Rétablissement des choses dans l'état ou elles

ÉTAIENT AVANT LA DÉCISION ATTAQUÉE. Seuls les arrêts de

cassation produisent des effets positifs. Les deux principaux sont le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant la décision attaquée et le renvoi du fond de l'affaire devant une autre juridiction.

Le dispositif de l'arrêt de cassation comporte essentiellement une annulation (qui peut être partielle) de la décision attaquée. Ce qui est annulé, ce n'est pas seulement le dis positif; ce sont aussi les motifs qui y correspondent Par suite de cette annulation, les effets juridiques produits par la décision attaquée, perdant leur base légale, sont rétroactivement anéantis. Il s'ensuit que les choses modifiées par la décision annulée se retrouvent replacées au même et semblable état où elles étaient avant cette décision. Notamment, la décision cassée ne peut plus être exécutée; tout ce qui a été fait en exécution de cette décision est annulé

Cependant les effets de cette restitutio in integrum peuvent se trouver limités.

1° La cassation, totale en principe, n'est que partielle lorsque le Conseil d'Etat le décide expressément. Dans ce cas, les chefs de la décision attaquée, respectés par le Conseil d'Etat, subsistent intégralement avec toutes leurs conséquences.

2° La cassation ne remet les parties qu'en l'état où elles

étaient au moment de la décision cassée. Par suite, tous les actes antérieurs à la décision cassée subsistent.

3° L'arrêt de cassation n'a, lui aussi, qu'autorité relative de la chose jugée. Il en résulte qu'il ne profite qu'au demandeur à la cassation et ne nuit qu'au défendeur. La décision cassée subsiste à l'égard des parties qui ne se sont pas pourvues ou qui n'ont pas été appelées en cassation. En pratique, cette conséquence est presque purement théorique du fait du petit nombre des parties à l'instance devant les juridictions administratives spéciales. En tout cas, l'arrêt du Conseil d'Etat cassant une décision de la Commission départementale de reconstitution foncière a une autorité absolue, comme conséquence du principe que les décisions de cette commission ont autorité erga omnes. Il serait en effet impossible de laisser subsister une décision annulée de la commission à l'égard de certains propriétaires et d'en substituer une nouvelle à l'égard d'autres.

61. — Renvoi de l'affaire pour y être statué au fond. — Par l'effet de la cassation, la décision qui avait inexactement tranché le litige est annulée, l'affaire est donc à nouveau pendante. Or le Conseil d'Etat ne peut luimême statuer au fond (*2); l'affaire doit, par suite, être renvoyée au fond devant une autre juridiction pour être correctement résolue. Quelle doit être cette juridiction P En matière civile, le renvoi doit être fait devant une juridiction de même ordre et de même degré que la juridiction dont émane la décision attaquée, et non devant cette dernière (art. 87 de la loi du 27 vent, an VIII), ou tout au moins, lorsque pour les arrêts rendus par les Cours coloniales le renvoi a lieu devant la Cour dont émane la décision attaquée, l'affaire est renvoyée à une juridiction autrement

(12) on s'était demandé autrefois si le Conseil d'Etat, après avoir annulé un arrêt de la Cour des comptes, ne pouvait pas évoquer l'affaire el statuer au fond. La Commission de la Chambre des députés, chargée en 1840 d'examiner le projet de loi sur le Conseil d'Etat, l'avait cru (v. le rapport de M. Dalloz en date du 10 juin 1840). Mais c'était une erreur absolue, dont Laferrière a fait justice. V. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 588.

LE JUGEMENT Dl POURVOI EN CASSATION

composée. En procédure administrative, il n'existe aucune disposition générale analogue, mais on aurait pu croire que cette règle était valable en tant que principe général de procédure, car deux dispositions en font application : d'une part, les art. 1 et 2 de l'ordonnance du 1er sept. 1819 (art. 424 et 425 du décret de codification du 31 mars 1862) décident que lorsque le Conseil d'Etat annule un arrêt de la Cour des comptes l'affaire est renvoyée devant une des chambres de la Cour qui n'en a pas connu et, d'autre part, l'art. 43 in fine de la loi du 31 mars 1919 décide, avec une grande incorrection juridique qui sera ultérieurement soulignée, que lorsque le Conseil d'Etat aura annulé la décision il' un tribunal départemental ou d'une Cour régionale, l'affaire sera renvoyée par lui devant une Cour régionale d'un autre ressort. Cependant le Conseil d'Etat, appelé à statuer sur la question, en a décidé autrement.

