COMPUTATION ET PROROGATION DE DÉLAI D'APPEL. La

formalité qui doit être accomplie dans le délai de l'appel est le dépôt du pourvoi au secrétariat de la section du contentieux ou au secrétariat de la section spéciale du contentieux, lin pourvoi déposé dans le délai à la préfecture, mais arrivé hors délai au secrétariat du Conseil d'Etat, est irrecevable («8). Cependant l'art. 61 de la loi du 22 juill. 1889 apporte, dans l'intérêt des particuliers, une dérogation importante à ces principes. En matière de contributions directes ou de taxes assimilées, d'élection ou de contraven-

(184) Non-recevabilité du recoure d'un ministre contre un arrêté par lequel onseil de préfecture s'est borné à ordonner une expertise, tous droits

et moyens étant réservés. V. Cens. d'Etat, 14 mai 1926, Min. de la guerre Rec, p. 500).

(185) Un arrêté est interlocutoire, et bien que le conseil de préfecture ait spécifié que tous tes moyens des parties étaienl réservés, s'il ressort de ses termes mêmes que le conseil a rejeté la demande. V. Cons. d'Etat, 28 juill. 1926, de Grivel (Rec, p. 796).

(186) V. Cons d'Etat, 16 nov. 1906, Cartmu <>.. 1909. 3 89); 7 juill. 1905, Min. des travaux publics (S., 1907. 3. 68).

LOT V Cons. d'Etat, ï juill. 1879, Soguo (lin., p. 569 : 21 janv. 1882, Candas (Rec., p. B9); i'7 Eévr. 1885, Ville de Roubaix (Rec. p. 258); 22 mai 1685 Qie gén. des eaux [Rec., p. 549). (1S8) V. Cons. d'Etat, 22 mars 1911, Comm. des Glanges (S., 1913. 3. 136).

tion de voirie les parties ont le choix de déposer leurs pourvois soit au secrétariat du Conseil d'Etat, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture (18°).

Gomme tous les délais de recours au Conseil d'Etat, le délai d'appel est un délai franc; il ne comprend ni le dies ad quo (jour de départ du délai) (19°), ni le dies ad quern (jour du dépôt du pourvoi) (*91-). Si le dernier jour est férié, le délai est prorogé au lendemain (192).

En vertu de l'art. 58 de la loi du 22 juill. 1889, le délai d'appel ne peut être augmenté à raison de la distance que pour les personnes domiciliées hors de la France continentale. Cette augmentation est réalisée par l'adjonction au délai d'appel des délais de l'art. 73 C. proc. Aucune augmentation de délai à raison de la distance n'est prévue pour les personnes habitant la France continentale (11)3).

Comme tous les recours au Conseil d'Etat, le délai du pourvoi en appel est suspendu par la demande d'assistance judiciaire, en vertu des principes. A la différence du Code de procédure civile, la loi du 22 juill. 1889 n'a pas prévu de cas de suspension du délai d'appel. On peut cependant se demander si les règles prescrites à cet égard par le Code de procédure civile ne sont pas applicables au Conseil d'Etat comme principes généraux de la procédure.

Aux termes de l'art. 447 C. proc, « les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée. — Ils

(189) L'art. 61 généralise à ces trois matières la solution donnée pour les élections municipales par l'art. 40 de la loi de 1889. Auparavant les recours en matière de contributions ne pouvaient être déposés qu'à la préfecture et non à la sous-préfecture. Le dépôt doit avoir lien à la préfecture ou à 'a sous-préfecture du lieu de l'imposition, de l'élection ou de la contravention et non à la préfecture du domicile de l'appelant. V. Cons. d'Etat; 27 févr. 1880, Hirch (S., 1881. 3. 60). Fait dans les délais, il rend le pouvoir recevable devant le Conseil d'Etat, à quelque date qu'il y parvienne. V. Cons. d'Etat, 22 janv. 1907, Caboche (S., 1909. 3. 74).

(190) V. Cons. d'Etat. 12 mars 1880, Lemairc (S., 1881. 3. 65).

(191) V. Cons. d'Etat, 26 juin 188b, Guelpa (S., 1887. 3. 15).

(192) V. Cons. d'Etat, 5 août 1893, Elect. de Noilhau (S., 1895. 3. 72).

(193) Solution contraire en procédure civile d'après l'interprétation de l'art. 1033 C. proc. qui prévaut en jurisprudence. V. Cass. oiv., 24 avril 1928 (S., 1928. 1. 321) et la note de M. André Audinet.

