DU POURVOI EN APPEL CONTRE LES DECISIONS . DU CONSEIL DES PRISES

117. Evolution de la juridiction des prises. — US. Notions générales sur le Conseil des prises. — 119. Formation du pourvoi en appel. — 120. Moyens d'appel. — 121. Jugement du pourvoi. — \22. Nature juridique des décrets en matière de prises maritimes.

117. — Le droit international admet depuis les temps modernes que toute prise doit être jugée, c'est-à-dire qu'après la capture d'un navire ennemi ou d'une cargaison ennemie doit intervenir une décision de l'autorité publique sur la régularité de la prise. Dans l'état actuel du droit international, la décision sur la régularité de la prise est entièrement abandonnée aux autorités de l'Etat capteur. Les tentatives faites pour l'établissement d'une juridiction internationale de< prises sont en effet demeurées sans succès. La convention de la Haye du 18 oct. 1907, prévoyant l'institution d'une Cour internationale des prises pour connaître des recours contre les décisions des autorités nationales, n'a pas été ratifiée par suite de l'échec de la Conférence navale de Londres de 1908-1909 chargée d'organiser cette juridiction.

Suivant les Etats, les tribunaux des prises ont une organisation judiciaire ou administrative. La juridiction (*) fran-

(1) Faute d'un terme adéquat, nous employons ici le mot juridiction, tout en réservant la question de la nature Juridique des décrets en matière de prises maritimes, qui sera examinée infra, n. 122. V. sur la juridiction des prises, Pistoye et Duverdy, Tr. des prises maritimes; Démangeât, De la juridiction en matière de prises maritimes; Féron, Des tribunaux des

CONTRI II - DÉCISIONS Dl i ONS1 CL l>KS PRISES 359

çaise des prises maritimes s évolua entre ces deux types. Telle qu'elle es1 organisée actuellement par le décrel du !» mars 1859, elle comporte deux degrés: en premier ressort, le Conseil des prises, en appel, le chef de l'Etal statuanl en Conseil d'Etat.

Cette organisation remonte à l'ancien régime. Primitivement, le jugemenl des prises appartenait aux juges d'amirauté compétents, d'une manière générale, pour connaître des causes civiles el criminelles relatives à la navigation. Mais peu à peu. on voil l'amiral se réserver la connaissance personnelle des prises maritimes, el les vicissitudes subies par lés charges d'amiral entraînèrent la création d'une juridiction des prises spéciale. Vprès la suppression de la Charge d'amiral par Louis XIII, en \(\2'.\. la juridiction des prises passa dan- les mains du grand maître, chef et surintendant de la navigation et du commerce de France, charge nouvelle dont Richelieu fut le premier titulaire. Cette charge étant passée ensuite à Anne d'Autriche, puis au duc de Vendôme, qui se souciaient peu de statuer sur les prises maritimes; un arrêt du Conseil du 9 aoûl 1650 institua auprès du grand maître une commission composée de conseillers d'Etal et de maîtres des requêtes pour connaître des prises maritimes. Réformée par des lettres patentes «lu 120 oct. Iii;»!), cette commission subsista auprès de l'amiral lorsque la charge lui rétablie. Le règlement du 9 mars 1695 donna h celle juridiction l'aspect qu'elle garda jusqu'à la fin de l'ancien régime. C'était du reste une juridiction temporaire ne siégeant qu'en cas de guerre maritime. Les parlements essayèrent en vain d'empiétjer sur le- attributions de la juridiction des prises. Le -cul recours contre les décisions de

prises; Le Bretvillois, Des tribunaux des ini*e< maritimes; Leroy, La guerre

maritime. les <>) ineme ni s en COUrSÉ ri lu juridiction des prises. Y. il iii-

les ouvrages généraux Laferrière, op. cit., t. 2. p. *"»T ; v. l'iu-nrc MorH, / a juridiction des administrateurs actifs. Lea décisions du conseil des prince '■! les décrets en matière de prises son! en partie rapportés au Rec. des arrêts 'lu Cons. d'Etat, '■'<■ suppl. On trouvera toutes les décisions rendues en la matière pendanl la guerre il'' 1914-19MJ dans Fauchil'e, Jurisprudence /< ' matière de prises maritimes,

la commission siégeant auprès de l'amiral était l'appel du Conseil du roi (Conseil des finances) (-).

