SECTION PREMIERE

Des pourvois en appel fondés sur l'incompétence ou la violation des règles de procédure.

§ 1. — L'incompétence.

101. — Les règles qui gouvernent la compétence ratione matcriœ des conseils de préfecture ou des conseils du contentieux des colonies sont certainement d'ordre public. Par suite, leur violation peut être invoquée pour la première fois en appel, malgré toute comparution des parties en

r instance on toute clause contraire. Notamment un conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'un marché de Fournitures, alors même qu'une clause du cahier dos charges lui attribuerai compétence à cel effel r|). Au surplus te conseil se préfecture ne peut en aucun cas se constituer en tribunal arbitral (2).

La compétence des conseils de préfecture ratione loci, ipii, il faut le remarquer, est une compétence purement territoriale, est-elle également d'ordre public ? L'affirmative n'esl pas douteuse en ce qui concerne le contentieux électoral, fiscal ou répressif. Il ne peut appartenir ni aux parties privées ni à l'Etat de déroger à la compétence territoriale des conseils do prélecture en cette matière. Une réclamation fiscale, une protestation électorale, ne peuvent rire adressées qu'au conseil de préfecture dans le ressort duquel le rôle a été émis, l'élection a eu lieu $). Mais la question est plus délicate en ce qui concerne les travaux pu- Mics. La question, autrefois controversée ('*), semble résolue par un arrêt du 1er août 1924, Chemin de fer de l'Est c. Cauthereau CS) rendu sur les remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Mayer. Il résulte de la doctrine développée dan- ces conclusions et consacrée par le Conseil d'Etat que la compétence territoriale des conseils de préfecture n'esl pas d'ordre public, si l'on veut en-

iii v. Cous. d'Etat, 17 juin. 1896, Clouzard >.. 1808. 3. 96). Inversement, mi cahier îles charges ne peut porter atteinte à la compétence des conseils de préfecture en matière de travaux publics en décidant que la déchéance d'un concessionnaire sera prononcée par le ministre, sauf recours direol an Conseil d'Etat. V. Cone. d'Etat, 16 juil'el 1984, Soc. « L'énergie industrielle « lin-., p. 691 1 Conseil d'Etat, 17 juill. 18%, précité.

\ Cou». d'Etat, 26 juin 1S7i, Vaoin s., 1876. 2. 122); 11 févr. [890, Pugm - 1893 3 76 . 17 nov. 190», Vùtord (S., 1907. 3. 120).

(4) Dans le sens que la compétence des conseils de préfecture n'est pas d'ordre public, Laferrière, op. cit., t. l'r. p. 360; t. l. p. 122 Dans le sens île la compétence d'ordre public, Teissier el Chapsal, op cit . p. 274; adde dans le sens de la compétence purement territoriale des conseils de préfecture, Cone. d'Etat, 21 mai L880, Vitatti (S., Ï881. 3. 78), qui décide que tel travaux publies exécutés a l'étranger sont de la compétence du Conseil d'Etat en t,r ressort.

tendre par là que des dérogations conventionnelles à cette compétence ne seraient jamais possibles; mais qu'à l'inverse la compétence territoriale des conseils de préfecture ne peut être librement prorogée par les parties, comme la compétence des tribunaux civils. La compétence territoriale des conseils de préfecture n'est pas, en effet, établie dans l'intérêt des parties, mais dans un intérêt public de bonne administration qui impose que, lorsque des travaux publics sont exécutés sur un territoire déterminé, ce soit le conseil de préfecture du ressort qui soit compétent pour en connaître. Aussi ne peut-il être dérogé à la compétence territoriale des conseils de préfecture que pour des raisons de bonne administration, dont il appartient au Conseil d'Etat de vérifier l'existence. La pratique apporte quelques exemples de dérogations légitimes à la compétence territoriale des conseils de préfecture. Il a été admis notamment qu'il pouvait être dérogé par une clause d'un cahier des charges à la compétence territoriale des conseils de préfecture dans les trois cas suivants :

1° Lorsque les travaux s'étendent sur plusieurs départements (6>;

2° Pour les litiges entre l'Etat et les grandes compagnies de chemins de fer ayant leur siège à Paris, au sujet de l'interprétation et de l'application du cahier des charges de leur concession, une clause de ces cahiers attribue compétence au conseil de préfecture de la Seine;

3° Pour les travaux publics exécutés pour le compte du réseau des chemins de fer de l'Etat, la validité des clauses attribuant compétence au conseil de préfecture de la Seine a été reconnue (7).