FORMATION Kl l"l l<\o| EN M'I'I.I.

ne reprendront leur cours qu'après la signification du <1« >micile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. <>l. et à compter de l'expiration des délais pour taire inventaire et délibérer >i le jugement a été signifié avant que ces délais fussenl expirés. — Cette signification pourra être laite aux héritiers coilectivemenl el sans désignation des noms et qualités ». Cel article a été appliqué par un arrêt ancien qui le visail expressément |,,i Mais le Conseil d'Etal est revenu sur cette jurisprudence. In arrêt plus récent déclare que le pourvoi d'un ministre contre un arrêté du conseil de préfecture, rendu au profil d'une personne décédée est régulier, encore que l'héritier n'ait j>as été mis en cause ni désigné dans le pourvoi ' C| Cel arrêl peut être critiqué. Il esl de principe qu'une notification faite à un défunt bsI nulle (,%). Tout en écartant complètement l'art. 447 C. proc., on pourrait faire la distinction suivante : si la notification de la décision a été faite au défunt avanl son décès, elle fait courir le délai d'appel; si, au contraire, la notification a été faite après le décès, elle esl sans effet, une notification aux héritier- est alors nécessaire.

L'art. 448 C. proc. consacre un autre cas de suspension du délai d'appel. Aux termes de cet article, « dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit, du jour où la pièce a été retrouvée, et non autrement ». Ces deux circonstances, la fausseté des pièces et l'impossibilité de présenter les pièces que détenait l'adversaire, constituent les deux moyeu- de recours en révision devant le Conseil d'Etat. Doit-on également les ad-

IM V Cons. d'Etat. 18 août 1833, Iteiner et autres (Rec, p. 389). 199 \ Oons. d'Etat, Ier f.'vr. 1695, afin. >h In guêtre c. Candas - 1897. 3. 30).

(1%) V. Cons. d'Etat, 24 nov. [844, Devienne (S . 1848 2 191); Cass. civ .. 26 nov. 1849 (S., 1850. 1. 30); Alger, 29 mai 1868 (S., 1869. 2. 54).

mettre comme cause de prorogation du délai d'appel devant cette même juridiction!* Un arrêt ancien du Conseil d'Etat avait formellement refusé de relever de la déchéance un appelant par le motif que son adversaire avait retenu les pièces de procédure (197). Mais une décision plus récente laisse la question douteuse (198).

La jurisprudence civile admet encore que le délai d'appel est suspendu lorsque l'appelant est dans l'impossibilité de faire appel par suite d'un accident de force majeure C1"). Cette cause de suspension semble devoir être admise sans difficulté devant le Conseil d'Etat.

Telles sont, semble-t-il, les seules causes de suspension de délai d'appel (200).

Lorsque le perdant laisse passer les délais d'appel, il est déchu du droit d'appel. Comme le délai général de recours au Conseil d'Etat, le délai d'appel est un délai préfix courant même contre les incapables. Comme en procédure civile (201), la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel est d'ordre public.

SECTION IV

Formes et délais du pourvoi en appel contre les décisions du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine.

93. — Les dispositions de la loi du 22 juill. 1889 sur les formes et les délais du pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat ne sont pas applicables aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine. L'art. 2 du décret du 26 nov. 1919, qui prévoit les recouis du Conseil d'Etat contre les décisions du tribunal administratif, se borne à déclarer : « A tes recours sont ap-

(197) V. Cons. d'Etat, 10 juiU. 18*17, Montagnon (Bec, p. 232).

(198) V. Cous. d'Etat, 22 déc. 1882, Département de l'Hérault (Rec, p. 1081).

(199) V. Riom, 8 mars 1891 (S., 1897. 2. 97).

(200) Ainsi le fait qu'une action est intentée devant le tribunal civil à propos d'un arrêté de conseil de préfecture n'est pas une cause de suspension du délai d'appel. V. Cons. d'Etat, 21 août 1810, Guidé (Rec., p. 119).

(201) V. Cass. civ., 19 juin 1908 (S., 1908. 1. 416).

FORMATION l'i POURVOI EN IPPE1

plicables les lois el règlements relatifs à l'introduction, à ['instruction el au jugemenl des affaires contentieuses devant le Conseil d'Etat. » C'esl donc aux règles générales résultanl du décrel de 1806 qu'il convienl de se reporter. Toutefois, les dispositions de ce décrel se combinent avec l'ordonnance locale du 2:\ mars 1889, sur la procédure devanl les conseils de district, remise en vigueur devant le tribunal administratif, el avec les principes généraux de l'appel. C'esl l'ordonnance de 1889 qui fixe les formes de la notification il»' la décision du tribunal administratif qui es! nécessaire pour faire courir le délai d'appel. D'autre part, les règles relatives à l'appel des décisions par défaut ft ilr- décisions interlocutoires ou préparatoires constituent des principes généraux de procédure qui doivenl être appliqués même eu l'absence de textes à l'appel des décisions du tribunal administratif.

