Généralités. — 67. Conditions d'exercice. — 68. Effets

66. — En vertu de leurs pouvoirs de surveillance et de contrôle des administrations publiques, les ministres peuvent se pourvoir devant le Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, contre les décisions rendues par tous les autres tribunaux administratifs et contre toutes décisions exécutoires des administrations inférieures.

Cette institution est une création déjà ancienne de la jurisprudence du Conseil d'Etat. On la trouve avec ses caractères actuels dès la Restauration C'1).

La loi du 3 mars 1849 consacra cette institution par son art. 44 et l'étendit même, par son art. 46, aux décisions de la section du contentieux du Conseil d'Etat, contre lesquelles le ministre pouvait se pourvoir dans l'intérêt de la loi devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat. L'abrogation de la loi du 3 mars 1849 à la suite du coup d'Etat du 2 dé-

(1) V. notamment comme exemple d'annulation dans l'intérêt de la loi, sur recours du ministre, d'arrêtés de conseils de préfecture passés en force de chose jugée, Cons. d'Etat, 19 mars 1823, Min. de l'intérieur (S. chr.); 23 avril 1823, id. (P. chr.). V. encore sous la monarchie de juillet, 3 sept. 1836, Min. de l'intérieur (S. 1837. 2. 63); 26 mai 1837, Rabourtin (S., 1837. 2 489); 8 févr. 1838, Min. des finances (S. 1838; 2. 272); 11 août 1841, Jfm. des trav. publics : 9 arrêts (Rec, p. 434). La formule « l'arrêté est annulé dans l'intérêt de la loi » n'apparaît du reste que sous la monarchie de juillet.

cembre n'entraîna que la disparition de ce dernier cas de pourvoi dans l'intérêt de la loi (-). Bien que ni le décret du 25 janv. 1852 ni la loi du 21 mai 1872 n'aient fait mention du pourvoi dans l'intérêt de la loi, celui-ci a subsisté sur le fondement de l'ancienne jurisprudence.

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi contre les décisions des tribunaux administratifs semble être le parallèle du pourvoi dans l'intérêt de la loi, dont l'exercice est confié au procureur général près la Cour de cassation par l'art. 88 de la loi du 2" vent, an VIII, mais il en diffère sinon par ses effets, du moins par ses conditions d'exercice (3).

67. Conditions d'exercice. — Seuls les ministres peuvent former, chacun en ce qui concerne leur département, des pourvois au Conseil d'Etat dans l'intérêt de la loi. C'est une conséquence du principe que seuls les ministres peuvent se pourvoir devant le Conseil au nom de l'Etat (4).

Il résulte de la nature de l'institution que le ministre, pour demander l'annulation dans l'intérêt de la loi, n'a pas besoin de justifier d'un intérêt W ou d'avoir été partie en cause dans l'instance (fi).

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi est ouvert contre toute décision juridictionnelle. Contrairement à ce que prescrit

(2) Jugé que les dispositions de l'art. 46 de la loi du 3 mars 1849, d'ailleurs abrogées expressément par le décret-loi du 2'â janv. 1852, sont incompatibles avec l'organisation actuelle du Conseil d'Etat. V. Cons. d'Etat, 3 août i'.tQT. Rivière (S. 1910. 3. S).

(3) A plus forte raison, le pourvoi dans l'intérêt de la loi diffère-t-il encore davantage du pourvoi exercé d'ordre du garde des sceaux par le procureur général près la Cour de cassation, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 pluv. an VIII, lequel aboutit à une annulation, pour ■^xivs de pouvoir, de la décision attaquée produisant effet à l'égard des parties.

(4) Jugé que si les gouverneurs des colonies ont le droit exclusif de celui du ministre de se pourvoir régulièrement au Conseil d'Etat contre les décisions intéressant leurs colonies, ils ne peuvent, par contre, former des pourvois dans l'intérêt de la loi contre ces mêmes décisions, le ministre étant seul compétent à cet effet. V. Cons. d'Etat. 10 mai 1907, Mm. des finances (Rec, p. 423). V. cep. contra, Cavaré, Les recours de l'administration devant le juge, p. 16o.

(5) Cons. d'Etat. 10 mai 1907, précité.

(ti) Cons. d'Etat, 10 juill. 1908. Jft'n. de l'agriculture (Rec, p. 749).

l'art. 88 précité de la loi du 27 ventôse an VIII en matière civile, il n'est pas nécessaire que les décisions attaquées dans l'intérêt de la loi aient été rendues en dernier ressort. Peuvent être ainsi attaquées dans l'intérêt de la loi les décisions de toutes les juridictions ressortissant médiatement ou immédiatement du Conseil d'Etat comme juge de cassation, de même que les décisions contentieuses des conseils de préfecture (7) ou des conseils de contentieux administratif des colonies (8) non frappées d'appel.

Le pourvoi n'est recevable que si certaines conditions de fond et de forme sont remplies.

A. Conditions de fond. — 1° L'acte attaqué doit constituer à proprement parler une décision. Les ministres ne sont pas recevables à attaquer les motifs seulement d'une décision; tout ou partie du dispositif doit être attaqué en même temps W.

