Point de départ 'du délai d'appel. — La détermi

(124) V. Cous. d'Etat, 19 mars 1910, Basoni (S., 1912. 3. 117).

(12b) V. le rapport de M. Clément au Sénat cité au Sirey, Lois annotées, de 1890, p. 63$, note 47; Cons. d'Etat, 14 juin 1890, Elect. de Sère-Rustaing (fiec, p. 581).

(126) V. Cons. d'Etat, 27 mai 1921, Elect. de V illier s-Louis (fiec, p. 519); Cf. supra, n. 77, D.

(127) V. Cons. d'Etat, 9 janv. 1885, Elect. de Sainte-Bazeille (S., 1886. 3. 48).

(128) On discutait autrefois Je cas- des contraventions en matière de police du roulage (art. 25 de la loi du 31 mai 1851). V. Teissier et Chapsal, op. cit., p. 437 et 438. Mais cette discussion est close depuis que le décret du 28 déc. 1926 a transféré au tribunal de simple police compétence en la matière.

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nation du point de dépari «lu délai d'appel est une question fort complexe. L'art. .">7 de la loi du 2i juill 1889 dispose Itit'ii que le délai d'appel court à partir de la notification de l'arrêté attaqué, mais la forme de la notification varie suivant la qualité de la personne par qui elle esl îaite et. de plus, la notification elle-même est supprimée dans un eerlain nombre de cas. D'une manière générale, il est néces-

■ de distinguer entre les cas où l'Etal n'est pas en cause et les cas "à l'Etal est en cause; il faut, en outre, mettre à part les arrêtés en matière de contributions, d'élections et de contraventions de voirie pour lesquels le point de départ «lu délai d'appel est subordonné à des règles spéciales. \. Instances dans lesquelles l'Etai n'est }><is en cause. — Lorsque l'Etal n'est pas en cause, ou suit rigoureusement la prescription «1«- l'art. :>7 de la loi du 22 juill. 1889, une notification à la partie adverse est nécessaire pour faire courir le délai d'appel et, aux termes de l'art, ."il de la loi, cette notification doil être faite par huissier. Qu'il s'agisse il.uir d'une instance où figure un département C129), une commune ,;i" . un établissement public distinct de l'Etat ('3|),

unités administratives ne peuvent taire courir le délai d'appel à l'égard d'un adversaire autre que l'Etat, qu'en lui faisant signifier l'arrêté par exploit d'huissier. Inversement, une partie privée ne peut faire courir le délai d'appel à l'égard d'une unité administrative autre que l'Etat qu'en recourant à la signification par exploit d'huissier. Enfin, eu vertu de la règle « Nul ne se forclôt soi-même », qui trouve ici son application, la notification d'un arrêté du conseil de préfecture faite par une partie autre que l'Etat à un adversaire autre que l'Etat ne Fait pas courir à son égard le délai d'appel <-