I:"- V infra. note IM

130 v Cona l'Etat, 89 nov. 1001. Comm. d'Ardres (S.. 1904. 3. 104); 17 juill. 1908, /•an et Albert Seignouret s . 1910. 3. loo); 23 juin 1988, Comp. centrale d'éclairage et </<• chauffage par le gas (Rec, p.

I) Par exemple le réseau des chemina (le fer de l'Etat (Cons. d'Etat, tu .! - " les boréaux de bienfaisance (Cons.

14 Kvr, 1906, Bureau <'< bien/aisance de Loupiac, S .. 1910. 3 \ Cous d'Etat, 1er août 1890, Itichard Wallacc - 1898. 3. 132).

Pour être régulières, ces significations doivent émaner d'une partie à l'instance. Une notification faite à la requête d'une partie étrangère au litige demeurerait sans effet (l33). Il importe donc que la signification contienne l'indication précise de la personne à la requête de laquelle elle est faite (13*). La signification doit être faite à chacune des personnes ayant figuré dans l'instance avec un intérêt distinct (135). Mais si plusieurs personnes étaient unies entre elles par un lien de droit, la signification adressée à l'une d'elles produirait effet à l'égard des autres (136). Les significations doivent être faites aux personnes qui ont qualité pour intenter l'action. Ainsi pour les collectivités publiques au préfet, représentant le département, au maire, représentant la commune, etc. Lorsque la décision concerne un incapable, elle est signifiée à son représentant légal, mais, en l'absence de texte, il n'y a pas lieu d'appliquer en matière administrative l'art. 444 C. proc, qui dispose que les jugements rendus contre un mineur doivent être signifiés à la fois au tuteur et au subrogé tuteur.

L'absence de signification ou l'irrégularité de la signification est sans influence sur la régularité de l'arrêté (137); la seule sanction consiste en ce que les délais d'appel ne commencent pas à courir. L'appel reste donc possible pendant trente ans. En ce qui concerne les parties privées ou les unités administratives autres que l'Etat, la connaissance de la décision ne fait pas courir le délai d'appel (138)-

(133) V. Cons. d'Etat, 12 déc. 1861, Hospices de Troyes (Rec., p. 889). Une notification administrative faite par l'administration supérieure au lieu et place de la commune ne ferait pas courir le délai de recours. V. Cens. d'Etat, 9 nov. 1888, Comm. de Saucoins (Rec., p. 822).

(134) On admet toutefois que la signification faite par un représentant d'une personne morale sans indication do celle-ci est valable. V. Cons. d'Etat, 27 juill. 1891, Arnaud et Raffin (Rec., p. 907).

(135) V. Cons. d'Etat, 27 juill. 1891, Bancel (S., 1S9G. 3. 118).

(136) Cons. d'Etat, 30 nov. 1836, Chavelon (Rec., p. 893); 6 janv. 1853; billion (Rec, p. 12).

(137) Cons. d'Etat, 10 mai 1S95, Elect. de Dm et Mizan (S., 1897. 3. 37); 2 rire. 1.899, Girard (Rec, p. 705); 22 déc. 1S99, Beuchy (Rec., p. 765); 17 févr. 1902, Desnoyers (S., 1902. 3. 56), 28 déc. 1928, A... (S., 1929. 3. 70).

(138) V., spécialement pour les communes, Cons. d'Etat, 21 nov. 1901, Comm. d'Ardres (S., 1901. 3. 101).

l! Instances dans lesquelles l'Etat est en cause. Dans les instances dans lesquelles l'Etal esl en cause, on suit des principes toul différents : d'une part, l'Etat, pour faire courir le délai d'appel à l'égard de la partie adverse, peul se bornei à une simple notification par la voie administrative, el non par huissier. D'autre part, l'adversaire de l'Etal n'es! pas obligé de signifier l'arrêté intervenu en sa faveur pour que !<• délai d'appel «ouïr contre l'Etal :

I Contre l'adversaire de l'Etal le délai d'appel cour! à partir de la notification de l'arrêté faite par le préfel en la forme administrative, que cerui-ci ail été où uon le représentant de l'Etal devanl 1»' conseil de préfecture. C'esl ce qui résulte de l'art. 'M de la loi du 22 juill. 1889 ainsi conçu : ■ Toute décision est notifiée aux parties à leur domicile réel, dans la forme administrative, par les soins du préfet, lorsque l'instance a été engagée par l'Etal <m contre lui, el lorsque le conseil de préfecture a prononcé, en matière répressive, sans préjudice pour le droil <le la partie de faire la notification par exploil d'huissier. »