Dans l'arrêl Société Dickson, Walrawe et Cie du 12 nov. I92M 1:i), il déclare « si des dispositions législatives ou réglementaires ont déterminé, dans certains cas, les conditions dans lesquelles il doit être statué, après cassation d'une décision de justice par la juridiction de renvoi, aucune règle générale de procédure ne s'oppose, en l'absence de texte de cette nature, à ce que des juges dont une décision a été annulée pour violation de la loi soient appelés à délibérer à nouveau sur la même affaire ».

Cette solution semble parfaitement justifiée. En procédure administrative, le juge de renvoi étant lié par la chose jugée en droit par le Conseil d'Etat, il n'y a aucun inconvénient à décider que le renvoi pourra être ordonné, après cassation, devant les mêmes juges du fait. Les motifs tirés de la nécessité d'assurer une bonne administration de la justice font défaut, en pareil cas, pour étendre à la juridiction administrative, à titre de règle générale de procédure, la règle suivie en procédure civile.

De cette jurisprudence, il résulte que la juridiction de

'13) Hcc. p. 983, reproduit partiellement au S., 1927. 3. 144.

renvoi est, en principe, la juridiction dont émane la décision attaquée. Il ne pouvait en être autrement pour les juridictions uniques, mais dans ce cas, il n'y a nulle obligation pour le président de ces juridictions de déférer l'affaire à une section différente ou de composer la juridiction de membres n'ayant pas connu de l'affaire. Dans l'arrêt du 12 nov. 1026, précité, il a même été décidé que pouvait siéger dans la juridiction de renvoi un membre du Conseil d'Etat, faisant partie de cette juridiction, qui avait connu de l'affaire, comme juge de cassation, lorsqu'il siégeait au Conseil d'Etat.

A cette règle il n'y a que deux exceptions. Les affaires de comptabilité sont renvoyées devant une chambre différente de la Cour des comptes. Mais l'indication de cette chambre n'est pas faite par le Conseil d'Etat, mais seulement par le premier président de la Cour lui-même. En second lieu les affaires 3e pensions, après annulation de la décision du tribunal ou de la Cour des pensions, sont renvoyées devant la Cour des pensions d'un autre ressort (art. 43 L. 31 mars 1919). En ce qui concerne les arrêts des Cours régionales, cette disposition est parfaitement rationnelle, tout en n'étant pas indispensable. Au contraire, la prescription de l'art. 43 relative aux jugements des tribunaux départementaux des pensions est bien pire que la solution qui serait résultée du droit commun. Elle aboutit à une violation flagrante de la règle du double degré de juridiction. L'affaire jugée par une décision de première instance est, après cassation, remise en l'état où elle se trouvait avant la cassation; par suite, elle doit être considérée comme n'ayant jamais été jugée au fond. Cependant elle est renvoyée devant une juridiction d'appel pour y statuer en premier et dernier ressort! Si singulière que soit cette solution consistant à renvoyer l'affaire devant une juridiction d'un degré différent de celui de la juridiction primitivement saisie, elle est cependant certaine en jurisprudence (,4).

Y a-t-il toujours lieu à renvoi ? Laferrière (lb) et après

(H) V. Conseil d'Etat, 30 janv. 1926, Afin, des Pensions c. Gras (S. 1929. 1. 100).

(15) Jurisprudence constante, Laferrière, op. cit., 2, p. oS9, in fine.

lui M. le commissaire du gouvernement Romieu dans les conclusions sous l'arrêt Botta du 8 juill. 1904(16) admettaient que le Conseil d'Etat peut statuer sans renvoi s'il ne reste plus rien à juger, par exemple dans le cas d'annulation pour incompétence. Mais la jurisprudence récente est en Sens contraire; le Conseil d'Etat prononce le renvoi même lorsque la juridiction de renvoi est ratione materise incompétente. C'est à cette juridiction de rendre une décision au fond en se déclarant incompétente (17).

La juridiction de renvoi statue sur le fond de l'affaire dans les mêmes formes et avec les mêmes pouvoirs que la juridiction dont émane la décision attaquée. Sa décision est susceptible des mêmes voies de recours. Cependant, en procédure administrative, la liberté de la juridiction de renvoi est étroitement limitée : elle doit, dès la première cassation, se conformer à la chose jugée en droit par le Conseil d'Etat. Ce principe est très fortement affirmé par l'arrêt Botta du 8 juill. 1904 rendu sur les remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu (18), qui a recueilli l'adhésion de l'unanimité de la doctrine. Fautil y voir, comme M. Jèze (I9), une application de la règle fondamentale de l'autorité absolue de la chose jugée, qui ne rencontrerait plus, dans ce cas, aucun obstacle? Nous ne le pensons pas. L'arrêt de cassation n'est bien revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée, c'est ce que spécifie M. le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions précitées. L'interprétation de la loi donnée par le juge de cassation n'a force de chose jugée en droit qu'à l'égard des parties en cause dans l'instance; elle ne saurait s'imposer* à l'égard des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance.