Cette organisation fut supprimée par la Révolution. La loi du 24 août 1790 (titre 12, art. 2) ayant donné aux tribunaux de commerce la connaissance de toutes les affaires de commerce de terre et de mer, on en conclut que ces juridictions avaient hérité également de l'ancienne compétence des juges d'amirauté en matière de prises maritimes, et cette interprétation fut confirmée par la loi du 14 février 1793. Cette solution était d'ailleurs pleine d'inconvénients : les juges consulaires, très qualifiés pour statuer sur des questions de droit commercial, l'étaient peu pour statuer sur des questions de droit public interne et international (3). Il fallait en revenir à l'organisation de l'ancien régime. C'est et qui fut fait par Napoléon. La loi du 26 vent, an YI1I chargea le gouvernement de pourvoir au jugement des prises maritimes. En exécution de cette loi, l 'arrêté du 6 germ. an VIII établit à Paris un Conseil des prises. D'autre part, le décret du 11 juin 1806 (art. 14, § 3) ouvrit un droit d'appel contre les décisions du Conseil des prises devant l'empereur en Conseil d'Etat. Après la oessation des guerres de l'Empire, l'ordonnance du 9 janv. 1815 supprima le Conseil des prises et décida que les affaires de prises seraient directement instruites par le comité du contentieux du Conseil d'Etat. Pendant toute cette période, le rôle du Conseil d'Etat en matière de prises maritimes ne semblait pas différer de son rôle en matière de juridiction contentieuse. Cependant le gouvernement manifestait plus qu'en toute autre matière le désir d'user de son pouvoir de décision propre. A partir de 1810, l'Empereur s'était réservé la connaissance personnelle des prises maritimes. D'autre part, à partir des ordonnances de 1831. la procédure en matière de prises maritimes commence à se séparer de la procédure contentieuse ordinaire. Une ordonnance du 9 sept. 1831 décide que les

(2) V. Règlement de 169o, précité; art. 18 du règlement du 10 juill. 1778.

(3) La Convention l'avait compris, un décret du 18 bruni, an II avait remis la décision en matière de prises au conseil exécutif provisoire, mais la loi du 3 brum. an IV revint aux errements antérieurs.

STR1 M- DÉCISIONS Dl CONSEIL DES PRISES 361

es établies paj les ordonnances des - févr. et Il mars 1831 pour le jugemenl des affaires contentieuses ne sonl pas applicables m matière de prises maritimes. A la suite de la loi <lu ."> mars 1849, cette différence es! accentuée. Les affaires de prises maritimes cessent d'être instruites par la section du contentieux investie d'un pouvoir de décision propre; le règlement du 26 mars 1M'.*. art. 19, attribue la délibération de ces affaires à ['assemblée générale du Conseil d'Etat, la décision restant au chef de l'Etat. Cette solution fut naturellement conservée lorsque le décret du janv. 1852 lit perdre au Conseil d'Etat son pouvoir de décision propre en matière contentieuse.

i Second Empire rétablit d'autre part le Conseil des prises comme juridiction de première instance à titre temporaire par le décret du 18 juill. 1854 pour la guerre de Crimée, puis à titre permanent par le décret <lu 9 mai IKU> maintenu en vigueur, après la cessation de la guerre d'Italie, par I»' décrel du 28 oov. 1861. La loi du 24 mai 1872 n'a pas modifié la juridiction des prises.

L'appel des < l<'«i-i . .n- du Conseil des prises échappe au\ formations contentieuses du Conseil d'Etat; les affaires de prises continuent à rire délibérées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, la décision restant au chef de l'Etat.

118. — L'organisation, la compétence, la procédure du Conseil des prises sont régies par le décret du 0 mai 1859, et l'arrêté du ti germ an VIII maintenu en vigueur dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires au décret de 1889.

Le Conseil des prises est compo-é de -'-pi membres et d'un commissaire du gouvernement nommé-» par décret au libre choix du chef de l'Etat, sous la réserve que le président doit être un conseiller d'Etat et que deux assesseurs doivent être de- maîtres des requêtes.

