PEUT ÊTRE OPPOSÉ

86. — De même qu'en matière civile, l'appel ne profite et ne nuit qu'à celui qui l'a formé. Cependant on admet

(80) V. Cons. d'Etat, 1 mai 1880, Echalard (lice, p. 434); 12 mai 1882, Percepteur de Sprincovri {Rec, p. 5'iT ; s juin fsss. \hn.r tn<;\, p. 490). -~ Cons. d'Etat, 19 juin 1907, Vin de» fin. (S., 1909. 3. ci (88) V. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 301

S Corn d'Etat, 9 mars 1894, Voulard s., 1896. 8. 39).

(90) V. in/ra. vU. '.. n. III. De Font-Héaulx jg

qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appelant agit à la fois pour lui et pour le compte des parties dont les droits se trouvent étroitement liés aux siens (91). Ces questions très pratiques en droit privé sont d'ailleurs d'une application assez rare en droit public.

SECTION III

Formes et délais du pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils de préfecture.

§ 1. La REQUÊTE EN APPEL.

87. — Le pourvoi en appel contre les arrêtés des conseils de préfecture est introduit dans les formes ordinaires prévues par le décret du 22 juill. 1806; pour les particuliers et les collectivités publiques décentralisées, sous forme de requête signée d'un avocat au Conseil; pour les ministres, sous forme de recours sans frais. Mais le législateur a apporté à ces principes d'importantes exceptions en dispensant les parties privées de frais et d'avocat dans de nombreuses hypothèses. En vertu de l'art. 61 de la loi du 22 juill. 1889 (<J2), les pourvois en matière d'élections et de contravention de voirie sont dispensés de frais et d'avocat, les pourvois en matière de contributions sont pareillement dispensés de frais et d'avocat, mais la requête doit être

(9-1) V., en matière de solidarité, Cons. d'Etat, 1er déc. 1819, Lepine (Rec, p. 614); 29 déc. 18S9, Simon (Rec, p. 794).

(92) L'art. 61 de la loi du 22 juill. 1889 ne fait du reste que coordonner les textes antérieurs. La loi du 28 juill. 1824 avait apporté la première exception aux principes du décret de 1806 en édiotant que les recours en matière de prestations pour les chemins vicinaux seraient jugés sans frais. Puis cette disposition avait été étendue aux contributions directes et aux taxes assimilées par les lois des 26 mars 1831 (art. 29), 21 avril 1832 (art. 30), 25 avril 1844 (art. 22). La même faveur a été accordée par les lois des 22 juin 1832, 5 mai 1655 et 5 avril 18S4 en, matière d'élections. Enfin la loi du 30 mai 1851 (art. 25) permettait d'introduire les pourvois sans l'intervention d'un avocat en matière de contravention à la police du roulage et ce texte avait été étendu par la loi du 21 mai 1865 (art. 12) an recours contre tous les arrêtés du conseil de préfecture en matière répressive.

écrite sur un timbre lorsque la cote litigieuse est égaie ou supérieure à 30 francs (,J3). Le bénéfice de ces dispositions a été partiellement étendu à d'autres matières. L'art. 19 de la loi du ^'.» déc. 1892 dispense les pourvois de timbre et d'enregistrement <--n matière d'occupation temporaire, mais oe les dispense pas d'avocat (94). Inversement, l'art. 33 de la loi du lo juill. 1893 dispense les pourvois qu'il prévoit d'avocat sans les dispenser de timbre et d'enregistrement. Quanl à l'art. .">'* de la loi du 14 juill. 1903, sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, elle dispense d'avocat, de timbre et d'enregistrement les pourvois contre les arrêtés du conseil de préfecture statuant sur la fixation du domicile de secours.