Ainsi donc, le texte oblige le préfel à notifier l'arrêté «lu conseil de préfecture intervenu dans toute instance "ù l'Etal a été partie soi! comme demandeur soi! comme défendeur. Cette notification se fait par lettre missive remise aux intéressés par un agenl de l'administration. Elle esl réputée implie non au i< »m- où Le, préfel a transmis la lettre à l'agenl chargé de la notifier, mais au jour où la n< >t i f i cation a été faite à l'intéressé ,:w).

l préfel <ln départemenl a seul compétence pour faire cette notification ''',(l Spécialement, la notification faite par le secrétaire-greffiei <lu conseil de préfecture esl inefficace pour faire courir le délai d'appel l11 Cette notification n'est valable que si elle contienl toutes les mentions essen-

139 \ Confl d'Etat, -'I 'I I l'alhary (9 189]

• •' lu préfet m ni t i n i . - mpétanf \ < as d'Etat, -~ jaov.

lil \ I Wïn. de* travaux publia -

Jl juin I9H, Commune </. Hautecœur S I9i4 : 16

tielles .exigées pour les significations par huissier. Ainsi elle doit porter une date, toutefois l'omission de la date n'entraînerait pas nullité de la notification si l'époque de la notification pouvait être prouvée par un autre moyen (142). Mais surtout la notification doit être accompagnée d'une copie contenant non seulement le dispositif, mais encore le texte complet de l'arrêté du Conseil de préfecture (143). La partie à laquelle la notification est faite délivre récépissé de cette notification. A défaut de ce récépissé, l'agent qui fait la notification doit dresser un procès- verbal mentionnant les circonstances dans lesquelles la notification a été faite aux intéressés (144).

Sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1889, la jurisprudence admettait que la preuve de la notification pouvait résulter de tout acte, même d'un simple certificat émané d'un fonctionnaire et constatant que la notification avait été réellement faite (145). Mais en présence des termes de l'art. 7 de la loi du 22 juill. 1889, on décide maintenant que la preuve de la notification ne peut résulter que de la production du récépissé de la notification administrative ou, à son défaut, du procès-verbal dressé par l'agent notificateurd^).

D'après l'art. 51 de la loi de 1889, la notification administrative doit être faite au domicile réel des parties. C'est l'application à la matière des règles relatives à la signification des jugements. Le mandat ad litem devant le conseil de préfecture ne peut avoir en effet de valeur que pour les actes à faire devant cette juridiction. Tous les actes faits postérieurement à la décision définitive doivent être notifiés à la partie elle-même en son domicile réel. Aussi la jurisprudence du Conseil d'Etat décide-t-elle que la notification de l'arrêté du conseil de préfecture ne peut être valable-

(142) V. Cous. d'Etat, 10 mars 1865, Millot {Rec, p. 276); 14 juill. 1876, Rouyé {Rec, p. 676); adde Teissier et Ckapsal, op. cit., p. 389.

(143) V. Cons. d'Etat, 8 oct. 1882, Lahaye (Rec, p. 596); 4 mai 1900, Hérit. Gouy (S., 1902. 3. 82); 22 nov. 1907, Blanchon (S., 1910. 3. 15). '

(144) Application par analogie de l'art. 7 de la loi du 22 juill. 1689.

(145) V. Cons. d'Etat, 23 juin 1882, de Castries (Rec, p. 595).

(146) Teissier et Chapsal, op. cit., p. 389.

iii.n» faite au domicile du mandataire li: . même sî celui-ci étail un avoué ''"

En cas d'absence de la partit' de sou domicile ou au cas où la partir n'a ni domicile ni résidence connus en France, <>n applique par analogie à la notification administrative les es tracées par le Code <!»■ procédait.' civile pour les significations par ministère d'huissier r>,JK

I. art. :>l de la loi de l^'1. qui ne prévoit que la notification au domicile réel des parties, n'a évidemment pas eu pour effet d'écarter la notification à personne, qui, plus que tout autre mode, assure que la partie a eu connaissance de l.i décision qu'on a voulu lui signifier.

2 Pour faire courir le délai d'appel contre l'Etat, ses adversaires n'onl aucun acte à accomplir. La règle « Nul oe se forclôl soi-même . donl l'application en faveur de l'Etal .■-t écartée, dans certaine cas, par l'art. o<t de ta loi du 22 juill. 1889, a été égalemenl écartée par la jurisprudence dans les cas où l'art. •'»'.< ne -appliquait pas IJ'-' M«).

