Richard, >.. 1679. 2. 90; ik.' déc. 1882, Syndicat de Lar\cey à Grenoble, - 1884 3 72j 8 mai 1894, Charrier, S . 1896 3. :il on par l'administration Cons. d'Etat, 30 mai 1023, Armelin, il M lessier el i bapsal [Tr. de la proi devant les cons de pré/., p. 433. texte et note 3) donnent la solution Inverse en citant nn arrêl do 29 déc.

La nomination d'un expert conformément à une décision du conseil de préfecture (4-) et le fait d'avoir demandé un sursis à l'exécution d'un arrêté (43) ne suffisent pas non plus pour constituer un acquiescement, alors qu'il en est autrement en matière civile. Enfin si la jurisprudence civile (44) déclare que la signification d'un jugement faite sans protestations ni réserve doit être considérée comme un acquiescement tacite au jugement^3), cette jurisprudence, qui se fonde uniquement sur un argument a contrario tiré de l'art. 443, § 3, C. proc, ne semble pas pouvoir être suivie en matière administrative (46).

En résumé, pour que l'on puisse considérer un acte comme constituant un acquiescement tacite, il faut que l'on puisse en tirer, avec certitude, la volonté de la partie d'adhérer à la décision rendue contre elle. C'est ainsi que le fait d'avoir expressément accepté une réduction d 'impôt proposée par l'administration devant le conseil de préfecture constitue un acquiescement à l'arrêté prononçant ensuite cette réduction (4~).

1876, Héquet (Rec. p. 942' . qui a considéré comme acquiescement le fait par vin entrepreneur de travaux publics d'avoir touché la somme allouée par l'arrêté attaqué et d'avoir donné quittance, sans réserve de la dite somme, payée pour solde définitif d'un décompte d'entreprise. Mais on peut se demander si dans cette espèce il n'y avait pas plus que la simple acceptation du paiement. D'autre part, d'après une jurisprudence récente, la réception par l'administration d'nne contribution telle qu'elle a été réduite par le conseil de préfecture n'emporte pas acquiescement. Cons. d'Etat. 6 juill. 1917. Min. des fin. c. Dumas (Rec, p. ooO); 19 mars 1920, Min. des fin. c. Joly (Rec., p. 298).

(42) Cons. d'Etat, 22- déc. 1882. Syndicat de Lanceij (S., 1884. 3. 72).

(43) Cons. d'Etat, 20 mars 1862, Comp. grenobloise du gaz (Rec.. p. 241).

(44) Jugé que la demande d'un délai à l'exécution d'un jugemeut constitue un acquiescement. Cass. req., 2S nov. 1860 (S.. 1861. 1. 976).

(43) V. not, Cass. civ. i« juill. 1901 (S.. 1902. 1. 172).

(46) Teissier et Chapsal, op. cit., \>. 435.

(47) Cons. d'Etat, i« juill. 1916, Collas (Rec, p. 264): 11 mai 1923, Hubert (Rec, p. 394).

PORM \ l l"N Dl POl RV01 EN M'IM.I. 261

SECTION II

Qui peut former pourvoi en appel.

Des personnes contre qui il peut être formé.

§ 1. — Qui peut former pourvoi en appel.

81. — Celui qui veul se pourvoir devant le Conseil d'Etat en appel d'une décision «l'un con^ril de préfecture, d'un conseil «lu contentieux ou du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine doit satisfaire à trois conditions. Il doit : I avoir été partie ou représenté devant ces tribunaux; ■J. avoir capacité ei pouvoir; 3' justifier d'un intérêt à la réformation de l'arrêté attaqué.

82. — Toute personne qui a été partie en première instanoe peul appeler. Il en est ainsi non seulement de celle qui a joué le rôle de partie principale, mais encore de l'intervenant qui peut appeler alors même que la partie principale ne ferait pas appel. Toutefois, en matière de contravention de grande voirie, le pourvoi au Conseil d'Etat ne peut être formé contre le contrevenant que par le ministre des travaux publics. La partie qui avait intérêt à la répression de la contravention de grande voirie et qui à ce titre était intervenue en première instance n'est pas recevable à former un pourvoi en appel confie l'arrêté -laluant contrairement à ses prétentions^8).