I. Conseil des prises est appel»' à statuer d'office en premier' ressorl sur toute- les prises maritimes. Il est saisi à la diligence du commissaire du gouvernement.

I.a procédure esl toujours réputée contradictoire. Le- parties en cause sont, d'une part, le capitaine du bâtiment

capturé, les propriétaires et armateurs du navire, les chargeurs et cosignataires de la cargaison, ces dernières personnes étant d'ailleurs censées représentées par le capitaine au cas où elles n'interviendraient pas personnellement (*), d'autre part, le ministre de la Marine agissant à la fois comme représentant de l'Etat des ayants droit au produit des prises.

Le ministre de la Marine est lui-même représenté par le commissaire du gouvernement qui est partie principale devant le Conseil des prises.

La procédure devant le Conseil des prises est écrite et inquisitoire. Elle s'engage au vu du dossier de la procédure administrative de capture dressé au port où le navire capturé a été ((induit. Les communications aux intéressés et les mesures d'instruction sont proposées par le rapporteur et délibérées par le Conseil. Les parties ne peuvent se faire défendre que par un avocat au Conseil, qui a seulement le droit de présenter des mémoires écrits. Les agents consulaires étrangers peuvent intervenir dans l'intérêt de leurs nationaux. A cet effet, ils peuvent présenter des observations écrites par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement. Le Conseil des prises statue au vu des conclusions écrites du Commissaire du gouvernement.

La décision du Conseil des prises doit intervenir dans un certain délai : trois mois pour les prises conduites dans les ports de là Méditerranée, deux mois pour les prises conduites dans les autres ports (art. 43, Arr. 6 germ. an VIII). Mais le Conseil peut accorder des prorogations (3).

La décision du Conseil des prises a autorité er<ja omnes.

Elle ne peut par suite être attaquée par la voie de la tierce opposition (6), non plus que par la voie de l'opposition, l'instance étant réputée contradictoire. La seule voie

(4) V. Décr. 1er mars lS'iti, La Fluvia {Rec, p. 822); Conseil des prises, 7 nov. 1918, Navire Athéna (Fauehille, op. cit., p. 457).

(o) V. Conseil des prises, S nov. 1917, Navire Tiber (Fauehille, op. cit., p. 3So), mais la prorogation des délais n'empêche pas l'Etat capteur d'utiliser provisoirement le navire. V. Conseil des prises, 7 févr. 1918, Navire Kyros (Fauehille, op. cit., p. 400j.

(6) V, le décret précité du Ier mars 1856.

GO.MUl LES DÉCISIONS Dl CONSEIL 1>KS PRISES 3(>3

il»- recours ésl L'appel devant le chef de l'Etal statuant en Conseil d'Etal .

119. — Kn vertu de l'art. 6 du décret du 9 mai 18.">ii. les décisions du Conseil des prises peuvent être frappées d'appel soil par le commissaire du gouvernement, soit par les parties intéressées.

On remarque que le commissaire du gouvernement près le Conseil des prises possède ainsi le droit de faire appel, alors que les commissaires du gouvernement près les autres juridictions administratives ne possèdent pas le droit de se pourvoir au Conseil d'Etat, ce droit n'appartenant en propre qu'au ministre. Cela tient à ce que le commissaire du gouvernement représente le minisire de la Marine comme partic principale devanl le Conseil des prises. Il en résulte que le droit de faire appel n'échappe pas complètement au ministre de la Marine. Il peut enjoindre au commissaire du gouvernement de faire appel. Lorsque le propriétaire du aavire capturé a fail appel, le ministre de la Marine peut encore faire lui-même appel incident.

L'appel est Formé par requête déposée au secrétariat généra] du Conseil d'Etat; lorsque l'appel émane d'une parlie privée, la requête doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat.

Le délai pour former appel est de trois mois. Il court à l'encontre du commissaire du gouvernement à partir du jour même de la décision et à rencontre des parties privées, à partir de la notification de la décision du Conseil des prises.

Cette notification esl faite par les soins du commissaire <lu gouvernement. Elle est adressée au capitaine du bâtiment capture. comme aux propriétaires du navire et de la cargaison. Mais lorsque ceux-ci sont domicilié- à l'étranger, la notification est valablement faite aux agents diplomatique ou consulaires auxquels les intéressés ressortissent (7).