Quand les pourvois sont dispensés d'avocat, les parties peuvent signer elles-mêmes leurs requêtes; elles peuvent

dément faire signer leur requête par un mandataire, mais celui-ci doil présenter un mandat lui donnant pouvoir à cet effet t98). Les parties peuvent encore renoncer à la dispense d'avocat soit en recourant à leur ministère pour présenter la requête, soit en constituant avocat en cours d'instance, mais, conformément à l'art. 20 du décret du 4 août 1923, cette constitution ne peut intervenir que dans un délai de deux mois en matières d'élections et de contributions jugées par la section spéciale du contentieux.

Le fait de recourir au ministère facultatif d'un avocat ne

(93) V. Cons. d'Etat, 20 juill. 189*, Faurc (S., 1896.3.111); 21 juin 189», Min. de* finances (S., 1S97.3.107); 3 déc. 1S97, Cassiglia (S., 1899.3.33);

28 mars 1928, X... S.. 1928. 3. 111). Par cotes inférieures à 30 francs, on doil entendre les cotes inférieures a ce chiffre au rôle et non les cotes réduitee à moins de 90 trancs par le conseil de préfecture. V: Cons. d'Etat,

29 juin 1888, Giraud (S., 1896.3.'^

(94) V. Cons. d'Etat, 30 nov. 1900, Comm. de Belvczet (S., 1903.3.4C).

V. ïujira, n. 83, une requête d'appel, en l'absence do procuration, ne serait pas valablement signée d'un avoué : Cons. d'Etat, 29 mars 1922, aoud Aberhane el Hamadi ben Tabar (Rec, p. 296). Ce mandai sait, au poinl d<* vue de l'enregistrement, le sort de la requête principale. Ainsi en matière de contributions directes, le mandat de former pourvoi doil Store écrit sur timbre, mais il n'est pas néces- -ur. qu'il soit enregistré (à la différence du mandat de réclamer devant le lecture). V Cons. d'Etat, 17 févr. 1899, Caija (S., 1901. 3. 96); 84 maj 1904, Delahaie (Rec, p. 417); 4 août 1927, X... (S., 1928.3.95).

fait pas, du reste, perdre aux parties le bénéfice de, l'exemption de droit de timbre et d'enregistrement dont elles pouvaient bénéficier (%).

Qu'elle soit ou non formée avec le ministère d'avocat, la requête doit comprendre, conformément à l'art. d€r du décret de 1806, les noms et demeure des parties, l'exposé des faits et moyens, les conclusions, une expédition de l'arrêté attaqué et l'énumération des pièces dont le requérant entend se servir.

1° Désignation des parties. — La jurisprudence ancienne, qui exigeait, à peine de nullité de la requête, la désignation des parties et qui se rapprochait ainsi des règles de l'art. 456 C. proc, relatif à la rédaction de l'acte d'appel ({)7), a aujourd'hui évolué. Elle admet la validité de requêtes dans lesquelles l'intimé n'est pas expressément désigné C98).

2° Moyens et conclusions. — A la différence de l'acte d'appel civil, qui n'a pas à être motivé ("), le pourvoi en appel administratif doit être motivé. Un défaut de motifs en entraînerait le rejet immédiat (10°). Toutefois une insuffisance de motifs pourrait être suppléée dans le mémoire ampliatif que la partie se serait réservé de déposer (l01).

(96) L'opinion contraire, soutenue par le directeur de l'enregistrement dans son instruction du o oct. 1SS9 (Rapportée par Teissier et Chupsal. op. rit., p. 499), n'a pas été admise dans la pratique.

(97) V. Cons. d'Etat, 13 mars 1867, Stein (Rec, p. 253); 7 juill. 1S76, The Crédit foncier of England {Rec, p. 663); 9 nov. 1888, Préfet d'Oran (Rec., p. 797).

(98) Cons. d'Etat, 1er févr. 1895, Candas (S., 1897.5.30). Jugé que le pourvoi dans lequel le ministre se borne îi spécifier l'arrêté attaqué sans désigner plus clairement le défendeur est régulier. Ou encore (Cons. d'Etat, 23 avril 1902, Min. des finances, S., 1905.3.2S) jugé que la désignation inexacte d'un contribuable est sans influence sur la validité du recours formé par le, ministre des finances lorsque le contribuable a été imposé sous cette dénomination inexacte.