Des dispositions particulières ont d'ailleurs étendu puremenl et simplement les règles de l'appel des décisions des conseils de prélecture à l'appel des décisions du tribunal administratif rendues en matière électorale Décr. 26 nov. 1919, ait 3); eu matière de contravention- de voirie (Décr. 1~ mai 1924, art. 'A); de contributions directes (Décr. 2ii juill. !!>:>(). :i juin 1923 et de chiffre d'affaires (Décr. 27 mars l!»22).

SECTION V

Formes et délais du pourvoi en appel contre les décisions des conseils du contentieux administratif.

£ 1 . I.i POl l<\. u \i < iONSEIL I' E I \ I

I» \n> LES MATIÈRES m>\ DISPENSÉES D AVOCAT.

94. — Le décrel de 1881, qui contient, en général, des dispositions analogues aux dispositions de la loi de 1889, adopte, en ce qui concerne le- formes el délais du pourvoi au Conseil d'Etat, un système très différent. Il reproduit le système compliqué de l'ordonnance de 1828 et se caractérise par une double procédure. Le pourvoi du Conseil

d'Etat se divise en deux actes : 1° la déclaration de recours faite dans la colonie; 2° la requête en recours adressée au Conseil d'Etat. Ces deux formalités sont essentielles, en l'absence de l'une d'elles, le Conseil d'Etat ne se considérait pas comme saisi de l'appel.

On remarquera que les recours au Conseil d'Etat contre les actes administratifs accomplis aux colonies sont formés suivant les règles du décret de 1806. Un seul acte suffit : la requête au Conseil d'Etat, déposée dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900, augmenté des délais de distance de l'art. 73 C. proc. Une différence de forme et de délais entre le pourvoi contre les décisions des conseils du contentieux et les recours contre les actes des administrateurs coloniaux ne s'impose pas, puisque dans la métropole les pourvois contre les arrêtés des conseils de préfecture et les recours contre les actes des administrateurs actifs obéissent à des règles à peu près analogues. On peut donc regretter que le législateur colonial de 1881, qui par ailleurs a sacrifié bien des formes inutiles édictées par l'ordonnance de 1828, n'ait 'pas cru devoir se débarrasser du lourd formalisme des pourvois au Conseil d'Etat.

95. La déclaration de recours. — C'est la première formalité de l'appel exigée à peine de l'irrecevabilité de la requête en recours par l'art. 86 du décret du o août 1881 1202) La déclaration de recours doit être déposée au secrétariat du conseil du contentieux administratif, et non au secrétariat de l'administration locale C203). Elle doit émaner de la partie qui a qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ou de son mandataire. En ce qui concerne les personnes privées, on suit les règles générales sur le droit à l'appel indiquées plus haut (20i). Lorsque la déclaration de recours a lieu dans l'intérêt de l'administration, elle doit être faite par le fonctionnaire partie en cause dans l'instance (art. 88). Cette condition ne doit, du reste, pas être prise à la lettre.

(202) V. not. Cons. d'Etat, 30 juin 1916, Sarraude (Rec, p. 251).

(203) Comp. Cons. d'Etat, 17 juin 1913, Elect. de Chandernagor (Bec,

(204) V. supra, n. 82 et s.

D'après la jurisprudence, le fait que la déclaration de re-

cours a été signée par un fonctionnaire autre que celui qui ,i représenté l'administration devant le conseil du contentieux ne peut avoir pour effet de rendre le recours irrecevable -°' . Cette disposition doit être simplement entendue dans ce sens que la déclaration de recours doit être faite par un fonctionnaire ayant qualité pour y représenter l'administration. Pour la colonie, c'est en principe le gouverneur (20G).

C'est la partie elle-même ou son mandataire qui doit faire la déclaration de recours en se présentant au secrétariat pour déposer sa déclaration (art. 86). La déclaration faite par lettre ne serait pas admise.

La déclaration de recours doit contenir l'exposé sommaire des moyens de recours (art. 88). Mais il est admis que le requérant peut se référer aux mémoires écrits qu'il a produits devant le conseil du contentieux. Enfin cette déclaration doit être signée. Il est encore admis qu'une déclaration de recoins entachée de nullité peut être réitérée tant que les délai* ne sont pas expirés.