Le délai d'appel n'est susceptible d'aucune prorogation r"). Plusieurs arrêts ont formellement décidé que l'art.

v Décr . n juin 1917. Navire Instilindc (Fauchille, op. cit., p. 356); 26 juill. 101S, Navire Pcloponésos (Fauchille, op. cit., p. 436). Pour justifier

73 C. proc. sur la prorogation des délais à raison de la distance n'étaient pas applicables en matière de prises maritimes. La jurisprudence a également décidé qu'en raison du caractère spécial des affaires de prises maritimes dont le jugement requiert célérité, le sursis édicté pour la durée de la guerre par le décret du 10 août 1914 au sujet des instances en cours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs n'était pas applicable aux affaires de prises.

L'expiration du délai d'appel emporte déchéance du droit de recours, la décision du Conseil des prises acquiert l'autorité de la chose jugée (8).

Le pourvoi en appel n'est pas suspensif, d'après l'art. 6, § 3, du décret du 3 mai 1859 ('■'). Mais diverses exceptions ont été apportées à ce principe. Le recours est suspensif en ce qui concerne la répartition définitive du produit de la prise (Décr. du 9 mai 48b9, art. (i. si 3 in fine). D'autre part, le Conseil des prises peut ordonner que l'exécution de sa décision n'aura lieu qu'à charge de caution (même art. § 4), ou encore le Conseil d'Etat peut ordonner le sursis (même art. § 5).

Le pourvoi en appel a un effet dévolutif. Mais la règle tantum devolittum quantum appellation est partiellement écartée en matière de prises maritimes. La jurisprudence

ces solutions, les décrets précités donnent le motif suivant : le caractère propre de la juridiction des prise? chargée de statuer sur la validité des captures effectuées par la marine nationale ne permel pas de regarder comme lui étant applicables de plein droit les règles générales de la procédure usitée devant les autres juridictions; c'est uniquement d'après 'es textes spéciaux qui la régissent que doivent être déterminés les formes et délais des recours ouverts aux intéressés contre les décisions rendues en premier ressort. Cette formule est trop générale. Tontes les régies générales de la procédure ne sont pas écartées dans la juridiction des prises; le pourvoi incident est par exemple admis sans texte en vertu des principes. En réalité, point n'était besoin de recourir à cette formule générale. L'exclusion de l'art. 73 c. proc. était justifiée, car ce texte ne représente pas une règle générale de procédure. D'autre part, comme en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (T. supra lre part., ch. 2, n. 42. note 73). le décret du 10 août 1014 devait être écarté à raison de l'urgence.

(8) V. Décr. 7 nov. 1918, Xavire Athéna (Fauchille. op. cit., p. 4o7).

(9) V, Décr. 4 mars 1916, Vapeur Harrovian (Bec, p. 682).

CONTRE LES DÉCISIONS Dl CONSEIL DES PRISES 365

distingue suivanl que l'apjpe] esl formé dans l'intérêl du capteur ou dans l'intérêl des capturés. Dans le premier cas, l'appel oe produil effet que sur les chefs de la décision

du Conseil des prises spéciale ni frappés d'appel, les

autres chefs de la décision du Conseil des prises continuent à profiter aux parties qui ont bénéficié d'un jugement d'invalidité. Au contraire, lorsque la décision du Conseil des prises esl frappée d'appel par l'un des capturés seulement sur les chefs de la décision qui le concernent, l'appel profile à tous les autres si le décrel rendu sur cet appel reconnaît l'invalidité de la prise (10). Cette solution bienveillante pour Ifs capturés mérite d'être approuvée. Comme le remarque Laferrière ll), il ne serait ni juste ni politique de retenir partiellemenl une prise que le gouvernement sait et déclare nulle, sous prétexte que Ions les intéressés n'auraienl pas l'ail appel.

120. — Le pourvoi en matière de prises maritimes étant un pourvoi en appel peul être fondé sur tout moyen d'incompétence, <lr vice de forme ou de mal-jugé au fond.

On remarquera que la compétence du juge des prises i -I très étroitemenl limitée, li ne peut statuer que sur la validité de la prise el sur les conséquences directes de la validité ou de l'invalidité de la prise : confiscations ou restitutions. Il est incompétent pour connaître de toute demande d'indemnité à raison des actes du belligérant capteur lorsque le dommage n'est pas la conséquence directe de la saisie '-'.