(99) V. Cass. civ., 4 déc. 1809; 1er mars 1810 (S. c'hr.): 11 mai 1831 (S., 1831.1.243); Cass. treq., 3 mars 1880 (S., 1881.1.123); Bourges, 11 mai 1887 (D., 1889.3.136); Nancy, S févr. 1907 (S., 1907.2.76).

(100) V. Cons. d'Etat, 17 févr. 1894, de Gramont (S., 1896.3.26); 24 juin 1887 (D., 1889. 2. 136); Nancy, 5 févr. 1907 (S., 1907. 2, 76).

(101) V. Cons. d'Etat, 3 mars 1894, Chambre de cniniiirrce <lti Havre [S., 1896.3.37). Toutefois, en matière électorale, les moyens contenus dans le mémoire ampliatif ne sont recevables que si ce mémoire est déposé dans

I OHM \TI<>\ DI POl R.V01 IN M'I'l I. 2'7

D'autre part, Sa partie qui se pourvoi! peut n'indiquer dans sa requête qu'un moyen de forme en se réservant d'invoquer des moyens de fonds si le moyen de forme étail rejeté ,0-).

3° Productions à l'appui du pourvoi. — Parmi ces productions, I expédition de l'arrêté attaqué es1 la pièce essentielle. Le défaul de production de l'arrêté entraîne l'irrecevabilité du recours "i:: Une seule exception à cette règle .1 été admise en matière électorale. Lorsque les pourvois sonl déposés à la préfecture conformément à l'art. 40 de la l"i du :'■ avril 1884, le préfel doit, en vertu de ce texte, joindre au dossier une expédition de l'arrêté attaqué. Le Conseil d'Etal en tire cette conséquence que l'appelant n'a pas à produire la décision attaquée l0i). Toutefois il déviait produire une expédition de l'arrêté attaqué s'il adressait directement son pourvoi au Conseil d'Etat (lo:>). 11 es! encore admis que lorsque plusieurs parties interjettent appel au Conseil d'Etat par des requêtes distinctes d'un même arrêté «lu conseil de préfecture, il suffit que la première requête enregistrée soit accompagnée de la décision attaquée; pour les autres, une simple référence suffit (,0('). Enfin, pendant la guerre, le Conseil d'Etat a déclaré une requête recevable, malgré la non-production de l'arrêté attaqué, lorsque les circonstances de guerre avaient empêché le requérant de se le procurer (|0~).

88. — Normalement, le pourvoi en appel n'esl formé que par un seul demandeur, ne vise qu'un seul arrêté et n'est dirigé que contre un seul défendeur. Cependant par mesure

le délai du recours. V. Cona. d'Etat, 29 mars L889, Elect, d'Arcusil-Cachan - 1891 :: 13 108 v i ..us. d'Etat, Il févr. 1912, Min, des travaux publics c. Passard p. 904).

103 v . t. g lévr. 1890 - » des Essarts (S., 1897.3.39).

104 v | oe 1 It.it. 28 lévr 1898, Eleci de Moca-Croce (S., 1900.3.7). Jurisprudence antérieure contraire, v Cône d'Etat, 6 févr. 1888, El<<t.

- 1881 ■ - . in> I89Q, Eltet. d'Ersa - 1892.3.48); s j un 1897 Elecl de Sugy /.'• • p. 7).

i". v la noté au Slrey spus < ma. d'Etat, 28 févr. 1898, précité. Km. i ona 'I I : ii. 29 janv. 1886 I h tant - 1867 3 H 107 v Cona. d'Etat, 18 juin 1917, ( p. i«7).

d'économie et de célérité, on a essayé d'introduire la pratique des pourvois collectifs. La jurisprudence en a admis la validité dans une certaine mesure, mais il importe de distinguer suivant qu'il y a pluralité de demandeurs, pluralité de défendeurs ou pluralité des arrêtés attaqués (108).