La règle que nous venons d'énoncer est représentée par

(16) Rec, p. oo8.

I") V. comme exemple très net de cette jurisprudence Cons. d'Etat, 5 août 1027, Dite Morin (S., 1927. 3. 128).

(18) S. 1905. 3. 81, avec la note d'IIauriou; Rec, p. 5o7, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu.

(19) Jèze, Princ. gén., 3e éd., t. 1er, p. 327.

De Font-Héaulx 14

la jurisprudence et la doctrine comme une règle de procédure générale et non écrite découlant de la nature même de la cassation. Ce point de vue, développé par M. Romieu et résumé avec force par M. Jèze (2°), est parfaitement exact.

Si l'arrêt de cassation de s'imposait pas. à la juridiction de renvoi, les procès pourraient s'éterniser, la juridiction de renvoi pouvant s'obstiner à ne pas se soumettre aux arrêts réitérés de cassation. Or il est de l'intérêt social que les procès aient une fin. D'autre part, la hiérarchie des tribunaux et l'organisation d'une Cour suprême de cassation chargée d'unifier la jurisprudence postulent que le tribunal de renvoi soit obligé à se conformer à l'interprétation de la loi donnée par la Cour suprême.

Des textes législatifs inspirés par les circonstances politiques ont seuls pu écarter l'application de cette règle générale de procédure en matière civile. On sait que les constituants, pleins de méfiance contre les tribunaux, leur interdirent non seulement de statuer par arrêt de règlement, mais décidèrent même de ne pas conférer au tribunal de cassation qu'ils venaient de créer le pouvoir d'interpréter souverainement la loi à propos d'un litige déterminé. Si après une seconde cassation (L. 27 nov.-ler déc. 1790, art. 21) le tribunal de renvoi n'acceptait pas l'interprétation du tribunal de cassation, c'était au législateur lui-même qu'il appartenait de donner cette interprétation par un référé législatif. La loi du 27 ventôse an VIII, par son article 78, avait bien organisé le système du second jugement du tribunal de cassation toutes sections réunies, mais une loi du 16 sept. 1807 vint prouver que la Cour de cassation n'avait pas acquis le pouvoir d'interpréter souverainement la loi, en décidant que le référé législatif serait remplacé par un décret en Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devenait donc l'échelon supérieur de la hiérarchie judiciaire. Ce régime dura jusqu'à la loi du 30 juill. 1828, qui supprimait cette procédure, mais qui, par une étrange aberration, bouleversant la hiérarchie judiciaire, donnait le dernier mot à la seconde Cour

(20) Jèze, op. et loc. cit.

de renvoi. Seule la loi du 1er avril 1837 vint enfin donner son développement normal au pouvoir judiciaire en conférant le pouvoir souverain d'interprétation judiciaire à la Cour de cassation toutes chambres réunies.

Aucun texte législatif ne venant restreindre le pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat à l'égard des juridictions administratives, on ne saurait, en vertu de principes généraux, étendre au Conseil d'Etat des dispositions exorbitantes du droit commun de la cassation; au surplus à son égard ne peut jouer le sentiment de méfiance que représente à l'égard des tribunaux judiciaires le principe de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence de la Cour des comptes, qui avait à plusieurs reprises déclaré que la Cour n'était pas liée par la décision rendue en droit par le Conseil d'Etat, devait donc être condamnée (21).

Mais, précisément en ce qui concerne les rapports du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, il y a plus si l'nn se souvient que, le jour même où la loi précitée du 16 sept. 1807 décidait que l'interprétation judiciaire souveraine serait donnée par décret en Conseil d'Etat, la loi fondamentale du 16 sept. 1807 sur la Cour des comptes décidait que ses arrêts pourraient être cassés par décret contenfi'u\ en Conseil d'Etat. La décision du Conseil pouvait-elle, sans ce régime, être obligatoire pour la Cour de cassation et ne pas l'être pour la Cour des comptes? .