Les personnes représentées à l'instance peuvent de même

(48) V. spécialement pour les compagnies concessionnaires de chenus de fer, Cons. d'Etat. '2S mai ls>u Yrert (lice, \>. 902); Ier avri] 1891, Yveri l?< i . p. 392); àSde Laferrière, op. cit., t. 2, p. 673. V. cep. contra Appleton, op. cit., p. 666. La jurisprudence décide même que le concessioniiaire qui a intérêt à la répression de la contravention commise sur le domaine qui lui est concédé et qui à ce titre peut intervenir soit en première instance, soit en appel (V Cône. d'Etat, :. (évt. 187», Chem. de fer de l'Est, S., lflfî& 2. 305; 12 déc. 1884, Hin des trav. publ. c. Formoresr, Bec., p. 980; 29 tévr. 1929, Bogomoloff, S., 1929. '■>- :t9), ne peul tonner ■! m> ses conclusions en intervention une demande gm ne Berait pas contenne dans les conclusions <lu ministre. V. Cons. d'Etat, 8 janv. 188G, Chcm. de fer de Paris-Lyon-Méditerranêe (S., 1S87. 3. 41).

faire appel. On suit les règles du droit civil en ce qui concerne la représentation des parties privées.

Mais seules les personnes ayant été parties ou représentées à l'instance peuvent faire appel. La voie de l'appel est interdite aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées à l'instance (40); la voie de la tierce opposition leur est ouverte devant la juridiction de lre instance, lorsque les décisions de cette juridiction préjudicient à leurs droits (3°).

Le principe que pour faire appel il faut avoir été partie ou représenté à l'instance subit, en vertu d'une jurisprudence constante, une dérogation très grave en matière électorale. Le Conseil d'Etat admet bien que les électeurs ne peuvent former un pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils de préfecture rejetant les protestations électorales lorsqu'ils n'ont pas figuré en lre instance (31). Mais, suivant lexpression de LafeTrière. « le droit d'appel peut en outre appartenir à des parties qui ne figuraient pas en première instance lorsque leur intérêt à se pourvoir nuit de situations nouvelles créées par le conseil de préfecture. » (32). Par

(49) V. spécialement Cons. d'Etat, 7 nov. 1934, Baumann et autres (Rec.. p. 862), qui déclare « en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de demander la réformation des décisions de justice n'est ouvert qu'à ceux qui ont été en cause dans les décision!» de justice qu'ils critiquent ».

(50) Cons. d'Etat, 6 déc. 1895, Picquot S.. IS97. 3. 150); 29 mai 1S97, Maleysson f8., 1899. 3. 63); 1er déc. 1S94, Segond (S., 1S96. 3. 152); 29 janv. 1919. Ville de Paris (Rec, p. 95); 26 janv. 1923, Dame Serre (Rec., p. 88) (contributions).

Cette règle s'applique même en matière de contravention de voirie. Sans doute les tribunaux criminels n'admettent pas la tierce opposition (V. Cass. crim., 29 févr. 1835, S., 1835. 1. 566), mais à raison du caractère domanial de la contravention de grande voirie, le Conseil d'Etat admet la tierce opposition contre les décisions des tribunaux administratifs statuant e<a cette matière. V. Cons. d'Etat. 24* mars 1S53, de Salsac (S., 1854. 2. 75). Jugé '5-pédalement que lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture a condamné à tort une personne à démolir un mur, empiétant sur le domaine public, qui ne lui appartient pas, le véritable propriétaire du mur n'est pas recevable à faire appel de cette décision au Conseil d'Etat. Il ne peut que former tierce opposition à cet arrêté devant le Conseil. V. Cons. d'Etat, 23 févr. 1900, de Viviers (S., 1902. 3. 60).

(51) Cons. d'Etat, 17 févr. 1S94. Elect. de Moute. (S., 1896. 3. 29).

(52) V. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 357.

