Des moyens el demandes d'appel en général

SB non I : Des pourvois en appel fondés sur l'incompétence ou la violarimi des règles de procédure. — § 1. L'incompétence. 101. — § 2. La violation des règles de procédure. — 102. Règles générales. — 103. Pr ilwiv antérieure à la décision. — 104. Elégies relatives à la délibération et au prononcé des décisions, — 10;>. Forme et contenu des décisions. — 106. Prohibition 'lu retrait des décisions.

Section II : Des pourvois en appel fondés sur le mal-jugé. — 107. Interdiction des demandes nouvelles; recevabilité des moyens nouveaux.

100. — La mission du Conseil d'Etat comme juge d'appel <ist double. Il a d'abord une mission négative consistant à Contrôler les décisions juridictionnelles qui lui sont déférées dans le but d'annuler celles qui sont erronées. 11 a, d'autre part, une mission positive consistant à juger à nouveau le litige afin de substituer à la décision annulée une décision nouvelle. Dans son rôle de contrôle, le Conseil d'Etat juge d'appel accomplit une mi —ion analogue à celle du juge de cassation. Il exerce comme lui un contentieux de l'annulation. Il s'en distingue cependant en ce que son contrôle est plus étendu; il n'es! pas limité à L'erreur de droit, comme celui du juge de cassation; il s'étend à toutes les constatations de fait opérées par les premiers juges. Quant au rôle positif du juge d'appel, le rôle de réformation, il lui est propre.

De ce que le juge d'appel est ;'i la fois un juge d'annulation pour toutes espèces d'erreur et un juge de réformation, il s'ensuil que le Conseil d'Etat statuant sur pourvoi en appel peut être saisi, d'une part de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée pour tous moyens de

fait et de droit, d'autre part de conclusions contenant les demandes les plus diverses auxquelles le Conseil d'Etat est sollicité de faire droit dans sa décision de réformation. Parmi les moyens d'annulation proposés au Conseil d'Etat, certains peuvent être facilement identifiés; ce sont ceux qui sont tirés de l'incompétence du juge de premier degré ou d'une violation des règles de procédure commise par ce juge. Ces moyens font apparaître à l'état pur la mission de contrôle du juge d'appel, car s'ils sont justifiés, ils aboutissent à une annulation pure et simple de la décision attaquée. Au contraire, les moyens de fond tirés d'un mal-jugé par les premiers juges mettent en action les deux fonctions du juge d'appel. Ces derniers moyens sont en effet à la fois le support des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué et des conclusions tendant à sa réformation. On remarquera enfin que si les moyens tirés du mal-jugé sont recevantes devant le juge d'appel, même lorsqu'ils sont nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence ou de la violation des règles de procédure ne sont recevables devant le juge d'appel que lorsqu'ils sont d'ordre public ou que la nullité qui résulte de ces vices n'a pas encore été couverte. Nous étudierons donc séparément les pourvoie fondés sur l'incompétence de la violation des règles de la procédure et les pourvois fondés sur le mal-jugé.