.Mais si le Conseil d'Etat se montre ainsi difficile pour admettre la validité des dérogations à la compétence ratione loci des conseils de préfecture, il déclare, par contre, que

(6) V. Cons. d'Etat, 22 juin 190G, Flicoteaux et autres (S., 1908. 3. 148); 2i nov. l'Jil, Cotnrh. de Nonancourt (Rec, p. HOC).

(7) Cons. d'Etat, 1er août 1924, précité. V. aussi Trib. des conflits, 24 juin 1911, Péghaire et Saby (S., 1914. 3. 30).

MOYENS ET DEMANDES n'APPEL 319

la prorogation de compétence est obligatoire pour le conseil de préfecture ainsi désigné (s).

Comme l'incompétence positive, l'incompétence négative, c'est-à-dire la méconnaissance de sa propre compétence par un conseil de préfecture, est un vice d'ordre public de nature à entraîner sur pourvoi en appel l'annulation dé la décision d'incompétence (9).

§ 2. — Violation des règles générales de procédure.

102. — Moins incomplets que les autres textes de procédure administrative, la loi de 1889 sur la procédure devant le conseil de préfecture et le décret de 1881 sur la procédure devant les conseils du contentieux ne contiennent pas cependant toutes les règles de procédure qui doivent être observées devant ces tribunaux. Conformément aux principes ci-dessus exposés, les lacunes de ces textes doivent être comblées non par l'application du Code de procédure civile, mais par celle des principes généraux de la procédure. La violation de ces principes par les conseils de préfecture ou les conseils du contentieux, comme la violation des règles de procédure écrites, est de nature à entraîner sur appel l'annulation de l'arrêté rendu sur procédure irrégulièré, à la double condition que la règle méconnue soit prescrite à peine de nullité et que la nullité n'ait pas été couverte, niais lapplication de ces principes présente en fait des difficultés considérables.

Ni la loi de 1889 ni le décret de 1881 ne contiennent de théorie générale des nullités de procédure et, d'autre part, aucun article contenu dans l'un ou l'autre de ces textes ne prévoit la sanction de la nullité pour l'inobservation des formalités qu'il impose. Aussi est-il bien impossible d'appliquer la maxime : « Pas de nullité sans texte. » Inversement, il est impossible de déclarer que toutes les for-

(8) Cons. d'Etat, 1er août 1924, précité.

(9) Jurisprudence constante. V. not. Cons. d'Etat, 1er août 1924, précité; 26 déc. 1924, Ville de Paris (S., 1925. 3. 25), et la note de M. Haurion.

malités de procédure sont requises à peine de nullité. Pour décider en fait quelles étaient les formes prescrites à peine de nullité, la jurisprudence semble s'être inspirée à la fois d'une distinction des formalités substantielles et des formalités non substantielles et de la règle : « Nullité sans grief n'opère ». Un point est certain, par ailleurs; l'observation des règles générales de procédure est toujours requise à peine de nullité.

De même qu'en matière de pourvoi en cassation, les vices de procédure ne peuvent être invoqués à l'appui d'un pourvoi en appel que s'ils sont d'ordre public ou si, étant d'ordre privé, ils n'ont pas été couverts. De la sorte, les vices de procédure antérieurs à la décision ne peuvent être invoqués pour la première fois devant le Conseil d'Etat juge d'appel que s'ils sont d'ordre public.

Il ne saurait être question de présenter ici une étude complète des vices de formes donnant ouverture au pourvoi en appel. Cette étude nécessiterait la description approfondie de la procédure devant les conseils de préfecture et les conseils du contentieux. Des exemples tirés de la violation des principales règles de procédure suffiront à montrer le jeu de ce moyen d'appel.