A. Pluralité de demandeurs . — Deux hypothèses peuvent encore se présenter : plusieurs demandeurs attaquent plusieurs décisions; plusieurs demandeurs attaquent une même décision. Dans le premier cas, le Conseil d'Etat déclare, en principe, le pourvoi collectif irrecevable, sauf pour la première requête et pour le premier demandeur. Plusieurs demandeurs ne peuvent se pourvoir pour une même requête contre plusieurs arrêtés d'un conseil de préfecture notifiés séparément (109). Toutefois, le pourvoi serait recevable si les demandeurs justifiaient d'intérêts communs et si les arrêtés attaqués avaient été notifiés ensemble (110). Dans le second cas, le fait que le conseil de préfecture a statué par un seul arrêté sur plusieurs demandes établit une certaine communauté d'intérêts entre les demandeurs. Aussi le Conseil d'Etat admet-il plus facilement les pourvois collectifs dans cette hypothèse. Pendant longtemps il a exigé que les demandeurs justifiassent d'intérêts communs C*11), mais

(108) V. sur les recours collectifs en général, Bosc, Des recours collectifs en droit français (Rev. dr. publ., 1927, p. 349 et s.).

(109) Ainsi jugé que plusieurs industriels, condamnés par arrêtés distincts au paiement de subventions spéciales pour dégradation de chemins ne peuvent se pourvoir par une même requête contre les divers arrêtés. Cons. d'Etat, 1er juin 1888, Sacré (Rec, p. 476); 3 août 1888, André et Chatel (Rec, p. 702). De même est irrecevable le recours formé par deux particuliers en matière de contributions directes, alors qu'il a été 6tatué par arrêtés distincts notifiés séparément. V. Gons. d'Etat, S mai 1914, Descamps (Rec, p. 557). Même solution en matière de taxes recouvrées pour une association syndicale. V. Cons. d'Etat, 17 févr. 1922, Robardet et autres (Rec, p. 160).

(110) Deux associés sont recevables à se pourvoir par une requête unique contre des arrêtés du conseil de préfecture relatifs à des contributions établies pour plusieurs années successives, mais notifiées ensemble. V. Cons. d'Etat, 28 jamv. 1916, Brandis et V™ Routier (Rec, p. 44).

(111) V. Cons. d'Etat 17 avril 1869, Josse (Rec, p. 360): 28 avril 1899, Bos et autres (S., 1901. 3. 118).

I "KMATION ni" Pin RV01 EN U'I'KI.

dans la jurisprudence la plus récente cette exigence semble avoir disparu "- .

B. Pluralité de défendeurs. — Il est d'abord certain qu'un pourvoi esl recevàble contre plusieurs défendeurs dans le cas où il existe un lien de droit entre ces derniers. En pareil cas, il n\ a pas, à proprement parler, pourvoi collectif -<113).

Ce cas »''t;int écarté, on peut se trouver, comme en matière ilt- collectivité de demandeurs, en présence d'une seule ou de plusieurs décisions. On a voulu faire de l'unité de décision le critérium de recevabilité des pourvois collectifs. Cria oe paraît pas exact.

L'unité de décision est un élémenl qui doit Tetenir l'attention. Mais il ne semble pas qu'un pourvoi collectif soit recevàble dès lors qu'il n'y a qu'une décision attaquée. L'unité de décision fait seulement présumer que les intérêts des demandeurs oe sonl pas distincts nil. Le caractère distinct ou non distinct des intérêts des défendeurs se révèle comme le critérium exact lorsque l'on considère les cas où il y a pluralité de décisions attaquées. Le pourvoi collectif contre plusieurs arrêtés est irrecevable, sauf pour le premier arrêté, si les intérêts des défendeurs sont distincts "•'''; il est. au contraire, recevàble si les intérêts des défendeurs ne sont pa- distincts lî6)-

Kn ce qui concerne les pourvois formés par le ministre des finances contre le» arrêtés rendus en matière fiscale, certain- avaient voulu distinguer suivant que les arrêtés attaqués axaient été signalés au ministre des finances par un même rapport du directeur des contributions directes

112) V. Corn, d l! .t. 23 juin 1919, Petit et antres (Rec, p. 351); 7 févr.