On sait que l'ait :'. I de la loi de l»1,) prescrit au préfet de notifier aux adversaires de l'Etal toutes les décisions rendu-:- par !<• conseil de préfecture, même en faveur de l'Etat. Or, aux termes de l'art. 59 de la même loi, « le délai du pourvoi «ouït contre l'Etal ou les administrations représentées par le préfel soil à dater du jour où la notification de l'arrêté par les parti.'- au préfet, soit à dater du jour où la notification a été faite aux parti.'- par les soins du préfet Il résulte de ce texte que les parties ne sont obligées de l'aii. • aucune notification pour faire courir le délai d'appel, mais que, pour vaincre L'inertie possible du préfet, elles oeuvenl prendre l'initiative de Lui faire signifier la décision afin que le délai d'appel commence à courir plus tôt contre l'Etal ' " Mais la portée de l'art. 59 doit être bien oom-

14" V Cons. d'Etat, ! juin 1908 I I - l

148) V. Cons. d - lui 1889, Bautin-1 - 1891 3 98 10 juin

- hognat 9 . 1906 3 II-'

149 bù V < • sC.

150 i>m< - i'i l'art - lique, il eel nécessaire, pow que le délai d'appel oommence a courir contre l'Etat, que la partie privée

prise. L'expression « l'Etat ou les administrations représentées par le préfet » ne s'applique pas à toutes les instances où l'Etat est en cause devant le conseil de préfecture et, en outre, aux instances où les administrations publiques dotées d'une personnalité indépendante sont représentées devant le conseil de préfecture par le préfet Les mots administrations publiques ne visent que les administrations de l'Etat non décentralisées. PaT suite, le département, bien que représenté devant le conseil de préfecture par le préfet, est soumis aux règles ordinaires des significations entre parties privées (1S1). D'autre part, l'art. 59 ne

ait reçu la notification administrative du préfet ou qu'elle ait signifié l'arrêté du conseil de préfecture au préfet. En l'absence de notification préfectorale et de signification au préfet, la simple connaissance acquise de la décision par le ministre ne ferait pas courir le délai d'appel contre l'Etat. V. Cons. d'Etat, G mars 1906, Min. des travaux publics (S., 1908. 3. tii). La jurisprudence n'admet la connaissance acquise comme moyen de faire courir le délai d'appel contre l'Etat que dans les cas où l'art. 59 ne s'applique pas. V. infra, § C.

(loi) Antérieurement à la loi du 22 juill. 1889, la jurisprudence admettait que les décisions relatives aux déparlements et aux communes pouvaient êvtre notifiées par la voie administrative. V. Cons-. d'Etat, 1S juill. 1852, Duplessis (Rec., p. 501); 5 mai 18G5, Migriot {Rec, p. 498). Mais la loi du 22 juill. 1SS9 a mis fia à cette pratique et n'autorise la notification par la voie administrative que lorsque l'Etat est en cause. Cette notification ne saurait donc faire courir le délai d'appel contre le département. V. en ce sens la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 juill. 1890 (comment, de l'art. 5V1). On remarquera du reste que d'une manière générale lesprivilèges de procédure accordés au préfet représentant de l'Etat ne peuvent bénéficier aux préfet représentant le département. V. par exemple, pour la dispense d'avocat devant la cour de cassation, Cass. req. 4 févr. 1930 (S., 1930. 1. 152).

Il a été jugé que dans une instance relative à la fixation du domicile de secours en matière d'assistance aux vieillards, le préfet peut notifier l'arrêté du conseil de préfecture à la commune intéressée par la voie administrative. V. Cons. d'Etat, 4 mars 1910, Comm. de Bolbec {Rec, p. 190); 6 juill. 1910, Comm. de Puligny-Montrachct, et S août 1910; Comm. de Hautot-sur-Seine (S., 1913. 3. 12). Or, objectera-t-on, le préfet, en signifiant ces arrêtés, agissait comme chef du service départemental d'assistance. M'ais ces décisions se justifient si l'on considère, comme l'a fait le Conseil d'Etat dans le dernier arrêt précité, que le préfet était également, en la matière, le représentant de l'Etat. L'Etat est en effet toujours intéressé à la fixation du domicile de secours, car si l'ayant droit à l'assistance n'a pas 'li' domicile île secours ilépartemental ou communal, la charge de l'assistance incombera à l'Etat.