La sanction de notre règle est que la décision de renvoi qui ne se conformerait point à l'interprétation donnée en droit par le Conseil d'Etat encourrait par ce seul fait, sur nouveau pourvoi, la cassation.

Tout naturellement, l'arrêt du Conseil d'Etat n'a force obligatoire pour la juridiction de renvoi que sur le point jugé en droit. Sur tous les autres moyens qui lui sont soumi-. La juridiction de renvoi a une pleine liberté de décision en droit, de même que sur tous les faits, y compris ceux qui ont fait l'objet du moyen soumis au juge de cassation.

'■21) V. Cour des comptes, 25 avril 1883, Chasteau (Rec, p. 1001); 21 juillet 1902, Botte.

SECTION III

Des voies de recours contre les arrêts rendus sur pourvoi

en cassation.

62. — Les arrêts rendus sur pourvoi en cassation sont-ils susceptibles de faire l'objet des voies de recours prévues d'une manière générale contre les décisions contentieuses du Conseil d'Etat par le décret du 22 juill. 1806 : opposition, tierce opposition, révision ? Aucune disposition spéciale n'est venue en écarter l'application en la matière. Mais on peut se demander si, par leur nature même, les arrêts rendus sur pourvoi en cassation ne sont pas insusceptibles de voies de recours. La jurisprudence civile n'admet que la voie de recours de l'opposition contre les arrêts de la chambre civile seulement. Il semble cependant certain que les arrêts du Conseil d'Etat rendus comme juge de cassation sont susceptibles de toutes les voies de recours établies par le décret de 1806.

§ 1. — L'opposition.

63. — La voie de recours de l'opposition n'étant ouverte que contre les décisions juridictionnelles rendues par défaut, la question de la recevabilité de l'opposition contre les arrêts de cassation est commandée par la. question de savoir si, devant le juge de cassation, il peut y avoir des parties défenderesses et si, par suite, les décisions de ce juge peuvent être rendues par défaut P

En ce qui concerne la Cour de cassation, on sait que le règlement du 28 juin 1738 fait une distinction : Devant la Chambre des requêtes, le demandeur à la cassation se présente seul; le défendeur à la cassation peut tout au plus intervenir officieusement en faisant déposer un mémoire en surveillance; par suite, le défaut et l'opposition sont impossibles (22). Au contraire, devant la chambre civile, le défen-

(22) V. Règl. 2S juin 1738, i« part., tit. 4, art. 21; L. 27 nov.-l» déc. 1790, art. 5; Adde, Glasson, Tissier et Morel, op. cit., t. 3, n. 68; Faye, La Cour de cass., n. 207.

il. m à la cassation est assigné par signification de l'arrêt d'admission; aussi, dans le cas où le défendeur n'a pas constitué avocat dans le délai légal, le demandeur peut prendre défaut et l'arrêt rendu contre le défendeur est susceptible d'opposition (S).

Devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation, on doit, semble-t-il, en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire contraire, assimiler la situation respective du demandeur à la cassation et de la personne qui a intérêt au maintien de la décision attaquée à la situation du demandeur et du défendeur à la cassation devant la chambre civile et, par suite, admettre la possibilité du défaut et de l'opposition. Sans doute, dans la procédure de la ■ i->ation. assimilée sur ce point à la procédure du recours pour excès de pouvoir, la partie qui a intérêt au maintien de la décision attaquée n'est pas mise en cause devant le Conseil d'Etat par signification d'une ordonnance de soitcommuniqué, formalité correspondant à l'arrêt d'admission. Mais ceci ne saurait empêcher qu'il y ait des parties en cause devant le juge de cassation. En effet, dans tous les cas où la formalité de l'ordonnance de soit-communiqué est supprimée, les communications administratives des requêtes, que le Conseil d'Etat ne manque jamais d'ordonner de faire aux intéressés, produisent à leur égard le même effet. En particulier, et quel que soit le caractère objectif attribué au recours pour excès de pouvoir, la partie qui, mise en cause par une communication administrative dans une instance en recours pour excès de pouvoir, n'y a pas défendu, est recevable à former opposition contre l'arrêt intervenu -an- ges défenses -'* . A plus forte raison le défaut et l'opposition doivent-ils être admis lorsqu'il s'agit d'arrêts rendu- -ur pourvoi en cassation, lesquels, même s'ils annulent la décision attaquée, ne sont revêtus de l'autorité de la chose ju^ée qu'à l'égard des personnes qui ont été parties à l'ins-

83) Ri'-srl. i'S juin l?S8, 2e part., tit. 2; adde. Glasson. Tissier et Morel, op. cit.. n. 23ti. v

'i V. Cons. d'Etat, 17 juin 190S, .\euuaelers (S. 1910. 3. 139).

tance devant le juge du fond (23), ces parties étant, d'une part, le demandeur à la cassation, d'autre part, les personnes ayant reçu communication du pourvoi pour y défendre.

