A PARTIR DE QUELLE DATE LE POURVOI PEUT ETRE

formé. — Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués dès la notification ou la signification. Il n'existe en droit administratif aucune prohibition d'appel ab irato analogue à l'art. 449 C. proc. Les arrêtés des conseils de préfecture peuvent-ils être attaqués dès qu'ils sont rendus et avant la notification (dans le cas où celle-ci est nécessaire) ? Après avoir longtemps admis l'affirmative (169), le Conseil d'Etat décide aujourd'hui qu'un pourvoi formé avant la notification est prématuré (17°). Ce revirement de jurisprudence nous paraît critiquable, car il semble qu'il faut admettre, avec la Cour de cassation, que la formalité de la signification n'est pas constitutive du droit d'appel (" i).

Par exception au principe que les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat dès qu'ils ont été signifiés, le jour à partir duquel les arrêtés rendus par défaut ou les arrêtés préparatoires peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat est fixé à une date ultérieure.

A. Arrêtés rendus par défaut. — L'art. 57 de la loi du 22 juillet 1889 décide que « les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat... à dater de l'expiration du délai d'opposition lorsqu'ils ont été rendus par défaut. » Cet article, qui est une consécration de la jurisprudence antérieurement suivie par le Conseil d'Etat (172), reproduit la règle de l'art. 455 C. proc. De la

(169) Con.s. d'Etat, 28 févr. 1908, Hospices civils de Dijon (S., 1910. 3. 66).

(170) Cons. d'Etat, 9 nov. 1928, Maumus (S., 1929. 3. B4).

(171) V. Cass. req. 20 juin 1883 (S., 1884. 1. 327).

(172) V. Cons. d'Etat, 1er dée. 1853, Vatel {Bec, p. 989); 18 janv. 1855, Comm. d'Orgnac (Rec, p. 56). Sous l'empire de la théorie du ministrejuge, le Conseil d'Etat décidait de même que les décisions ministérielles rendues par défaut ne pouvaient faire l'objet d'un appel immédiat devant lui. V. supra, ch. prélim., n. 11, texte et note 4.

FORMATION Dl POURVOI ! M Mil I. 295

sorte, si le loi accorde à la partie condamnée par défaut deux voies de recours, — celle de l'opposition el «elle de l'appel, rllr préfère la voie de l'opposition, car elle est plus respectueuse des premiers juges, plus rapide et moins coûteuse. Aux termes de l'art. 52 de la loi du 22 juill. 1889, les arrêtés non contradictoires rendus par les conseils de préfecture ne peuvenl être attaqués par la voie de l'opposition dans I»' délai d'un mois à dater de la notification qui esl fiaite à la partie. On «luit en conduit' que le pourvoi en appel, irrecevable pendant la durer du délai de l'opposition, n'es! recevante (pue pendant les second el troisième mois suivant la notification de l'arrêté attaqué -173). La jurisprudence exige toutefois, pour que le délai d'appel commence à courir, que la notification d'un arrêté par défaut mentionne qu'à l'expiration du délai d'un mois prescrit par la loi pour faire opposition la partir défaillante sera condamnée par défaut. En effet, Faute de celte mention, le délai d'opposition ne commence pas à courir, et par voie de conséquence l'arrêté reste insusceptible d'appel ,7''1).

La règle d'après laquelle l'appel ne peut être formé qu'à l'expiration du délai d'opposition souffre exception en matière électorale à raison <lu délai très bref dans lequel le conseil de préfecture doil statuer (un mois en cas d'élections partielles, deux mois en cas d'élections générales) et de ce que, d'autre part, l'art. 40 de la loi du ."> avril 1884, qui donne aux partie- un mois pour se pourvoir à partir de la

17.: Y . oorame application du principe que l'arrêté par défaut ne peut .iliaque devant qu'à l'expiration dn délai d'oppo-

sition. Cous. d'Etat, 24 avril 1904, Min. de la guerre (S., 1906. 3. 86); M mare 1916, D"K' Meunier (Bec, p. 121): 12 nov. 1926, Bertrand (Rec, l> 969), etc.