La déclaration de recours ne peut mettre en cause que la partie adverse devant le conseil du contentieux. Une déclaration formée contre une personne n'ayant pas été partie devant le conseil du contentieux serait irrecevable (20~).

Le délai de la déclaration de recours varie suivant les colonies. Pour les personnes habitant la colonie ou y ayant élu domicile, le délai est de trois mois, en vertu des dispositions combinées des art. 11 et 86 du décret du o août 1881. Si le demandeur ne demeure pas dans la colonie, les délais sont, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les délais fixés en matière civile et commerciale

V. Cons. d'Etat, 28 déc. 1894, Min. des colonies (S., 1897. 3. 9). 806 v. Cons. d'Etat, 2\ nm. 1900, Directeur de l'Intérieur de la Réunion lire . p. 638).

(207) Par exemple un recours dirigé tant contre une colonie que contre son gouverneur en exercice nVst pas redevable à l'égard de ce dernier, s'il n'a pas été actionné devant le con.seil du contentieux. V. Cons d'Etat, 17 févr. 1908, Colonie de la Smu rlle-Calédonie (Rec, p. 116).

De Font-Réaulx 20

par le décret du 22 avril 4863, augmentés de deux mois; pour les autres colonies, les délais fixés en matière civile et commerciale par le décret du 29 août 1863, augmentés de deux mois. Ces délais sont doublés en cas de guerre maritime. Au Cameroun, où la procédure n'est pas réglée par le décret du 5 août 1881, mais par un arrêté du commissaire de la République du 16 sept. 1921, le délai de la déclaration de récours est dans tous les cas de trois mois, augmenté des délais de distance tels qu'ils sont fixés en matière civile et sans doublement en cas de guerre maritime (art. 6 et 76).

Les règles relatives au point de départ du délai de la déclaration de recours sont beaucoup plus simples que les règles relatives au point de départ du délai d'appel contre les arrêtés des conseils de préfecture. En toutes matières, le délai court contre l'Etat on la colonie, à partir du jour même de la décision du conseil du contentieux (art. 87). Contre les parties privées, auxquelles il faut assimiler les unités administratives autres que l'Etat ou la colonie (communes et municipalités, provinces ou départements), le délai ne court qu'à partir de la notification de la décision qui leur est faite à la requête de la partie adverse (art. 86).

Les arrêtés des conseils du contentieux doivent, en principe, être signifiés, par huissier, par la partie gagnante à la partie adverse, mais l'art. 77 prévoit la notification administrative de la décision clans trois cas : 1° lorsque l'Etat ou la colonie est en cause; 2° en matière de contributions directes et de taxes assimilées; 3° en matière répressive. La notification administrative est faite à là partie privée, qu'elle soit gagnante ou perdante, dans les formes prévues par les art. 17, 18 et 19 du décret de 1881. La notification, comme la signification, doit contenir le texte complet de la décision du conseil du contentieux, une analyse sommaire ne suffirait pas. Les parties qui veulent former une déclaration de recours doivent, en effet, produire une copie authentique ou une expédition de la décision attaquée. L'art. 77 ne distinguant pas, la notification complète est nécessaire même en matière de contributions directes. Les

notifications ou significations sont faites à personne ou à domicile, conformément aux règles du droit commun. Le seul point particulier à noter est que la notification ou signification de la décision du conseil du contentieux peut être faite au domicile élu ^' l'adversaire. Cette règle résulte, d'une part de l'art. 77 du décret de 1881, qui renvoie à l'art. 18, lequel admet la validité de la notification au domicile élu; d'autre part, on peut l'induire, par analogie, des textes qui, dans beaucoup de colonies, permettent la signification des décisions rendues en matière civile au domicile élu (1,os).

Les décisions contradictoires et définitives peuvent être frappées de pourvoi devant le Conseil d'Etat dès la notification, la signification ou le jour de l'arrêté, suivant la qualité de l'appelant. Comme les arrêtés rendus par défaut par le conseil de préfecture, les arrêtés non contradictoires du conseil du contentieux ne sont susceptibles d'appel qu'à partir de l'expiration du délai d'opposition (art. 86, in fine) t209). De même que l'art. 60 de la loi du 22 juill. 1889, l'art. 60 du décret du 5 août 4881 décide que les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires ou interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux.

La déclaration de recours une fois opérée doit être portée à la connaissance de l'intimé. En vertu de l'art. 88, § 3, du décret de 1881, dans les huit jours de la déclaration, il en est délivré, par le secrétaire archiviste, une expédi-

(208) La signification au domicile élu est admise dans beaucoup de colonies en matière civile, notamment la Cochin-chine (Décr. 17 mai 1905, .irt 53); Madagascar (Décr. 9 juin 1896, art. 2.2.), la Nouvelle-Calédonie (Décr 28 aov. 1866, art. 61). V. sur <•<> sujet la note sous Nouméa, 8 juin 1901, Rec. Dareste, 1902, p. 139.