I mot \ I [ON l'I POl H\()l EN APPEL

2ti3

situation- nouvelles créées par le conseil de préfecture, il faut entendre le cas où le conseil de préfecture a modifié les résultats constatés au procès-verbal et, en conséquence, annulé l'élection d'un ou plusieurs candidats^). Cette jurisprudence dérogatoire au droit commun doit être cependant approuvée. Les protestations ne sont communiquées qu'aux candidats dont l'élection est contestée et la loi ne prévoil aucun moyen de publication pour avertir les électeurs de la protestation. Ceux-ci ont cependant le droit de défendiv l'élection de leur candidat aussi bien que d'attaquer celle de l'adversaire; n'ayant pu exercer ce droit en première instance, il est juste qu'ils puissent l'exercer en appel en prenant fait et cause pour le candidat. De même, mit également qualité pour former un pourvoi en appel les candidat- qui, bien que non visés par la protestation et, par suite, hors de cause devant le conseil de préfecture, ont vu cependant leur élection annulée par celui-ci (54). Le conte n lieux électoral offre plusieurs exemples d'annulation d'un candidat non contesté comme conséquence de l'invalidation d'un autre candidat ;;;". Le droit du candidat annulé, bien que non contesté, à former appel est évident. En effet, la procédure d'extrême urgence suivie en ma-

83 Com d'Etat. 20 déc. IS%, Elcct. de Bcssons S.. I sus. :t. 149); V de ini'inr If, j.ni\ l-v",, Elcct. île C'irnicres (Rec, p. 54); 14 janv. 1893, Elect. de Buyàknt (S., 1898. & lié); 10 juill. 1893, Elcct. de Sartène 1898 3 66 Mais les électeurs n'ayant pas signé la protestation électoral-* ne seraient pas rocevablee à se pourvoir contre un arrêté n'ayant fait que modifier le chiffre de vois sans changer les résultats : Cons. d'Etat, -, juill 1911, Elect. de Gien (Bec, p. 818).

(54) V. Cons d'Etat, 28 avril 1882, Elect. de Chargey-lès-Gray (S., 1884. 3. 29). On doit décider de même que les candidats non contestés, qui, sans être invalidés, voient l'ordre des nominations interverti, ont également le droit de faire appel. V. Laferrière, op. cit., p. 358.

(55) Ainsi tes opérations du second tour de scrutin étant solidaires de celles du premier disparaissent lorsque les premières viennent à 6tre annulées dans leur entier, on-' annulation par voie de conséquence doit

être prononcée d'office par le juge, alors moi ru 'aucune protestation

ne se sitiiii produite contre les opérations dru second bour. V. Dons. d'Etat, 28 mai 1889, Elcct. de Saint-Gauzens {Rec, p. Gft8). V. d'autres exemples d'annulation par voie do conséquence dans Aiorgand, La loi municipale, 10* éd., n 13* - 1 139.

tière électorale devant le conseil de préfecture ne permettrait pas, vu la brièveté du délai imparti à cette juridiction pour statuer sur 1 élection, au candidat annulé d'exercer la tierce opposition contre cet aTrêté. La voie de l'appel doit donc lui rester ouverte.

D'après la jurisprudence la plus récente, le droit d'appel de l'administration obéit, au point de vue qui nous occupe, aux mêmes règles que le droit d'appel des électeurs. En cas de rejet des protestations électorales, le ministre de l'intérieur ou le préfet ne peuvent faire appel si l'administration, représentée par le préfet, n'a pas été partie devant le conseil de préfecture. Au contraire, dans le cas où les résultats proclamés ont été modifiés, le ministre ou le préfet peuvent former appel même si l'administration n'a pas été en cause devant le conseil de préfecture (5C).