L'opposition étant admise contre les arrêts rendus sur pourvoi en cassation, des conditions d'exercice en sont, en l'absence de dispositions spéciales, régies par le droit commun. Spécialement,, le défaut du demandeur n'étant jamais admis devant le Conseil d'Etat, le demandeur à la cassation ne peut former opposition contre l'arrêt rejetant son pourvoi. Cet arrêt est réputé contradictoire à son égard (2fi).

Le pourvoi en cassation étant dispensé d'avocat, le défendeur ayant succombé par défaut peut faire opposition sans recourir au ministère d'avocat, par une requête présentée dans la même forme qu'un pourvoi en cassation principal.

Enfin les personnes qui n'auraient point reçu communication du pourvoi ne peuvent être considérées comme ayant succombé par défaut. C'est la voie de la tierœ opposition et non celle de l'opposition qui leur est ouverte si elles justifient d'un droit violé.

§ 2. — La tierce opposition.

64. — La question de savoir si la tieroe opposition est recevable contre les arrêts rendus sur pourvoi en cassation est très délicate. Sans doute les arguments qui ont fait à un moment écarter la recevabilité de la tierce opposition contre les arrêts rendus sur recours pour excès de pou-

(25) V. supra, n. 60 et 61.

(20) V. Cons. d'Etat, 7 juillet 1926, Cadcnaule, et 22 mars 1929, Soc. des wagons-foudres de Béziers et Baron (S. 1929. 3. 133) et la note. Ces deux arrêt?, en décidant : le premier que le demandeur en cassation d'une décision d'une Cour des pensions, le second que le demandeur en cassation d'une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre, ne peuvent former opposition à l'arrêt qui est intervenu sur leur requête, parce qu'il est contradictoire à leur égard, nous semblent avoir implicitement admis que les arrêts rendus sur pourvoi en cassation sont susceptibles d'opposition de la part du défendeur dans les mêmes conditions que les autres arrêts du Conseil d'Etat.

voir (-7) n'ont aucune portée en notre matière; les arrêts rendus sur pourvoi en cassation n'ont, en principe, que l'autorité relative de la chose jugée. Mais on pourrait croire que les arrêts rendus sur pourvoi en cassation sont, par nature, insusceptibles de tierce opposition. C'est la doctrine de la Cour de cassation, qui, malgré la disposition de l'art. 1er, tit. 10, lre part, du règlement de 1738, prévoyant, semble-t-il, cette voie de recours, déclare que ses arrêts ne peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition (28). A l'appui de cette solution, on fait remarquer que la Cour de cassation ne juge que les jugements et non pas les procès; or la tierce opposition ne semble pas pouvoir être instruite sans examen du point de fait. D'autre part, ajoute-t-on, les arrêts de la Cour de cassation ne menacent jamais les tiers; la tierce opposition reste possible soit contre l'arrêt attaqué, en cas de rejet du pourvoi, soit contre l'arrêt de renvoi, en cas de cassation. Enfin, conclut-on, admettre la tierce opposition serait porter atteinte à l'unité de la jurisprudence de

(27) La question de savoir si les arrêts statuent sur recours pour excès de pouvoir peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition a donné lieu à deux revirements de jurisprudence. Primitivement le Conseil d'Etat admettait que la tierce opposition était possible de la part de toutes les parties qui auraient eu un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance. V. Cons. d'Etat, 28 avril 1882, Ville de Cannes (Rec, p. 3S7). Puis par un arrêt du 8 déc. 1899, Ville d'Avignon (S. 1900. 3. 73, avec la note d'Hauriou et les conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt), le Conseil d'Etat a décidé que le recours pour excès de pouvoir n'ayant pas le caractère d'un litige entre parties, les arrêts rendus sur recours pour excès de pouvoir ne sauraient être attaqués par la voie de la tierce opposition. Enfin, par l'arrêt du 29 nov. 1912, Boussuge (S. 1914. 3. 33 avec les conclusions du commissaire du gouvernement Blum et la note d'Hauriou), le Conseil d'Etat a adopté une solution moyenne. Les arrêts rendus sur recours pour excès de pouvoir peuvent bien faire l'objet d'une tierce opposition, mais de la part de ceux-là seulement qui justifient d'un droit violé. Ce dernier arrêt, très vivement critiqué par la doctrine, qui s'attache au caractère objectif du retours pour excès de pouvoir, consacré par l'arrêt Ville d'Avignon (V. Duïïuit, Tr. de dr. const., 2e éd., t. 2, p. 374; Jèze, Princ. gén. du dr. admin., 3e éd., t. 1er, p. 270 et 271, ad notam), n'en a pas moins fait jurisprudence. V. Cons. d'Etat, 20 févr. 1914, Gaucher (Rec, p. 238); il févr. 1920, Bouchard (Rec, p. 180). Il s'accorde, en effet, avec la tendance actuelle du Conseil d'Etat à introduire la notion de partie dans le recours pour excès de pouvoir. V. Alibert, op. cit., p. 48 et s.