(209) Les délais de l'opposition varient suivant les colonies; à la Guadeloupe, la Martinique el la Réunion, ce sont les délais de l'art. 1er du dénet du 2i avril 1863, auxquels renvoie l'art. 80 du décret du S août 1881. Pour tes autres colonies, le décrel <li. 1 sept. 1881 n'a rien prévu, mais par analogie on suit les délais prescrits par le décret du 29 août 1863 en matière civile.

tion qui, dans la huitaine suivante, est notifiée selon les formes prescrites par les art. 17 à 19 ou signifiée, par acte d'huissier, au défendeur à personne ou à domicile, s'il réside dans la colonie, ou s'il y a élu domicile. S'il réside hors de la colonie, ou s'il n'y a pas élu domicile, la notification ou la signification est faite au parquet du procureur général. La notification ou la signification est employée suivant que la déclaration de recours est faite par l'Etat ou la colonie ou bien par les autres parties. Les délais impartis au déclarant par l'art. 88 sont de rigueur, une notification ou signification tardive rendraient irrecevable le recours (21°).

La notification de la déclaration de recours fait courir un double délai : à l'égard du défendeur au recours, un délai pour constituer avocat au Conseil d'Etat, à l'égard du demandeur, un délai pour former la requête en recours. En vertu de l'art. 89 du décret du 5 août 1881 (mod. par le décret du 25 janv. 1890), les délais donnés à l'intimé pour constituer avocat sont les suivants : 1° trois mois s'il demeure en Europe ou en Algérie; 2° quatre mois s'il demeure dans les pays situés à l'ouest du cap de Bonne-Espérance ou à l'est du cap Horn; 3° six mois s'il demeure à l'est du cap de Bonne-Espérance et à l'ouest du cap Horn. Ces délais sont doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime. Une règle différente est en vigueur au Cameroun, où le délai de constitution d'avocat est de trois mois (arrêté comm. Bép. 16 déc. 1921, art. 67 et 78). L'avocat constitué dans ces délais en fait la déclaration au secrétariat du contentieux (art. 89, in fine). Ainsi le décret de 1881 s'écarte profondément des règles de procédure du décret de 1806 en prescrivant que la constitution d'avocat de la part du défendeur soit faite par un acte séparé antérieur à l'ordon-

(210) V. Cons. d'Etat, 16 mars 1902, Dlle Télémaque (Rec, p. 370); 12 juill. 1921, Marti {Rec, p. 964). Il en est ainsi alors même que le retard serait dû à une faute du secrétaire archiviste. V. Cons. d'Etat, 3 juill. 1903. Pronchaudy (Rec, p. 583). Cette faute engagerait la responsabilité de ce fonctionnaire, mais ne serait pas de nature à relever le demandeur de la déchéance de son droit d'appel.

nance de soit-communiqué. Mais nous verrons que la oonst if ut ion d'avocat par le défendeur n'est pas obligatoire dès oe moment, elle peut encore avoir lieu après l'ordonnance de soit-communiqué (-").

96. — La heqlète en recours. — La déclaration de recours n'est que le préalable obligatoire du pourvoi au Conseil d'Etat. C'est la requête en recours qui constitue le pourvoi proprement dit f-12). Par suite, la déclaration de recours esl sans effet si elle n'est pas suivie de la requête en recoins dans les délais légaux. Ces délais sont ceux de l'art. 89, auquel l'art. 90 renvoie. Il convient toutefois de remarquer que pour le calcul du délai de dépôt de la requête en recours, on doit prendre en considération non pas le domicile du défendeur, mais le domicile du demandeur (2I3).

La requête en recours, signée d'un avocat au Conseil d'Etat, est soumise aux formes ordinaires du recours au Conseil d'Etat, mais les productions annexées à la requête doivent obligatoirement comprendre, en outre d'une copie signifiée ou d'une expédition de la décision attaquée (214), une expédition de la déclaration de recoins '-l;il et l'original ou le récépissé de la signification de cette déclaration (-16).

§ 2. — Les poi mois au Conseil d'Etat

h\xs LES MATIÈRES DISPENSÉES d' AVOCAT.

97. - - L'art. 93 du" décret du o août 1881 édicté un certain nombre de dispositions spéciales au sujet des

211) V. infra, n. HO.