loKMVTION 1 > 1 POURVOI EN APPEL

s'applique pas à tontes tes instances où l'Etat est partie, mais à celles-là seidemeni où l'Etal esl représenté devant le conseil de préfecture par le préfet; c'est-à-dire les litiges relatifs aux travaux publics ou au domaine. Pour les autres instances, spécialement pour les instances en matière de contributions dans lesquelles l'Etat est représenté devant le conseil de préfecture par le directeur départemental de la régie intéressée, l'art. 59 ne s'applique pas. Bref, l'art. :'>'.» uV-i pas la contre-partie de l'art. 51. Le préfet a compétence générale, en vertu de ce dernier texte, pour notifier la décision tin conseil de préfecture rendue dans une instance <>n l'Etal esl en cause, et faire ainsi courir le délai d'appel au profil de l'Etat, contre ses adversaires. Mais cette notification ne l'ait courir le délai d'appel contre l'Etat au profil île v,.v adversaires que dans les cas où la disposition de l'art. 59 s'applique. L'art. 59 de la loi du 22 juill. 1889 est, en effet, une disposition exceptionnelle édictée en faveur des particuliers pour les dispenser de faire signifier les arrêtés du conseil de préfecture au ministre qui a seul qualité pour se pourvoir au nom de l'Etat contre les décisions rendues au préjudice de l'Etat. Elle déroge doubleiii- ut au droit commun en permettant, d'une part que la notification laite par le préfet fasse courir le délai d'appel contre l'Etal exception à la règle «Nul ne s,- forclôt soimême »), d'autre pari que les particuliers puissent adresser leurs signification au préfet et non au ministre.

C. — En matière de contributions directes des règles spéciale vont suivies, tout au moins en ce qui concerne la notification à l'aire aux contribuables.

1° A l'égard du contribuable, le délai d'appel court à partir de la réception de la lettre d'avis de décision qui lui esl adressée par le directeur des contributions directes, conformément à l'art. 2s de la loi du 2 mess, an VII, maintenu en vigueur sur ce point à la suite d'une transposition curieuse fl:''2). Le contribuable ne peut exiger une notifi-

(152) La règle qoe D0H8 citons au texte Ml le résultat d'une curieuse trm&spoaitiea de textes transformé! par la pratique administratif L'art. 28 De Font-Réaulx 19

cation par exploit d'huissier pour faire courir le délai d'appel à son égard (i33) et de plus, la notification administrative elle-même est encore simplifiée dans ce cas. Il n'est pas nécessaire que la lettre d'avis contienne la copie intégrale de l'arrêté du conseil de préfecture, il suffit qu'elle en contienne le dispositif (134). Le plus souvent, elle contient un exposé succinct des motifs, mais la circonstance qu'il se serait glissé quelques inexactitudes dans cet exposé ne serait pas de nature à empêcher le délai d'appel de courir à l'égard du contribuable. Pour que la lettre d'avis soit sans effet, il faudrait que les inexactitudes fussent telles qu'elles aient induit le contribuable en erreur (133). Tout ce que la loi exige, c'est un avis de décision, mais un avertissement officieux serait insuffisant (136).

2° Aucun texte n'a prévu le point de départ du délai d'appel contre l'Etat. L'art. 59 de la loi du 22 juill. 1889 est évidemment inapplicable en la matière, puisque l'Etat n'est pas représenté devant le conseil de préfecture par le préfet,

do la loi du 2 mess, an VII décidait que les décisions rendues en matière de contributions par l'administration municipale (municipalités de canton) devaient être notifiées au contribuable par le commissaire du directoire exécutif. Après la réforme administrative opérée par la loi du 28 pluv. an VIII dont l'art. 4 confie le contentieux fiscal au conseil de préfecture, cette disposition fut maintenue et transposée de la façon suivante : les décisions du conseil de préfecture sont notifiées par le préfet. Mais une série de décisions ministérielles intervenues à partir de 1825 prescrivirent de faire faire cette notification par le directeur des contributions directes et le Conseil d'Etat a plusieurs fois reconnu la validité de cette pratique (Cons. d'Etat, 26 mai 1876, Paradan, Rec, p. 480; 20 juin 1877 {Guillon, Rec., p. 635). Cette pratique était si fortement entrée dans les usages qu'elle finit par paraître seule légale. Si bien que lorsque la loi du 22 juill. 1889 a disposé dans son art. 51 qu' « il n'était pas dérogé aux règles spéciales établies pour la notification des décisions en matière de contributions directes », c'est la pratique contraire à la loi de messidor an VII qu'elle a entendu viser et à laquelle elle a donné une consécration législative. V. Cons. d'Etat, 29 mars 1895, Soc. des raffineries de la Méditerranée (S. 1897. 3. 72).