(06) En matière électorale, ! 'administration est représentée par deux fonctionnaires : le préfet et le ministre de l'intérieur. Les art. 50 de la loi du 22 juin, 1833 et 37 de la loi du 5 avril 1884 donnent au préfet seul qualité pour déférer au nom de l'administration les opérations électorales devant le conseil de préfecture pour violation des formes et conditions légales. Par exception au principe que les ministres ont seuls qua'ité pour agir au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, le préfet a, en vertu des art. 53, d une part, et 40, d'autre part, des lois précitées, le droit de former appel des décisions du conseil de préfecture. Le droit d'appel du préfet a toujours été soumis» aux mêmes règles que le droit d'appel des électeurs. Le préfet ne peut se pourvoir au Conseil d'Etat, s'il n'a pas été partie devant le conseil de préfecture, ou si les résultats constatés au procès-verbal n'ont pas été modifiés. V. Cons. d'Etat, 16 janv. 1885, Elect. de Nieppe (S., 1886. 3. 49); 8 mai 1914, Elect. de Saint-Hilaife Bessonies (Bec, p. 5651). Mais on a considéré que le droit donné au préfet de se pourvoir devant le ConseL' d'Etat n'excluait pas celui du ministre de l'intérieur. H existe en effet quantité d'hypothèses où l'Etat est représenté par le préfet devant le conseil de préfecture et par le minisire devant le Conseil d'Etat. ' Une première jurisprudence accordait au ministre le d|roit de se pourvoir dans tous les cas, même quand le préfet n'avait pas pris position de réclamant devant île conseil de préfecture et même contre les arrêtés qui ne modifiaient pas les résultats de l'élection. V. Cons. d'Etat, 9 juill. 1875, Ele.ct. de Fontenel (tflec, p. 675); 2 mars 1S83, Elect. d'Ajaccio (Rec, p. 237); 14 nov. 1884, Elect. de Péone (S., 1886. 3. 37); 16 janv. 1886, Elect. de Nieppe (S. 1886. 3. 49). Mais il y a eu un revirement de jurisprudence et de Conseil d'Etat décide maintenant que le ministre de l'intérieur ne peut se pourvoir contre les arrêtés rendus par les conseils de préfecture en matière électorale que lorsque ces \ arrêtée sont intervenus sur recours du préfet ou qu'ils ont modifié les résultats de

FORMATION Dl POURVOI EN IPPEL -*>■">

83. — Les règles relatives à la qualité et à la capacité nécessaires pour formel pourvoi en appel sont en principeles mêmes que celles qui sont posées d'une manière générale poui former un recours au Conseil d'Etat.

Le ministre a seul qualité pour former pourvoi en appel ;iu Conseil d'Etat, Ainsi en matière fiscale le ministre des finances à -eul qualité pour faire appel au Conseil d'Etat (57), ;'i l'exclusion des directeurs départementaux des régies financières^). An.hiI de former pourvoi en appel, le ministre des finances prend l'avis du directeur général de la régir financière intéressée, mais il n'est pas lié par cet

['élection; que, pas suite, !'■ ministre de l'intérieur n'esl pas recevable à déférer au Con* il dTEtal on arrêté qui a rejeté une protestation formée par mi électeur. \ I ons d'Etat, 9 juin 1684, Elect. de Pantin (S., 18%. 1 . avec la note de M. Baurioui. Cette dernière jurisprudence, provoquée et approuvée par Laferrière V. Laferrière, op. cit., p. 300), critiquée par contre par Haurioa (note précitée), nous semblé devoir être pleinemenl approuvée. En effet, (pie ce soi! le préfet ou le ministre qui agisse. c'est au nom de l'administration. Par suit.' on ne doit pas distinguer entre le recours du préfet et !<• recours du ministre; les deux fonctions ne sont que 1rs représentants «le l'administration. Par suite, dissocier l'action dn ministre do celle du préfel el admettre que le ministre puisse attaquer devant le Oonseil d'Etat un arrêté rejetant une protestation, alors» que le préfet n'a pas Sguré en première instance, ce serait reconaaftre à l'administration le droit de former des protestations nouvelles en appel. Du moment que le préfet a laissé périmer le délai de recours l'adniiaistration est forclose, le ministre ne peut la relever de sa déchéance.

(57) Toutefois, certaines taxes assimilées as sont pas du département du ministre des finances. Ainsi ont qualité pour faire appel : le ministre du commerce en matière de taxe de vérification des poids et mesures V. - d'Etat, 9 nov. 1889, Marmot et Guillaumin S . 1892. :î. 7}; le ministre de l'agriculture pour les taxes perçues pour le recouvrement des frais d'un curage effectué par l'Etat. V. Cons d'Etat, 7 nov. 1890, Ftcy et Laforgue Ri < . p 819

Jurisprudence constants. Le directeur des contributions directes, s'il est partie devant le oonseil de préfecture dans 1rs instances en matière de contributions directes, n'a pas qualité pour former pourvoi en appel devint le Conseil d'Etat. V. Cous. d'Etat, 83 août 1688, Directeur des contributions directes du Calvados Reç., p. 188 De même le directeur des contributions indirectes pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, V. Cons. d'Etat, 84 juin 1984, Fieury-Leprand {lice, p. 8t8); il mars 1924, Directeur des contributions indirectes du Calvados, inédit De même encore c'est au ministre des finances h doo au directeur de l'enregistrement et des domaines qu'il appartient de se pourvoir en appel contre un arrêté du conseil de préfecture rendu en matière domaniale. V. Cons. d'Etat, 2S avril 1899 i" teur de l'enregistrement de la Seine-Inférieure >. 1001. 3. 110).