"'.'': Pons et autres [Rec, p. 122 h a de concours. V. cep. Cons.

it, 12 janv. 1918, du Tertre et autres (Rec., p. 28).

il:: V Con». d'Etat, S mars 1924, Rasée (Rec., p. 884); 3 déc. 1984, de

er c. Dép des Vosge» et communes de la Chapelle-au-Bois et de Xerti-

tigny [Rec . p. 979).

Mi \ I one d'Etat, 14 janv. 1914 I m. de Gence (Rec., p. 30).

118 V Cona ! i 16 mars 1888, Ville de Lonent (S. 1890. 3. 19);

■ 1910, Comm. d'Armentièret Rec, p. 993). 116 \ Cons d'Etat, 29 avril 1913, Min. des finances c. Pcllcrin et autri i /.'• . p. 468).

ou par plusieurs rapports séparés. Si le Conseil d'Etat ne semble pas avoir adopté un critérium aussi arbitraire (117). Il recherche encore si les intérêts des défendeurs sont ou non distincts.

C. Pluralité de décisions attaquées. — La pluralité de décisions a déjà été étudiée à propos de la pluralité des demandeurs ou de défendeurs. Il convient maintenant de rechercher si plusieurs décisions rendues entre un même demandeur et un même défendeur peuvent être attaquées par un pourvoi collectif. Il semble que pour déclarer en pareil cas le pourvoi recevable ou irrecevable il est nécessaire de rechercher si les arrêtés attaqués ont ou non une cause commune qui leur sert de base.

Cependant la jurisprudence ancienne se refusait à accueillir les pourvois collectifs dirigés contre plusieurs arrêtés même lorsqu'ils présentaient entre eux un lien de connexité évident. Ainsi avait été rejeté le pourvoi collectif formé contre deux arrêtés d'un conseil de préfecture, relatifs l'un à l'élection d'un conseiller municipal, l'autre à l'élection de ce conseiller municipal aux fonctions de maire C118). Mais la jurisprudence en matière électorale semble avoir évolué sur ce point (119).

De même en matière de contributions directes, la jurisprudence avait pendant longtemps exigé autant de requêtes que d'arrêtés attaqués. Ainsi un pourvoi collectif ne pouvait être formé contre plusieurs arrêtés relatifs à une même contribution due par une contribuable pour des années successives (|2°). Le Conseil d'Etat est bien loin maintenant de ces solutions rigoureuses. Il semble que le Conseil d'Etat se soit d'abord attaché au fait que les arrêtés attaqués avaient été notifiés ensemble ou séparément, le pourvoi

(117) V. Cous. d'Etat, 9 déc. 1907, Min. des finances c. Soc. Vion et autres [Rec, p. 932).

(118) V. (Cous. d'Etat, 23 juin 1893, Elect. de Padiès (S., 1896. 3. 49).

(119) Ainsi un pourvoi collectif formé contre divers arrêtés relatifs à une même élection a été déclaré recevable. V. Cons. d'Etat, 34 mars 1909, Elect. de Saint-Bilaire-lès-Cambrai (Rec, p. 368).

(120) V. Cons. d'Etat, 21 mars 1891, Blanc (Rec, p. 257).

FORMATION Dl P01 KM H EN APPEL 281

collectif ii étant recevable en cas de notification unique (|2,)> el a'étanl pas rccc\al>lc en cas de notilications séparées '-'- Mais ce critérium, purement Formel, n'a pas subsisté: Dans une série de décisions récentes, le Conseil d'Etat, a accueilli les pourvois collectifs formés contre plusieurs arrêtés notifiés séparément, mais présentant entre eux certains liens de connexité 123).