(174) V. Cons. d'Etat. Il févr. 1003, Procop (S., 1903. 3. 100); 20 avril 1904, de Thorigny (S., 1906. 3. 100); 12 juill. 1920. Comm. de Bussy-en- Othe H'i . p. Tim ; 20 avril 1924, Gary de Faviès [Bec, p. 375); contraventions de voirie;

Dana le cas où un arrêté contradictoire a été notifié à tort comme

at été rendu par défaut, le délai d'appel au Conseil d'Etat court,

contre la partie qui a formé opposition, à partir du dépôt de la requête

en opposition au greffe du conseil de préfecture. V. Cons. d'Etat, 26 juill.

188», Guelpa (S., 1887. 3. 15).

notification, ne fait aucune distinction entre les décisions contradictoires et les décisions par défaut. Aussi décide-ton que la notification de la décision fait courir à la fois le délai d'appel et le délai d'opposition. Mais, tandis que le délai d'appel est toujours d'un mois, le délai d'opposition se trouve ramené souvent à une période beaucoup plus courte, car il ne peut être formé opposition devant le conseil de préfecture que pendant le délai qui lui est imparti pour statuer (17°).

B. — Arrêtés d' avant-dire-droit . — L'art. 60 de la loi du 22 juill. 1889 déclare que les dispositions du Gode de procédure civile relatives à l'appel des décisions préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions des conseils de préfecture. Les dispositions ainsi visées par cette règle, qui consacre sur ce point la jurisprudence antérieure (176), sont les art. 451 et 452 C. proc, ainsi conçus : « Art. 451. — L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement et le délai d'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reoevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. — L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif, il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. »

« Art. 452. — Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant-dire-droit une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. »

Il résulte de ces dispositions que les arrêtés préparatoires ne peuvent être attaqués qu'en même temps que le jUge-

Cnio) Jugé spécialement que le conseiller municipal invalidé par un arrêté rendu par défaut peut faire appel au Conseil d'Etat lorsque le délai dans lequel le conseil de préfecture pouvait statuer est expiré. V. Gons. d'Etat, 21 nov. 1924, Elect. de Boissy-en-France {Bec, p. 919).

(176) V. Cons. d'Etat, 6 juill. 1888, Harriot (S., 1890. 3. 44).

ment définitif et ne sont donc susceptibles ni d'appel immédiat ni d'appel séparé. Il est bien certain que l'appel d'un jugement préparatoire avant le jûgemenl sur le fond esl nul. Mais de quelle nature est cette nullité? La jurisprudence civile \ voit une nullité relative et décide que cette nullité ne peut être proposée que par l'intimé, qui doit la faire valoir au début de la procédure d'appel (l"K Au contraire, le Conseil d'Etat y voit implicitement une nullité d'ordre public en la relevant d'office (178).

Le jugement interlocutoire qui ordonne une mesure d'instruction de nature à préjuger le fond est un acte plus grave que ]'■ jugement préparatoire, encore que l'interlocutoire ne lie pas le juge. Aussi la loi permet-elle l'appel immédiat d'une décision interlocutoire. On a discuté en procédure civile la question de savoir si l'art. 451 crée à la partie pédante une simple faculté ou une obligation. Si en d'autres termes, la partie qui n'a pas interjeté appel du jugement interlocutoire dans les deux mois de la signification est forclose pour l'attaquer en même temps que le jugement sur le fond. L'affirmative avait été admise par Glasson, qui faisait valoir que l'art. 451 C. proc. établit une distinction bien tranchée entre les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires et les jugements définitifs, et que, par suite, ce- derniers doivent tomber sous le coup de l'art. 443, qui fait ronrir le délai d'appel du jour de la signification à personne ou à domicile. Cette règle étant admise pour les jugements provisoires, il n'y aurait pas de raison de l'écarter pour les jugements interlocutoires. Mais l'opinion contraire a prévalu dans la jurisprudence civile l79) Elle semble mieux fondée. L'art. 4ol C. proc., en déclarant que l'appel des jugements interlocutoires pourra rire interjeté avant le jugement définitif, semble bien indiquer qu'il n'y

(17") V. Cass. req., 30 avril IS54 (S., 1871. 2. 2.'i ad notant); Cass. civ., 11 mai 1893 (S., 1893. 1. 304); 26 jnill. 1898 (S., 1899. 1. 30); 18 juill. 1904 (D., 1906. 1. 134).