avis(39). Le préfet ne peut, en principe, former un pourvoi en appel, même lorsqu'il a représenté l'Etat devant le conseil de préfecture (6°). Il en est de même, et à plus forte raison, du commissaire du gouvernement près le conseil de préfecture, qui n'est que partie jointe. Par suite, en matière de contravention de grande voirie, le ministre des travaux publics a seul compétence pour former pourvoi en appel, à l'exclusion du préfet (61>, et du commissaire du gouvernement 082). En matière électorale, c'est le ministre de l'intérieur qui est compétent pour former pourvoi; cependant, en vertu du texte formel de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le préfet peut également se pourvoir au Conseil d'Etat nmtre les arrêtés du conseil de préfecture en matière d'élections municipales fG3).

Si les ministres sont, en principe, seuls compétents pour former pourvoi au Conseil d'Etat, on admet toutefois que le recours formé par un fonctionnaire incompétent peut être validé par une ratification donnée par le ministre dans les délais du recours t64).

Conformément aux règles générales de procédure, la colonie est représentée par le gouverneur, le département est représenté par le préfet, muni de l'autorisation du conseil général, la commune par le maire, muni de l'autorisation du conseil municipal (°3). Toutefois, le préfet et le

(59) V. Cons. d'Etat, 12 janv. 1914, Min. des finances (Bec., p. 25).

(60) \ . infra, notes Ci et 62.

(61) V. Cons. d'Etat, 15 mai 1891, Préfet de l'Aude (S., 1893. 3. 60).

(62) V. Cons. d'Etat, 23 nov. 1883, Secrétaire gén. du Puy-de-Dôme (S., 1885. 3. 55).

(63) V. supra, n. 82, note 56 : Par exception au 'principe que le ministre peut seul se pourvoir devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat, le préfet peut se pourvoir contre l'arrêté du conseil de préfecture refusant d'annuler les opérations de révision de la liste électorale. V. supra, n. 77, note 5. D'autre part, il est encore admis qu'en cas d'annulation des opérations de révision do la liste électorale, le maire peut se pourvoir contre l'arrêté du conseil de préfecture. Non sans quelque contradiction, la jurisprudence décide qu'il agit alors non comme représentant de la commune, mais comme agent de l'Etat et qu'à ce titre il n'a pas besoin d'une autorisation de plaider de la part du conseil municipal. V. Cons. d'Etat, 20 déc. 18S9, Louis 1$., 1892. 3. :12

(64) V. Cons. d'Etat, 30 janv. 1891, Forect (S., 1893. 3. 12).

(65) L'autorisation de plaider devant la juridiction de lre inis-tance n'em-

1 n|(\l \ 1 |n\ M POl RV01 1 N Mil I. 267

maire peuvent se pourvoir sans autorisation à titre conservatoire Sauf le ca« de l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, le maire a seul qualité pour se pourvoir en appel au nom de la commune. Par suite, en matière de contributions directes, les répartiteurs -"lit irrecevables à se pourvoir contre un arrêté <lu conseil de préfecture relatif à la réclamation d'un contribuable de la commune ,;:

La capacité des parties privées nécessaire pour former pourvoi en appel esl régie par les règles du droit civil. Les pourvois en appel sont souvent formés par mandataire. Cel usage esl fréquent en matière fiscale, à raison du grand aombre d'agences de contentieux fiscal. Le mandat donné en première instance n'emporte pas de plein droit mandat de former pourvoi en appeH68). Mais la jurisprudence a varié sur la forme du mandai nécessaire pour former appel. La jurisprudence a d'abord exigé du mandataire une procuration spéciale à l'effet de former pourvoi en appel Mai- retlf exigence a aujourd'hui disparu. Le man-

dataire peut se pourvoir en apptl sans produire un mandat spécial dan- tous les cas où il a un mandat général pour exercer les actions en justice du mandant'"0) et, d'autre part, dans le cas où le mandat spécial qui lui a été remis

porte pas autorisation de faire appel. Cne nouvelle autorisation esl nécesà <vt effet. V. Cons. d'Etat, 11 U-\v. IS90, Comm. <!>■ Samt-Martmo - 1892 :: 1

\ pour le préfet, Coda d'Etat, 86 déc 1900, Préfet de. l'Yonne (/?ec, a pour le maire, •'. déc. 1889, Comm de Checretuai S . 1892. 3. 27). M \ I ans d'Etat, il ttyr 1690, précité.