En ce qui concerne les formes de procédure, le Conseil des prisés doil appliquer les textes spéciaux qui le régissent. Certaines décisions onl affirmé que les règles générales de la procédure n'étaient pas applicables devant les juridictions des prises à raison du caractère spécial de ces juridictions fâ). Cette affirmation esl trop générale. Le

(10) v. Déer, 7 aoiU 187;;. Andrews, cité par Laferrière, op. cit., 1. 2, P 74.

il) Laferrière, "/'. et loc cit.

19) v. Décr. 19 juill. 1917, Navire Jioul (Fauehille, op. cit., p. 362 (13) Décr I" juin 191*7, Vavtri Insulinde (Fauehille, op. cit., p. 358); 20 juiU. 1918, .Y m tire Péloponésos (Fauehille, op. cit., p. 136

Conseil des prises est tenu, en vertu des principes généraux de la procédure, d'accorder les droits minimums de la défense aux parties. Une décision rendue sans que l'instruction ait été contradictoire pourrait être frappée d'appel, niais le caractère contradictoire de la procédure est assuré dès lors que l'intéressé a été prévenu de l'ouverture de la procédure devant le Conseil des prises et qu'un avis à l'Officiel a été inséré à cet effet (l4).

Enfin, en ce qui concerne les moyens de fond, il faut noter que le juge des prises s'est reconnu le pouvoir de statuer en équité à l'égard des neutres pour adoucir dans certains cas, eu égard aux circonstances, l'application trop rigoureuse du droit de prise. Ainsi, par le décret en Conseil d'Etat du '10 juin 1872, Priswerk ,,;i\ une décision du Conseil des prises parfaitement régulière en droit a été réformée pour des motifs d'équité.

121. — L'appel des décisions du Conseil des prises est porté aux formations administratives du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est incompétent pour connaître de toutes les questions relatives à la validité des prises maritimes (l6).

L'instruction est dirigée par la section de la législation, de la justice et des affaires étrangères. La procédure est secrète et écrite. Toutes les communications sont ordonnées par la section en la forme administrative. Mais ces traits n'empêchent pas que l'on retrouve les garanties minima de procédure nécessaires à la liberté de la défense. Les pourvois et les mémoires ampliatifs sont communiqués au ministre de la Marine et aux parties intéressées. On retrouve certains incidents de la procédure contentieuse. La jurisprudence admet, en particulier, le recours incident, en vertu des principes généraux de la procédure, sous condition de la recevabilité du recours principal (17). L'appelant peut se

(14) Décr. 17 août 1917, Vapeur Bon-Voyage (Roc. p. 002 > : 19 sept. 1917, Vapeur Adriane (Rec., p. 961).

(15) Rec, p. 781.

(16) V. Cons. d'Etat, 11 janv. ISoo, Wilken (S., 1855. 2. 438), avec le rapport de M. le conseiller Boultainger.

(17) Y. Décr. Britisli foreign commercial Cie Li. [Rec, 1921, p. -1151);

ciiMiil LES DÉCISIONS Dl CONSEIL DES PRISES 3C>7

désister de -"ii pourvoi |S|, mais ce désistement (donl il est donné acte, >'il esl pur el simple) ne rend j >;i s irrecevables les pourvois incidents antérieurement formés ,l'-)).

L'instruction se clôl par un rapporl préparé par le rapporteur el adopté par la section de législation, un projet de décrel \ esl joint. L'assemblée générale «lu Conseil d'Etat r-i alors appelée à délibérer sur le projel de décret; elle le modifie, s'il y a lieu, avant de le soumettre à la signature du chef de l'Etat. En la forme, ce décrel comporte les mentions ordinaires des arrêts du donseil d'Etat, visa des pièces du dossier, motifs, dispositif divisé en articles. En pratique, le chef de l'Etal homologue puremenl el simplement le projel de décret; celui-ci esl contresigné par les ministres de la justice, de la marine el des affaires étrangères.