(218 V Cons. d'Etat, 8 août 1890, Dejan de la Bâtie (Rec, p. 763); \ qov. 1899, CaderoKmariar (Rec, p. 670); 5 janv. 1917, Pramiandana {Rec, p 16).

(213) V. Cons. d'Etat, 1er juin 1906, Jacquet, ton! (S., 1908. 3. 133); 21 déc. 1909, Zotier (Rec, p. 1020); 21 mars 1919, Coudinguy (Rec, p. 284), et Saucé-Rasson (Rec, p. 282).

-M'n Cons. d'Etat, 34 nnv, 1899, Cadérolimarécar (Rec, p. 670).

(21S) Cous. d'Etat, 17 mars 1913, Montagnard Rec, p. 'Mi); 18 avril 1913, Il uber (Rec. p. i:'i

216) Cons. d'Etat, 23 i»v. 1883, Bésiat (Rec, p. 838); 26 déc. 1890, Dam Ue,. p. »89); 13 janv. L899, Ville de Nouméa (Rec, p. 1).

(217) L'ai! 93, en disant que le recours a lieu sans frais. De parle pus des droits de timbre et d'enregistrement. Les instructions rendues

« recours » en matière de contributions et taxes assimilées, d'élections et de contraventions : 1° ces recours ont lieu sans frais (217) et peuvent avoir lieu sans ministère d'avocat; 2° le délai de ces recours est unifié et ramené à trois mois, dans tous les cas, quel que soit le domicile du demandeur; 3° ces recours peuvent, enfin, au choix du demandeur, être déposés soit directement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat du conseil du contentieux de la colonie.

Le texte de l'art. 93 laissait une question douteuse. En parlant de « recours », visait-il la déclaration de recours ou la requête en recours, ou bien, contrairement à la règle suivie dans les matières non dispensées d'avocat, avait-il l'intention de confondre les deux actes du recours en un seul? Le Conseil, d'après une jurisprudence très ferme, interprète l'art. 93 comme visant uniquement la requête <m recours. Le recours visé à l'art. 93 doit donc être obligatoirement précédé d'une déclaration de recours, qui doit être faite au secrétariat du conseil du contentieux dans les mêmes délais que la déclaration du recours exigée pour les affaires non dispensées d'avocat (21S). C'est à partir de la notification de cette déclaration de recours que court le délai de trois mois de l'art. 93 (-19). Enfin, la requête en recours, qu'elle soit déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ou au secrétariat du conseil du contentieux (22°), doit, comme

pour l'exécution du décret de 1881 déclarent que c'est au conseil général de la colonie ou à l'autorité budgétaire compétente qu'il faut laisser le soin d'édicter l'exemption de droits. C'est ce qui a été fait. V. par exemple le décret du 11 juill. 1SS2 approuvant une délibération du Conseil général de la Guadeloupe exemptant les recours formés sans frais des droits do timbre et d'enregistrement.

(218) V. Cons. d'Etat, 9 avril 1892, Elect. de Chaudoc (S., 1894. 3. 31); l« juill. 1892. Dayadi Aoua (S., 1894. 3. 59); 13 juill. 1900, Elect. de Saint-Esprit (S., 1902. 3. 140).

(219) La notification de la déclaration de recours est faite par la voie administrative lorsque le recours émane de l'Etat ou de la colonie, par voie d'huissier lorsqu'il émane des autres parties. On admet cependant que la notification de la déclaration de recours peut être faîte par voie administrative en matière électorale, même lorsqu'elle émane d'un particulier. V. Cons. d'Etat, 6 août 1909, Elect. de Fort-de-France (Rec, p. 799).

(220) V. en ce sens que la requête en recours peut être valablement dé-

les requêtes on recours signées d'un avocat, contenir une expédition de la décision attaquée, une expédition de la déclaration de recours, l'original ou un récépissé de la notification de celte déclaration (-1).

En dehors des affaires visées à l'art. 93 du décret de 1881. il existe certains autres pourvois dispensés d'avocat et de frais, notamment les pourvois en matière de pension (222), mais l'art. 93 ne leur est pas applicable. Il s'ensuit que le délai de la requête en recours, en ce qui concerne ces affaires, est celui des art. 89 et 90 combinés, et non pas le délai i\v trois mois; que, d'autre part, la requête en recours ne priit être déposée au secrétariat du conseil du contentieux.