- d'Etat, \~, janvier 1891, Vicotu - 1893.3.7); 15 janv. 1892, Hylletted - 1899 : 143 13 juin 1913, d'Anncourt S., 1918-19 3 I Main

la nullité du pourvoi résulta ut <iii défanl de mandai peut 6tr< uverte

pendant toute la durée de l'instance, V. Cône d Etat, \l janv 1892, l'v- /,

1.199 li mars 1898, Raballand - 1900 3 3 I- mai 1901 Crépineau S . 1908 3 118).

(69) \ Cona d'Etat, 1^ janv. 1899, de Kernon [Bec, p. 58).

le cas d'un directeur de Bociété ayant reçu le mandai général

• I igir en justice an nom de la sociétt V < one d'Etat, 20 avril [923,

U ' Iroenrtne, f?e< p 344 ; d'une personne ayant reçu mandai

il d'administrer la fortune du mandanl V Cons l'Etal i févr 1899,

■ <;//i ino Bec, p. 119).

pour présenter le recours devant le conseil de préfecture l'autorisait a faire appel, si le recours était rejeté t"1).

84. — Pour former un pourvoi en appel, il faut avoir intérêt. La partie qui se pourvoit en appel devant le Conseil d'Etat exerce une action en justice. Si elle ne justifie pas d'un intérêt, son action est irrecevable : « pas d'intérêt, pas d'action ». L'intérêt consiste ici à mettre fin au préjudice que la décision de lre instance cause à l'appelant et à obtenir du Conseil d'Etat une décision plus avantageuse. Pour que le pourvoi soit recevable, il faut donc que la décision attaquée fasse grief à l'appelant. Ce grief ne peut résulter que du dispositif. Un pourvoi en appel ne peut être formé contre un arrêté qui contiendrait dans ses motifs seulement des indications défavorables à l'appelant <-'2h Il n'est du reste pas nécessaire que la partie qui fait appel ait succombé entièrement. Les deux parties peuvent avoir succombé partiellement A3). En ce cas elles peuvent faire appel l'une et l'autre des chefs de la décision attaquée qui leur font respectivement grief. De plus si une partie a formé un pourvoi en appel principal, l'autre partie peut former un pourvoi incident pendant toute la durée de l'instance (74).

Il résulte de ces principes qu'une partie ne peut se pourvoir lorsque l'arrêté ne lui fait pas grief. Ainsi le ministre des finances ne peut, dans le pourvoi qu'il forme contre un arrêté intervenu en matière de contributions indirectes, re-

(71) V. Cons. d'Etat, 1S déc. 1698, Cazeaux (Rec, p. 804); 11 févr. 19ii, Boithias (Rec, p. 251); 22 mai 1911 Damnas (Rec, p. 610).

72) V. supra, n. 77, texte el note 17. Une personne qui a succombé pourrait se trouver sans qualité pour faire appel si. depuis 1* jugement de première instance, elle avait perdu la qualité lui donnant le droit de réclamer. Ainsi est irrecevable le pourvoi en appel formé par un électeur contre l'arrêté rejetant sa protestation si. postérieurement à cet arrêté, il a été déclin de ses droits civiques. V. Cons. d'Etat. 28 juin 1889, Elect. de Bussus- Bussel S., 189*: 3 82

(73) Par exemple il arrive qu'une partie qui triomphe soit condamnée à une portion de* dépens. Elle peut faire appel de ce chef. Mais on ne saurait considérer comme faisant grief une décision se bornant à réserver les dépens. V. Cons. d'Etat, 23 juin 1922, Comp. centrale d'éclairage et de chauffage par le gaz (Rec, p. 539). 74) Y infra, eh. 4, n\lll.