(153) V. Cons. d'Etat, i«. déc. 1894, Bernier (Rec., p. 650); 11 févr. 1903, M art y (S. 1905. 3. 110).

(154) V. Cons. d'Etat, 29 mars 1895, précité.

(155) Cons. d'Etat, 29 mars 1895, précité; i'i déc. 1899, Renchy (Rec, p. 765). A plus forte raison une notification incomplète ne saurait entraîner la nullité de l'arrêté. V. Cons. d'Etat, 28 déc. 1928, A... (S. 1929. 3. 76).

(156) V. Cons. d'Etat, 28 déc. 1881, Comm. d'Aubervilliers (S.,. 1883. 3. 52).

rOHMMIuN Dl POl H\ii| KN APPEL

mais par le directeur départemental des contributions. La notification de la lettre d'avis ne peul donc faire courir le délai d'appel contre l'Etal ' ,: . Dans l<' silence de la loi il convient «le se rapporter an\ principes. Pour faire courir le délai d'appel contre une collectivité c'esl à la personne qui a qualité pour faire appel de la décision intervenue qu'il faut signifier celte décision. Or, seul, le ministre a qualité pour se pourvoir en appel devant le Conseil d'Etal. On devrait donc en conclure logiquement que le délai d'appel ne peut courir contre l'Etal qfu'à partir de la signification de l'arrêté au ministre des Finances. La jurisprudence n'a consacré qu'une partie de ces principes. Elle décide que la signification faite an préfet ou an directeur des contributions est inopérante. En effet, le premier, n'ayant pas représenté l'Etal devanl le conseil de préfecture, l'art. 59 lui permettant de recevoir les significations aux lieu el place du ministre, n'esl pas applicable l:,s . Quant au directeur dos contributions, H a bien qualité pour représenter l'Etat devant le conseil de préfecture, mais il n'a pas qualité pour se pourvoir en appel devanl le Conseil d'Etat. Seul, le mini-Ire a donc qualité pour recevoir les significations (189). Cependant, dan- un espril de bienveillance pour les contribuables, la jurisprudence n'a pas poussé l'application des principes jusqu'à leur conséquence logique. Elle n'exige pas que le contribuable liasse dans tous les cas une signification par exploil d'huissier au ministre. Depuis un siècle, elle s'est IKéeence

181 Y Cous d'Etat, 13 janv. 1898, Min. des finances c. Uouillaut (S., 1894. :î 110); à plus forte raison, la notification administrative faite par le préfet oe fait pas courir le délai d'appel. V. Cons. d'Etat, 27 juill. 1928 s Poutii et Tollard (S 1929 :i. 9), avec les conclusions de M. le commisseise du gouvarnemenl Ettori.

158) Contra Cons d'Etat, î mai 1923, Vin. des finances c. Soc. électroélectrique française [Rec, p 888). Cette décision émanée de la 3e eousii spéciale 'lu contentieux doit fttre coneidérée comme sans valeur en jurisprudence par suite de l'arrêt précit.' du 27 juill. I01N rendu par l'Assemblée publique du contentieux

159 ' ons d'Btal 12 mai 1876, Bourdeaux (S., L878. 2. 191); 30 juin 1894, Ifitl des /'"/ S 1896 3. 109); 27 juill. 1028, Soc. méridionale salinière 1929 9 9 ivec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Ettori

sens que la connaissance de la décision par le ministre des finances suffit à faire courir le délai d'appel à son égard (1G°). La loi du 22 juill. 1889 a été interprétée par le Conseil d'Etat comme ayant implicitement consacré cette règle en décidant par son art. 11 que les réclamations en matière de contributions continueraient à être instruites selon les règles antérieures (161). Le délai d'appel en matière de contributions court donc à partir du jour où le ministre des finances a eu connaissance de la décision du conseil de préfecture par la réception du dossier de l'affaire (,02); les parties ont seulement la faculté de faire signifier l'arrêté au ministre pour faire partir plus tôt le délai de recours et fixer d'une manière certaine le point de départ de ce délai au jour de la signification (163).