98. — La double procédure de la déclaration de recours et de la requête en recours n'est écartée qu'en matière d'élections municipales dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, où la loi municipale du 5 avril 1884 est en vigueur, sous réserve de certaines modifications indiquées par l'art. 165 de cette même loi. Le pourvoi au Conseil d'Etat contre les décisions des conseils du contentieux en matière d'élection municipale est donc, dans ces colonies, soumis aux règles de l'art. 40 de la loi municipale, le gouverneur remplissant les fonctions dévolues dans la métropole au préfet t223)-

posée an secrétariat du conseil du contentieux dans les affaires énumérées à l'art 93. V. Cons. d'Etat. 30 nov. 1888, Elect. du Lamentin (Rec, p 880); 28 déc. 1888, Elect. de Mann (Rec, p. 1043); 6 déc. 18!X), Elect. de Marin Un . p. 020). 9 avril 1892, Elect. de Chaudoc (S., 1894. 3. 31); 25 nov. 1892, Elect. de Villenour 'lier., p. 105); 26 janv. 1898, Elect. Océanie (Bec, p. 96); f> mai 1899, Elect. de Pondichéry (Rec, p. 357); 23 juin 1013. Elect. de Chandemagor (Rec, p. 769).

Lorsque le recours est déposé au secrétariat du conseil du contentieux, il est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le gouverneur au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat art. 03. § 3..

221) V. Cons d'Etat, ti avril 1008, Elect. de Saint-Louis (Rec, p. 384); I ■•' août 1010, Elect. de Cayenne (Rec, p. 673).

228) Dispensés d'avocat el devant être enregistrés en débet en vertn du texte général de l'art. 4 de la loi du 17 avril I00f>. V. Cons. d'Etat, 1', juill. 1010, I)'"1 Mourey (liée, p. 633).

223 V eu ce sens qu'une déclaration de recours es! alors inutile. V. Cons. d'Etat, Il janv. 1689, Elat. de Capesterre (Rec, p. 13); 15 l'évr. 1880, Elect. de Saint-Joseph (Rec, p. 213); Iti l'évr. iss'.i. Elect. de Suint-Benoit

Signalons, enfin, que la procédure de l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884 a été étendue aux élections au Conseil colonial du Sénégal.

SECTION VI Effets du pourvoi en appel.

99. — Le pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat produit des effets bien différents de ceux de l'appel civil. Ce dernier est suspensif et dévolutif. Le pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif (224). Sans doute, il est dévolutif, en ce sens que c'est le procès luimême, et non la seule décision attaquée, qui est déféré au Conseil d'Etat, mais cet effet dévolutif, obligatoire pour les Cours d'appel, est, dans une très large mesure, facultatif pour le Conseil d'Etat. L'effet dévolutif du pourvoi en appel ne pouvant être bien compris que par l'étude de la procédure du renvoi après infirmation, nous l'envisagerons seulement à propos du jugement du pourvoi en appel t22*).

L'effet non suspensif du pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat n'est, du reste, que l'application aux conseils de préfecture, au Tribunal administratif d'Alsace-Lorraine et aux conseils du contentieux de la règle générale de l'art. 3 du décret du 22 juill. 1806. Toutefois, le Conseil d'Etat reste libre, conformément au § 2 de ce texte, d'accorder un sursis à l'exécution de la décision attaquée. D'autre

(Bec, p. 238); 12 mars 1905, Elect. de V Etang-Salé (Rec, p. 415); 29 déc. 1921, Elect. de Saint-Claude (Guadeloupe) (Rec., p. 1119).

(224) De ce que le pourvoi n'est pas suspensif, il résulte que, d'une part, le demandeur au pourvoi ne peut refuser d'exécuter la décision attaquée (V. par exemple, pour une désignation d'expert, Cons. d'Etat, 2 févr. 1906, Ville de Constantine, S., 1908. 3. 30), que, d'autre part, les actes accomplis par le demandeur au pourvoi, contrairement à la décision attaquée, sont nuls, encore que cette décision soit réformée sur appel. Ainsi lorsqu'une contrainte décernée par le directeur des contributions directes contre un contribuable a été annulée par le conseil de préfecture, une nouvelle contrainte délivrée par le directeur reste nulle, même si par la suite le Conseil d'Etat, sur pourvoi de l'administration, réforme l'arrêté du conseil de préfecture. V. Cons. d'Etat, 10 déc. 1926, Z)me X... (S , 1927. 3, 30).

(225) V. infra, ch. 4, n. 115.

part, l'art. 24, § 4 et 5, de la loi du 24 mai 1872 et l'art. 76. § 3 et s., du décret du o août 1881 permettent respectivement aux conseils de préfecture et aux conseils du contentieux de subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, à l'obligation pour la partie gagnante de fournir caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante.