422. - La nature juridique des décisions rendues en matière de prises maritimes, el spécialemenl dv* décrets du chef de l'Etal en la matière, esl restée longtemps douteuse. Cette question présentait, outre l'intérêt général de savoir quelle force de vérité légale doil s'attacher à ces décisions, l'intérêt particulier de savoir si les décrets en matière de prises pouvaienl rire attaqués par la voie de recours spéciale que l'art. 40 du décret du 22 juill. 1806 ouvre contre les décisions du Conseil d'Etat rendues en matière non contentieuse.

Laferrière, dans son célèbre Tmiir. ne tranche pas la question. 11 estime que les décisions rendues en matière de prises maritimes ont un caractère mixte. En ce qui bouche les droits de propriété privée, elle- mil bien un caractère contentieux; mais le caractère politique de ces décisions est prédominant lorsqu'elles prononcent sur des fait< de guerre ou apprécienl des actes de haute police des mers (2°). A.ussi, pour Laferrière, la «question de savoir si le recours de l'art. 40 peut être exercé contre les décrets rendus en ma-

Vapeur Karimata Rec, 1923, p 930 Cea deux décrets sont publiés <.m< date .in lire.)

là) Décr. 19 juill. 1917, Navire Jioul (Fauchille, op cit., p. 362).

(19) Décr Vapeur Karimata, précité.

(20) \ Laferrière, op. cit., t . p »>T

tière de prises reste douteuse (-1). Mais beaucoup d'auteurs qui ont étudié la question des prises maritimes sont plus catégoriques, ils se prononcent dans le sens du caractère administratif ou politique de la juridiction des prises (-). De sérieux arguments peuvent, en effet, être invoqués dans ce sens. La procédure du jugement des prises présente un caractère administratif; les formations contentieuses du Conseil d'Etat sont entièrement dessaisies des recours en matière de prises, les formations administratives ne font que donner un avis au chef de l'Etat. A ces conditions de forme on ajoute les conditions de fond; la possibilité "pour le juge des prises de s'écarter des règles du droit pour statuer en équité, ou eu égard aux circonstances politiques, fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un véritable juge, mais d'un organe politique. En ce qui concerne le recours de l'art. 40, ces auteurs estiment que même si les décrets rendus en matière de prises maritimes n'ont pas un caractère Contentieux, le recours de l'art. 40 ne saurait être exercé pour la raison que le Conseil d'Etat ne peut être amené ainsi à connaître indirectement de décisions présentant le caractère d'actes de gouvernement.

Quelle que soit la valeur des arguments qui nient le caractère juridictionnel des décisions rendues en matière de prises, le Conseil d'Etat s'est prononcé en sens contraire par un arrêt du 14 mars 1924, Lloyd de Trieste (23). Cette déci-

(21) V. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 70.

(22) V. Jaequelin, Les principes dominants du contentieux admin., p. 318; Morel, La juridiction des administrateurs actifs, p. 149'.

(23) S., 1926. 3. 33. Cette décision est intervenue à la suite d'une longue procédure. Le navire Marienbad avait été déclaré de bonne prise par décision du conseil des prises en date du 29 nov. 1917, le pourvoi en appel du Lloyd de Trieste avait été rejeté par décret du 27 l'évr. 1919. Contre ce décret, le Lloyd de Trieste avait formé, devait le chef de l'Etat, le recours prévu par l'art. 40 du demi de 1800. Par un nouveau décret en date du 8 mai 1920, le Président de la République rejette ce recours, motif pris que les décrets eu matière de prises ont un caractère contentieux.

.Le Lloyd de Trieste forme alors un recours pour excès de pouvoir contre le décret de 1920; c'est ce recours qui est rejeté par l'arrêt du 14 mars 1924. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il admet que les décrets par lesquels le chef de l'Etat statue sur le recours prévu par l'art. 40 du décret de 1S06 peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CONTRE LES DÉCISIONS Dl I ONSEIL DES PRISES 369