D. — En matière d'élections municipales le point de départ du délai d'appel est fixé d'une manière spéciale par l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884. En vertu de ce texte, le délai «court, à l'encontre du préfet, à partir de la décision, et, à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur en est faite ».

L'art. 40 ne fait pas mention du ministre. Mais comme le

(160) V. Cons. d'Etat, 17 août 1841, Clément (Rcc, p. 464); S juin 1847, Witasse (Rec, p. 3ol); 11 juin 1876, Supphj (Rec, p. 562); 23 janv. 1883, Duhamel (Rec, p. 73).

(161) Cons. d'Etat, 13 janv. 1893, Min. des fin. c. Bouillant (S., 1894. 3. 110) avec toutefois les conclusions en sens contraire de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt; 27 juill. 1928, arrêts précités, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Ettori, adde Laferrière, op. cit., t. 2. a. 314.

(162) Peu importe la date à laquelle le directeur a fait son rapport au ministre, ce n'est pas à la date où il a été écrit que le ministre en a eu connaissance; c'est seulement à la date où il est arrivé au ministère et où il a été enregistré avec les diverses pièces du dossier. V. Cons. d'Etat, 16 mars 1895, Sénac (S., 1897. 3. 63).

(163) La connaissance acquise d'après la jurisprudence suffit également, en matière de contributions, pour faire courir le délai d'appel contre les départements et les communes. Jugé que n'est pas recevable le recours du maire, agissant au nom de la commune, enregistré au Conseil d'Etat plus de deux mois après la connaissance acquise de l'arrêté attaqué résultant de l'avis de décision que ce dernier étant chargé de notifier au contribuable, 10 juillet 1914, Commune de Limoges (Rec, p. 869); 11 nov. 1912, Comm. de Guéret (Rec, p. 1032).

ministre De peul 9e pourvoir en matière d'élections municipales que dans les mêmes conditions que le préfet, il esl admis que le délai d'appel courl ;'i son égard, comme à ird <lu préfet, à partir «lu jour de la décision C*6*).

A l'égard des parties privées, le délai du pourvoi ne court qu'à partir de la notification de la décision du conseil de préfecture. En vertu de l'art. 40, § .'$, cette notification est faite ''ii la forme administrative; conformément au droit commun elle doit comprendre la copie intégrale de la décision "'•'• . Mais, en cas de protestation collective, contre une élection, la jurisprudence n'exige pas que la décision du conseil de préfecture soit notifiée individuellement à chacun des signataires de la protestation. La notification faite à l'un d'eux l'ail courir le délai d'appel à l'égarfl de tous les autres '','' De même en ce qui concerne les électeurs qui ont exceptionnellement le droit de se pourvoir en appel contre In décision du conseil de préfecture faisant droit à la proie-talion, quoique n'ayant pas été parties en lr' installer, c'est, semble-t-ii, à partir du jour où la décision est signifiée à l'un de- protestataires que le délai d'appel court à leur égard C167).

E. — En matière de contravention de grande \oirie, l'art. :»!>. S 2. de la loi ,lu 22 juill. 1889, décide que le délai d'appel court contre l'administration à partir de la date de l'arrêté, dette solution résultait, du reste, de la jurisprudence antérieure (,fi8).

\ l'égard de- contrevenants, le délai d'appel court à

li.i \ Cona d'Etat, 14 nov. iss',. Elect de Péone Re< . p. 788); 20 févr. 1888, Elect. </<• Veynet Rec p. 212); adde circulaire 'lu ministre de l'intérieur du :tl juill 1890 but le l"i de 1889 (rapportée par r.issior et Chapsal, op cil . i> S08), ar1 89

160 \ Cona. d'Etat, 22 mai 1914, Elect de Belleripe-sur-Allier (Rec,

(166) V. Cons d'Etat, ■< mars !'.»(>>. Ele.cl de Voues (S., 1901 3. t4); 2± mai 1914 Elect fl, Saint-Geniei Re< . p 841)

(167) v en ce Bena Cona d'Etat, 14 |an> 1893 Elect de Bujaleuf (S., 1894 3 114)

l'.- ions. d'Etat, 20 juin 1866, ailles Rec, p 704); l« mai I8C9, <,uilhou (Rec, p. 411); 3 janv. 1873, Min. de la guerre (Rec, p. 12).

partir de la notification administrative qui leur est faite par le préfet, conformément à l'art. 51.