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levei des erreurs de droit ofi de fait qui ne fonl grief >pi'au contribuable " De même le ministre des travaux publics De peut, faute d'intérêt, former un pourvoi contre un arrêté condamnanl une compagnie de chemins de for aux dépens d'une instance en répression d'une contravention de

i<l«> voiiio "•' . D'autiv part, soûle la partie à qui l'arrêté fait grief ("Mil se pourvoir en son nom personnel. Ce principe a donné lieu â quelques difficultés par suite de la tendanoe du ministre représentant de l'Etal à vouloir l'aire appel i\<>< décisions faisant grief aux unités administratives décentralisées qui sonl sous la tutelle administrative. La jurisprudence a nettement condamné cette prétention de l'autorité investie de la tutelle lorsque les intérêts de cette auto-

sonl nettemenl distincts de ceux de l'unité administrative décentralisée. Ainsi le ministre de> finances ne peut se pourvoir contre lea arrêtés prononçant décharge <\^< taxes communales :: ou prononçant toute espèce de condamnation à |,i charge exclusive d'une autorité décentralisée C8). La question devient plus complexe lorsque plusieurs unités administratives fconl intéressées à une môme opération. Tel était le cas de l'ancien système des contributions indirectes «lit des quatre vieilles». Dans ce système, les impôt- directs départementaux et communaux consistaient •m centimes additionnels au principal perçu au profit de l'Etat. Par suite, tout dégrèvement du principal de la contribution perçue au profil i\>- l'Etat, prononcé par le conseil de préfecture, entratnail un dégrèvement corrélatit des centimes additionnels Quelle était l'autorité administrative compétente pour se pourvoir contre ce dégrèvement ? En ce qui concerne l'Etat, la jurisprudence a toujours reconnu

- d'Etal I déc 1901, Ift'n de» finance* - [904. 3. 09 ti iota 1881 I ■' • - 1884 : - I88S : SI 71 Coni d'Etal i'-' nbt. IfJbd Iftn de» finàhcei c Chem de fti P.- L -U I;

78 lu exemple contre an arrêté du conseil <!<• préfecture mettant \ la cbarp' d'une commune l<-s trais d'une enquête électorale. V. Cône • ! I :tl jmll 1888, Etecl d*i I - ta

que le ministre des finances avait qualité pour se pourvoir (79). En oe qui concerne les unités administratives décentralisées, elle a fait une distinction entre les impôts de répartition et les impôts de quotité. Les unités administratives inférieures (communes) étaient recevables à se pourvoir contre les dégrèvements prononcés en matière d'impôts de répartition, car le montant de ce dégrèvement devait être réimposé l'année suivante sur les autres contribuables de l'unité administrative (8°). Au contraire, elles n'avaient pas qualité pour se pourvoir contre les dégrèvements accordés en matière d'impôt de quotité (81). Cette dernière règle était si strictement appliquée qu'il a été jugé que la commune n'avait même pas le droit de se pourvoir contre un arrêté prononçant décharge des centimes additionnels communaux (à l'exclusion du principal) lorsqu'il s'agissait d'un impôt de quotité (82). Mais on sait que par la loi du 31 juill. 1917, l'Etat a abandonné pour lui-même l'ancien système de contributions, tout en le conservant à titre provisoire pour les départements et les communes. La contribution foncière, intégrée dans le nouveau système des impôts cédulaires sur le revenu, a été seule maintenue au profit de l'Etat. En vertu de l'art. 44 de la loi du 31 juill. 1917, le principal des trois autres contributions directes n'est plus perçu au profit de l'Etat; mais les centimes additionnels de la contribution personnelle-mobilière et de la contribution des patentes continuent à être perçus au profit des communes. Seule la contribution des portes et fenêtres a été purement et simplement supprimée par la loi du 13 juillet 1925. Mais comme il faut bien une base aux centimes additionnels à la contribution mobilière et à la contribution des patentes, le principal de ces contributions continue à être établi

(79) Qu'il s'agisse d'un impôt de quotité >ou de répartition. V. Cons. d'Etat, 7 mars 1916, Min. des finances c. Dme Maillard (Rcc, p. 212).

('80) V. mot. Cons. d'Etat, U juill. 1876, Comm. de Carnot (Rec., p. 675); 30 déc. 1889, Comm. de Saint-Biice (S., 1891. 3. 60).

(81) V. not. Cons. d'Etat, 16 uin 1876, Comm. de Cercoux (Bec, p. 565); 6 juill. 1886, Comm. de Liart {Rec, p. 581).

(82) V. Cons. d'Etat, 2 déc. 1901, Comm. de Bareilles (Rec, p. 834).

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fictivement comme par te passé. Il semblerait que, le Trésor public Q 'ayant plus d'intérêt direct à la perception de l.i contribution mobilière et de la patente, ce soient désormais les préfets et les maires représentants des département- el des communes qui aienl seuls qualité pour se pourvoir contre les arrêtés accordant décharge de contributions perçues aniquement au profil de ces unités administratives. Cependant, sans que la question ait été même discutée, la jurisprudence antérieure à la loi de 1 *. » 1 T a été maintenue par le Conseil d'Etat. Le ministre des finances continue avoir qualité pojur se pourvoir contre les arrêtés accordant décharge -"il de la contribution mobilière (impôt de répartition ":; . -"il de la contribution des patente- (impôt de quotité Dcore que le Trésor public ne profite point

• le ces impôts. Celle an malie n'esl qu'une conséquence du système paradoxal de- principaux fictifs Le recouvrement des centimes additionnels étant effectué comme par le passé, et le principal de la contribution n'étant pas supprimé, mais seulement non perçu, on a conservé provisoirement les solutions antérieurement admises.