(28) V. Cass. civ. 17 janv. 1870 (S., 1870. 1. 121), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général BlaDche.

la Cour de cassation. Dès lors, par similitude de motifs, il semblerait que l'on doive décider de même que les arrêts du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, ne sont pas susceptibles de tierce opposition (29). Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 mars 1929 (3°), paraît adopter, tout au moins implicitement, la solution contraire, et c'est, semble-t-il, avec raison. En effet les motifs donnés en faveur de la jurisprudence de la Cour de cassation ont été très vivement contestés (31). D'autre part, le second argument invoqué contre la recevabilité de la tierce opposition est inopérant lorsqu'il s'agit du Conseil d'Etat juge de cassation. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permettant aux tiers l'exercice de la tierce opposition contre les décisions des juridictions subordonnées au Conseil d'Etat par la voie de la cassation, la faculté pour les tiers d'attaquer par la voie de la tierce opposition. les arrêts du Conseil d'Etat statuant sur ces décisions présente une utilité évidente. Il n'existait donc pas de raison péremptoire pour refuser en matière de cassation la voie de recours de la tierce opposition, ouverte d'une manière générale contre tous les arrêts du Conseil d'Etat par l'art. 36 du décret de 1806.

En tout cas la tierce opposition ainsi admise est subordonnée aux règles générales de la procédure suivie par le Conseil d'Etat en la matière. Elle n'est pas recevable de la part de ceux qui ont été présents ou représentés à l'instance en cassation (32). D'autre part, elle n'est recevable que de la part des personnes qui justifient d'un droit violé.

Le pourvoi en cassation étant dispensé d'avocat et de frais, le pourvoi en tierce opposition peut être formé de la même manière que le pourvoi en cassation principal.

(29) Ce sont les motifs mêmes de l'arrêt tlu 17 janv. 1870.

(30) V. Cons. d'Etat, 22 mars 1929, Soc. des Wagons-foudres de Béziers et Baron (S. 1929. 3. 133), et fa note.

(31) V. Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., t. 6, n. 511.

(32) Jugé, dans l'affaire Soc. des Wagoyis-foudres de' Béziers et Baron, que l'actionnaire d'une société anonyme étant représenté par le président du conseil d'administration dans une instance engagée par ce dernier, au nom de la société, contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre rendue à son égard, ne peut former tierce opposition à la décision rendue par le Conseil d'Etat sur le pourvoi.

le jugement du pourvoi en cassation 217

§ 3. — Le pourvoi en révision.

65. — En présence des termes généraux de l'art. .33 du décret du 22 juill. 1806, le Conseil d'Etat a admis que les arrêts rendus sur pourvoi en cassation étaient susceptibles, comme ses autres arrêts, d'un pourvoi en révision (33). Une solution contraire est suivie par la Cour de cassation, car aucun texte n'ouvre cette voie de recours contre les arrêts de la Cour suprême (34). Conformément au droit commun, le pourvoi en révision contre les arrêts rendus sur pourvoi en cassation ne peut être formé qu'avec le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et uniquement dans les trois cas prévus à l'art. 33 du décret du 22 juill. 1806 et à l'art. 23 de la loi du 24 mai 1872 (38).

(38) V. Cons. d'Etat, 7 juill. 192(5, Cadenaule (S. 1929. 3. 133), et la note. (34) Cass. req., 19 juill. 1909 (S. 1910. 2. 80); adde Glasson, Tissier et More], op. cit., t. 3, m. 919.

(3o) V. Cous. d'Etat, 7 juillet 1926, précité.