2° Les délais du pourvoi ordinaire doivent être écoulés (10) et la décision doit présenter un caractère définitif. Par exemple une décision sursoyant à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur une question préjudicielle ne peut pas être attaquée dans l'intérêt de la loi avant la décision de l'autorité judiciaire ([1).

3° La décision ne doit pas avoir été frappée de pourvoi par les parties intéressées (12). Toutefois un pourvoi dans l'intérêt de la loi pourra être formé par le ministre, après expiration des délais, même si la partie a formé pourvoi, lorsque le pourvoi de cette partie est irrecevable (13).

(7) Jurisprudence constante. V. not. Cons. d'Etat, 10 mai 1907, précité; 10 juillet 1908, précité, etc.

(8) V. not. Cons. d'Etat, 30 avril 1915, Elect. de Yanaon (S. 1921. 3. 40).

(9) Cous. d'Etat, 16 mai 1896, Moris (S. 1898. 3. 72); 30 avril 1909, Min. des finances (S. 1911. 3. 141).

(10) Jurisprudence constante. Cons. d'Etat, 14 août 1867, de Beauvan (Rec., p. 774); 29 avril 1872, Coullonges (S. 1874. 2. 62); 13 décembre 187S, Min. des trav. publ. (Rec, p. 1030); 3 août 1900, Rugeade (S. 1903. 3. 12); 18 déc. 1908, Min. de la Guerre (S. 1911. 3. 42); 30 avril 1915, Elect. de Yanaon (S. 1921. 3. 40), etc.

(11) V. Cons. d'Etat, 19 juill. 1901, Min. des trav. publ. (S. 1904. 3. 71).

(12) V. note 10.

(13) Cons. d'Etat, 28 mai 1880, Yvert (S. 18S5. 3. 79).

4° Le ministre ne peut invoquer à l'appui du pourvoi que des moyens de droit : incompétence (14), violation des formes (['6\ violation de la loi (l6). Les moyens de fait sont irrecevables non seulement lorsque la décision attaquée a statué en dernier ressort a7-). cas des conseils de révision, dont, les décisions ont donné lieu à de fréquents pourvois dans l'intérêt de la loi (90 entre 1895 et 1920), mais encore lorsque la décision n'a été rendue qu'en premier ressort t'18) — conseil de préfecture — ce qui prouve que le pourvoi dans l'intérêt de la loi est toujours un pourvoi en cassation.

B. Conditions de formes et de délai. — Les formes du pourvoi dans l'intérêt de la loi sont les mêmes que celles du pourvoi en cassation ordinaire exercé par le ministre.

La condition de délai est négative : le ministre ne peut agir qu'après l'expiration du pourvoi normal. Cette condition constitue si bien l'essence même du pourvoi dans l'intérêt de la loi que si un ministre intente un pourvoi en annulation ordinaire hors des délais normaux, le Conseil d'Etat l'admet comme pourvoi dans l'intérêt de la loi (19).

68. Effet du pourvoi dans l'intérêt de la loi. — Le pourvoi dans l'intérêt de la loi ne peut aboutir qu'à une censure doctrinale de la décision attaquée. La décision n'est annulée que dans l'intérêt de la loi; elle subsiste intégralement à l'égard des intéressés (2°). Elle ne révèle qu'une indication pour la doctrine future du juge dont la décision est condamnée.

Cependant il est fait une large exception à oe principe quant aux pourvois formés contre les décisions des conseils

(14) V. par exemplo Cons. d'Etat, 20 mars 1908, Afin, de la Guerre (Rec. p. 279).

(15) Cons. d'Etat, 15 décembre 1S99, Min. de la Guerre (Rec., p. 732).

Ki .Jurisprudence constante très abondante. V. not. Cons. d'Etat, l' mars. Min. de la Guerre (Rec. p. 220); 20 mars 1908, précité, etc.

(17) Jurisprudence constante. V. Cons. d'Etat, 18 mars 1904, Mini de la dur,,;' Hec, 220); 17 nov. 1905, Min. de la Guerre (Rec, p. 831).

18) V. Cons. d'Etat, 3 janv. 1881, Afin, des travaux publics (Rec, p. 31).

(19) V. comme exemple, Cons. d'Etat, 16 mai 1896, Moris (S. 1S98. 3. 72).

(20) Jurisprudence constante depuis Cons. d'Etat, 19 mars 1823, Min. de l'intérieur (S. chr.); 23 avril 1823. Id. (S. chr.).

de révision, lesquels constituent d'ailleurs la très grande majorité des pourvois dans l'intérêt de la loi. Aux termes de l'art. 27, § 3, de la loi du 31 mars 1928, l'appelé peut toujours réclamer le bénéfice de l'annulation, même si elle est prononcée sur recours du ministre dans l'intérêt de la loi (21).

(21) Cette disposition a son origine dans la loi du 27 juill. 1872 (art. 29). La loi du 15 juill.. 1889 ne l'avait pas reprise expressément, aussi quelques hésitations s'étaient produites (V. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 596). Depuis lors, l'art. 29 de la loi du 21 mars 1905, passé depuis dans la loi des 1er avril 1923 et 31 mars 1928, a fait cesser toute controverse.