Le recouvrement des contribution- intéresse non seulement le Trésor public, mais aussi les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement, notammenl les percepteur-, qui, m vertu de la loi du 17 brumaire an V (art. 2) et de l'arrêté du I»'» thermidor an Vin (art. 30), sont personnellement responsables du recouvrement des contribution-, portées sur les rôles et débiteurs envers le Trésor du montant de chaque cote. Cette lourde responsabilité a été largemenl atténuée, en ce qui concerne les cote- irrécouvrables, par le décret du 12 mai 1928. D'autre part, en ce qui coneerne les cotes imposées à tort, les percepteurs ont trois moyens de s'en faire décharger : a pour le- cotes indûmenl imposées mais recouvrables, il- peuvent présenter

l'Etat, " juin [929, Vin. de» finance» c Richard s. 1930.

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xi \ : -it 88 1 Vin. de» finance» ■ Groupement cliar-

bonnier de V Indre - . 1927 :: :i

dans les trois mois de la publication du rôle des états des cotes indûment imposées qui sont soumis au conseil de préfecture comme les demandes en. décharge du contribuable (art. 6. L. 3 juill. 1846). ainsi le percepteur n'est pas obligé de poursuivre les cotes qu'il sait indûment imposées; b) en ce qui concerne les cotes indûment imposées et irrécouvrables, les percepteurs peuvent présenter en fin d'exercice des états de ces cotes au conseil de préfecture et en demander décharge (L. 22 juin 1854, art. 16); c) enfin, pour ne pas laisser échapper d'erreurs ou d'omissions préjudiciables aux intérêts légitimes des percepteurs, la loi du 21 juill. 1887. art. 3, modifiée par la loi du 18 juill. 1911. autorise les directeurs des contributions directes à inscrire d'office en tout temps, sur des états particuliers de dégrèvement, les cotes ou portions de cotes qui seront reconnues former surtaxe. Les dégrèvements sont prononcés par les directeurs eux-mêmes toutes les fois que le maire ou les répartiteurs ont exprimé un avis favorable à ces dégrèvements; dans le cas contraire, il est statué par le conseil de préfecture.

Dans quelles conditions les percepteurs peuvent-ils se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre les différents arrêtés du conseil de préfecture refusant la décharge des cotes prétendument imposées à tort ? Il importe de distinguer entre deux hypothèses.

a) Le conseil de préfecture a statué sur recours formé par le percepteur en vertu de l'art. 6 de la loi du 3 juill. 1846 ou de l'art. 16 de la loi du 22 juin 18o4. Dans ce cas, le Conseil d'Etat avait longtemps admis que le ministre de- finances, à l'exclusion du percepteur, avait seul qualité pour se pourvoir en appel (83); cette jurisprudence reposait sur l'idée que les réclamations des percepteurs pour cotes indûment imposées intéressent le service public du recouvrement des impôts, qui. comme les autres services publics d'Etat, ne peut être représenté devant le Conseil d'Etat

(85) Toutefois le Conseil d'Etat se tenait pour valablement saisi si le ministre déclarait s'approprier le pourvoi. V. Cons. d'Etat. 7 août 1872, Baize (Hec, p. 491).

que par le ministre. Cette jurisprudence s'esl complètement retournée. Bardes décisions plus récentes le Conseil! d'Etat a reconnu au seul percepteur qualité pour se pourvoir en pareil cas s,; • à l'exclusion du ministre lS7). Cette dernière jurisprudence as! plus cdnforme à Ki réalité. Dans I»'- pourvois dont s'agit, ce n'est pas le service public du recouvremenl des impôts qui est directement intéressé, mais bien le percepteur, qui a un intérêl personnel a être déchargé de la cote.

b) S'agit-il, au contraire, des décisions du conseil de préfecture rendues sur états particuliers de cotes indûment imposées, conformément à l'art.: 3 de la loi du 21 juill. 1887, le pourvoi on appel ne peut être formé que par le ministre des linances (88). En effet, en pareil cas, le service public est seul intéressé.

§ 2. — Contre qui on peut vppeler.

85. — Le pourvoi en appel ne peut être formé que contre celui qui a obtenu la décision de première instance ou, en cas de décès, contre ses héritiers. D'où ces deux conséquences : 1" qu'on ne peul appeler contre une partie qui n'était pas en cause dans l'instance engagée devant le conseil] de préfecture (8<J); 2° qu'on ne peut appeler contre celui qui, en première instance, avait le même intérêt que l'appelant. C'esl un aspecl de la règle prohibant l'appel d'intimé à intimé, qui sera étudiée à propos des pourvois incidents (9°).

g :». A QUI PROFITE L'APPEL ET A QUI L'APPEL