178) V. Cons. d'Etat, 23 jnill. 1909, tfin. des Iravaux publics c. Creisson,

(179) Rouen, 1er févr. 1865, (S.. IS<iii. 2. ISO); Uaslia, 7 mai 1908 - 1903. 2. 233).

a qu'une faculté ouverte aux parties. Le Conseil d'Etat, par une jurisprudence ferme, fixée dès avant la loi de 1889, décide, comme la jurisprudence civile, que les décisions interlocutoires sont susceptibles de deux appels différents : soit pendant les deux mois suivant la notification du jugement interlocutoire, soit, ce délai passé, conjointement avec l'arrêté sur le fond (18°). Mais, bien entendu, si l'arrêté sur le fond était passé en force de chose jugée, l'appel serait irrecevable (181>. La solution admise par la jurisprudence permet d'éviter les appels séparés des jugements interlocutoires, qui peuvent constituer un moyen de chicane.

Ce qui est discuté en pratique. ce ne sont, du reste, pas ces points certains-, mais la distinction concrète des arrêtés préparatoires et interlocutoires. Le principe est que les arrêtés ordonnant une mesure d'instruction sont purement préparatoires l82). Ils ne sont interlocutoires que lorsqu'ils laissent préjuge] le fond. Ce préjugé au fond est une circonstance que le Conseil d'Etat examine à propos de chaque espèce (l83). Dans cet examen, le Conseil d'Etat ne s'en tient, pas aux formules employées par le conseil de préfec-

(1S0) V. Cons. d'Etat, 8 mars 1866, de Chassey (Bec, p. 228); 19 déc. 1868, Comm. de Sèvres et de Meudon (Rec, p. 1073); 6 avril 1S70, Lelarge (Rec, p. 417); 5 août 19)7, Min. de la guerre (Rec., p. 966).

1-1 V. Cons. d'Etat, 25 mars 1898, Elect. de Castelnau d'Estrefond (S., 1900. 3. 25); 15 déc 1906, Ville dp Montreuil-sous-Bois (Rec., p. 1111).

(182) V. en matière d'expertise, Cons. d'Etat, 9 nov. 1889, Syndicat de Couthures (S.. 1S92. 3. 4): 27 févar. 1891, Puissant c. Ville de Gap (S., 1893. 3. 33); 24 nov. 1893, Renault (S., 1895. 3. 96); 31 mai 1895*, Puison Mêlé (S., 1897. 3. 104); 8 août 1895, Neyret (S., 1897. 3. 136); 12 nov. 1900, Ronce (S., 1903. 3. 32); 14 mai 1926. Min. de la guerre (Rec, p. 500). En matière d'enquête, Cons. d'Etat. 19 janv. 1S94, Elect. de Penhars (S., 1897. 3. 133).

(183) Sont interlocutoires les arrêtés qui. en ordonnant une expertisr. laissent préjuger le fond. V. Cons. d'Etat. 3 févr. 1893, Ville de Nouméa (S., 1894. 3. 133); S juil. 189S, Comm. de Rolainpont (S., 1900. 3. 94); 2 juin 1916, Ville de Grenoble, (S., 1922. 3. 27); (bonne formule : l'arrêté par lequel, en ordonnant une expertise, le conseil de préfecture a condamné les prétentions d'une partie): 11 avril 1919, Comp. française d'éclairage (S., 1920. 3. 33); conclusions Rihoulet, note Hauriou. Peuvent de même être immédiatement attaqués devant le Conseil d'Etat des arrêtés ordonnant une expertise en déterminant la mission des experts contrairement aux prétentions d'une partie, V. Cons. d'Etat. 2 mars 1923, Ville de Versailles (Rec. p. 207);

ture, il esl des cas où celui-ci déclare statuer fous droits et moyens réservés, il rend vraisemblablemenl mi arrêté préparatoire r|vi ; cependanl l-e Conseil d'Etal déclare que l'arrêté ''-I Interlocutoire si malgré la formule employée, le conseil de préfecture a condamné les prétentions d'une parti,. (188)

De plus, les arrêtés ordonnant une expertise sont immédiatemenl susceptibles d'appel lorsqu'ils ont été pris en violation de la loi (l86).

Un arrêté n'esl p;t^ obligatoirement soit définitif, soit préparatoire, soit interlocutoire pour le tout. On doit en examiner séparément chacun des articles. Lorsqu'un arrêté est ainsi composé de dispositions de nature différente, l'appel n'est ouvert immédiatement que sur les points pour lesquels l'arrêté tranche définitivement le fond ou les préjuge (187).