En ce qui concerne les formalités à observer pour la présentation de la caution devant le conseil de préfecture, l'art. 2\, § ;>. de la loi du 24 mai 1872, renvoie aux art. 440 el îil C. proc. civ. L'art. 76 du décret du o août 1881, sans renvoyer au Code de procédure civile, prescrit que le montant du cautionnement est fixé et la caution contradictoirenitiit reefue par le conseil du contentieux.

Encore que la loi de 1872 renvoie aux art. 440 et 441 C. proc, on ne saurait songer à assimiler l'exécution provisoire, nonobstant appel des jugements des tribunaux de commerce, à l'effet non suspensif du pourvoi en appel devant le Conseil d'Etat. En effet, si d'après la jurisprudence judiciaire l'exécution provisoire des jugements des tribunaux de commerce a lieu de plein droit C226), cette même jurisprudence décide, en principe, que l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'avec caution (—"). Au contraire, les arrêtés des conseils de préfecture et des conseils du contentieux -ont, de plein droit, exécutoires sans caution. La condamnation au versement d'une caution est purement facultative pour ces conseils.

L'obligation de fournir caution, ne peut en aucun cas être imposée à une administration publique, toujours réputée solvable. Mais l'exécution des décisions des juridictions administratives de premier degré, nonobstant pourvoi en appel, se fait aux risques et périls de l'administration. Si le demandeur au pourvoi obtient du Conseil d'Etat réformation de l'arrêté attaqué, il peut obtenir la condamnation

86) V. Cas*, civ. 17 janv. lSGo (S., 1865. I. 169); Cass. req., 22 janv. 186*2 (S., 1867. 1. 216); 18 janv. 1870 (S., 1871. 1. 171); Trib. comm. Auxonne, 13 oct. 1924 (D., 1926. 2. 17), et te note de M. Cézar-Bm.

(227) V. les arrêtés de cassation précités; adde Cass. req. 20 mai 1S79 (S., 1881. 1. 452); 25 mars 1902 (S., 1902. 1. 23).

de l 'administration à des dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé une exécution trop hâtive de cet arrêté (228). Il peut, également, obtenir la condamnation de l'administration au remboursement des sommes versées en exécution de l'arrêté annulé, avec intérêts à partir du jour du paiement (229).

Par exception, le pourvoi en appel est suspensif, en vertu de textes formels, dans certaines affaires électorales. L'art. 54 de la loi du 22 juin 1833, applicable aux élections aux conseils d'arrondissement et au conseil général de la Seine, ainsi que l'art. 40 de la loi du 5 avril 1884, applicable aux élections municipales, décident que le pourvoi devant le Conseil d'Etat et même le délai du pourvoi sont suspensifs (230). Il en est de même, en vertu des décrets du 20 déc. 1887 et du 13 janv. 1888, pour les élections municipales et les élections aux conseils administratifs locaux dans les colonies. De la sorte, le candidat invalidé en lre instance peut continuer à siéger et à jouir de toutes les prérogatives du candidat élu t231). Le juge des élections n'a même pas le droit de rendre son arrêté exécutoire par provision. Mais l'effet suspensif du pourvoi cesse le jour même où intervient la décision du Conseil d'Etat, sans qu'elle ait besoin d'être notifiée à l'élu (232). Ces dispositions, peut-être trop bienveillantes, car elles donnent lieu à des abus manifestes de la part des candidats élus par fraude qui continuent.à siéger pendant toute la durée de l'instance devant le Conseil d'Etat, doivent être restrictivement interprétées et ne s'étendent pas aux élections autres que celles pour lesquelles elles ont été spécialement édictées (233').

(228) V. Cons. d'Etat, 27 févr. 1903, Consorts OUvicr-Zimmermann (S., 1905. 3. 17), avec une note d'Hauriou.

(229) Cons. d'Etat, 12 mai 1S76, Chcm. de fer P.-L.-M. (S., 1878. 2. 218); 3 févr. 1905, Ville de Paris (S., 1907. 3. 57).

(230) V. Cons. d'Etat, 25 janv. 1885, Elecl. de Fontiès-Cabardès (lier., p 83).

(231) V. Cons. d'Etat. 24 févr. 1894, Ehct. de Versigny (S., 1896. 3. 31). (23.2) Cons. d'Etat, 5 févr. 1897, Elect. de Lantosque (liée., p. 88); 9 févr.

1912, Gonod (liée., p. 178).

(233) Ainsi les pourvois en matière d'élection de délégués mineurs no sont pas suspensifs. V. Cons. d'Etat, 23 mars 1907, Elect. de Bully-Grenay (S., 1909. 3. 93).