sion esi d'autant plus intéressante que le Conseil d'Etat. appelé à se prononcer sur la recevabilité du recours prévu par l'art. 40 du décret de 1806, ne s'est pas borné à opposer la lin de aon-recevoir imaginée par les auteurs, qui lui eût permis d'éviter de trancher la question. 11 a déclaré que ce recours ae pouvait être exei '■. en affirmant très explicitement que les décisions rendues en matière de prises maritimes étaienl des actes juridictionnels. Cette décision fortemenl motivée suffit à réfuter les opinions doctrinales contraires. Le Conseil d'Etat affirme d'abord que le règlement îles prises maritimes n'est pas laissé à la libre appréciation de l'autorité administrative, le Conseil des pri- ,1 le chef de l'Etat, qui en sont chargés, sont appelés à examint r les droits respectifs des intéressés, statuant comme di' véritables juridictions. Ces motifs sont très exacts. La loi a chargé certains organes déterminés, le Conseil des prises celui-ci distinct de l'administration active) et en appel le chef de l'Etat, de statuer sur le règlement des prises maritime-. Ce faisant, ces organes -ont appelés à statuer sur les droit- de- intéressés. ll> ne peuvent le faire discrétionnairement. Le juge des prises est tenu d'appliquer la loi. La faculté de statuer en équité à l'égard des neutres ne doit pas être exagérée. C'est une faveur exceptionnelle qui ne s'exeree que dans le -eus d'un adoucissement de la loi. De plu-, le Conseil de- prises et le chef de l'Etat ne se bornent pas à statuer sur le- droit- des parties, comme des administrateur- -mit parfois appelés à le faire, il- -latuent comme de véritables juridiction-, c'est-à-dire que leurs décisions ont l'autorité de la chose jugée. Un retrouve, du reste, dans la jurisprudence de- prises, l'expression autorité de chose jugée appliquée au Conseil de- prises On s'expliquerait mal que le- décisions des premiers juges aient l'autorité île la chose jugée et que celles du juge d'appel ne l'aient pas. Il reste au Conseil d'Etat à écarter l'objection tirée de la procédure; il déclare : nonobstant la procédure qui est suivie eu raison des intérêts d'ordre diplomatique ou gouvernemental qui peuvent se trouver < n jeu. les décisions qui interviennent soit eu première insinuée, soit en appel ont ainsi De Foiit-Rèaulx 24

le caractère de jugements. L'objection tirée de la procédure administrative ne pouvait, en effet, être déterminante. Nous avons montré que le critérium formel tiré de la procédure et de l'organisation des juridictions n'était qu'un indice de la volonté du législateur de donner à un organe le pouvoir d'accomplir des actes juridictionnels. Cet indice formel doit être écarté, lorsqu'il existe des preuves contraires.

L'arrêt Lloyd de Trieste a pour conséquence de fixer un certain nombre de points qui pouvaient être discutés. Les décrets rendus en matière de prises maritimes ayant l'autorité de la chose jugée ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours, ni être retirés ou modifiés spontanément par le chef de l'Etat. En effet, il n'existe aucun texte qui permette au chef de l'Etat de rétracter, soit sur demande des parties, soit spontanément, la décision par lui rendue en matière des prises. Les dispositions du décret de 1806 prévoyant les voies de recours contre les décisions contentieuses du Conseil d'Etat ne sauraient être étendues en la matière (M). Quant à l'art. 40, il est évidemment sans application.

L'arrêt Lloyd de Trieste a été, d'une manière générale, approuvé par la doctrine (25). Il faut, du reste, reconnaître que le pouvoir du chef de l'Etat en matière de prises, maritimes est une survivance et une fiction. C'est en fait le Conseil d'Etat qui rend la décision, et il n'apparaît guère de raison sérieuse de maintenir encore ce cas de justice retenue. Il conviendrait cependant, si le jugement des prises maritimes (en appel) était remis au Conseil d'Etat, de maintenir le caractère secret de la procédure à raison des intérêts d'ordre diplomatique ou gouvernemental auxquels l'arrêt Lloyd de Trieste fait très justement allusion.

(24) A plus forte raison les décrets rendus en matière de prises ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. V. Cons. d'Etat, li juin 1878, Gumesindo Ceballos (S., 1880. 2. 91). Mais il appartient au Conseil d'Etat d'interpréter ces décrets, comme les autres actes du chef de l'Etat. Même arrêt.

(25) V. ïïauriou, op. cit., p. 987; Appleton, Tr. élém. du cont. admin. a. 50, et la noie signée G. .1. à la Rev. de dr. publ., 1924, p. 224.