89. — Règles générales. — Jusqu'à la loi du 22 juill. Ivs!>, le délai d'appel au Conseil d'Etal contre le- décisions de- conseils de préfecture était le délai général de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, c'est-à-diTe un délai <\r tro;s moi- à partir du jour de la notification. L'art. 57 de la loi du 22 juill. 1889 a établi pour l'appel des arrêté- du conseil de préfecture un délai spécial de deux mois. .Mais depuis loi- la loi du iii avril lî)00, dan- l'art. 24, a réduit à deux mois le délai général d'appel au Conseil d'Etat. De la sorte le délai spécial de l'art. ">7 de la loi du 22 juill. 1889 est devenu égal au délai général du pourvoi au Conseil d'Etat. Il subsiste cependant une différence entre les deux délais : La loi du li juin ISo'.i a supprimé en ce qui concerne la Corse et l'Algérie les délais de distance prévus par l'art. l'A G. pi oc. auquel renvoyait l'art. 13 du décret du 22 juill. 1806; au contraire, l'art, lis de la loi du 22 juill. 1889 dis-

121) V. Ciins. d'Etat, 19 mai 1922, Machah [Rec., p. 146 122 v Cons. d'Etat, 20 avril 1904, /•'«»,-.■ (Rec, p. 318); Il janv. 1918, JoUm Œec, p. -' - bw. 1918, Joïïivet [lin-., p. 66); 21 févr. 1921, ( hem. de jer d'Orléans (Rec, y. 32

11'.'?) Le pourvoi collectif a été ainsi admis contre un arrêté relatif a l'impôt foncier >-t contre un arrêté relatif :'i 1 1 taxe de mainmorte, qui présente un caractère accessoire à l'impôt foncier. V. Cons. d'Etat, 17 févr. l'Eclairage (Rec., p. 184 De môme le pourvoi collectif a été déclaré recevable contre des arrêtée notifiés séparément, mais statuant sur des demandes sembla!) citées pour des années successives, v. Cou

it, 26 déc. 192», Dme Chesneau {Rec, p. 1068); Ier mars 1929, Soc. antmyme, .Y... > . 1929. :t 69); contre deux arrêtés relatifs à des impositions comprises dans !■■ môme rôle el soulevanl des demandes semblables. \ . ons •! I tat, 28 janv. 1929, X... (S., 1929. 3. Tl

pose sans restriction que le délai de deux mois est augmenté conformément à l'art. 73 G. proc. civ., lorsque le requérant demeure hors de la France continentale. Par suite, les habitants de la Corse et de l'Algérie continuent à bénéficier du délai de distance en ce qui concerne seulement l'appel des arrêtés des conseils de préfecture (124).

Des délais spéciaux ont été établis en matière d'élections municipales. En vertu de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, le recours au Conseil d'Etat doit être formé dans le délai d'un mois seulement. Il résulte de la règle specialia generalibus derogant, comme des travaux préparatoires de l'art. 57 de la loi du 22 juill. 1889 que cette disposition n'a pas eu pour effet d'abroger l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884 (125). Dans le cas du dessaisissement du conseil de préfecture prévu par l'art. 39 de la loi du 5 avril 1884, le délai du pourvoi au Conseil d'Etat est même réduit à cinq jours à partir de la notification du dessaisissement aux intéressés (,2C). Le délai spécial d'un mois n'est applicable qu'aux élections municipales et aux élections des délégués sénatoriaux, dont le contentieux est assimilé au contentieux des élections municipales (127)- En l'absence de texte particulier, le délai du pourvoi contre les arrêtés du conseil de préfecture relatifs aux élections au conseil d'arrondissement est le délai général de deux mois. Le contentieux des élections municipales semble être le seul pour lequel un délai d'appel spécial ait été prévu (128>.